Email us

Ecrivez-nous pour une évaluation gratuite selon la nouvelle grille de sélection du Québec (entrée en vigeur le 14 octobre 2009).

LE QUÉBEC PREND DES MESURES DÉCISIVES CONTRE LES « CONSULTANTS FANTÔMES »

Le 18 février 2010, la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles, Mme Yolande James a annoncé la prépublication, dès le 3 mars 2010, d’un projet de règlement qui prévoit que seules les personnes suivantes pourront agir à titre de consultant en immigration auprès du ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles :

    — les avocats et les notaires, membres en règle de leur ordre professionnel, notamment le Barreau et la Chambre de Notaires du Québec;

    — les consultants qui satisfont aux exigences du nouveau règlement, lequel précise qu'il faut :

·         être membre en règle de la Société canadienne des consultants en immigration (SCCI);

·         réussir un examen sur les règles québécoises en matière d'immigration;

·         démontrer une connaissance du français appropriée à l'exercice de ses activités;

·         ne pas avoir commis d'infraction à la Loi sur l'immigration au Québec ou à ses règlements et

·         ne pas avoir manqué à ses obligations à titre de consultant en immigration au cours des trois années précédant sa demande 

De plus, à défaut de respecter ces obligations ou à la suite d'une infraction à la Loi sur l'immigration, la ministre pourra suspendre ou révoquer la reconnaissance d'un consultant. À cette fin, le règlement prévoit

la tenue d'un registre public des consultants en immigration reconnus ou dont la reconnaissance est suspendue ou révoquée.

Finalement, afin de contrer l'exercice de consultants « fantômes », toute personne, au Québec ou à l'étranger, qui dépose une demande d'immigration auprès d'Immigration-Québec sera tenue de déclarer le recours ou le non-recours aux services d'un consultant en immigration. Toute fausse déclaration pourra entraîner le rejet de la demande. La ministre pourra aussi poursuivre les consultants en immigration qui exerceront leurs activités sans être reconnus au registre gouvernemental. 

Après la publication du projet, le public aura à sa disposition une période de 45 jours pour venir avec de commentaires et de propositions. Le Règlement final sera adopté au début du juillet 2010, tandis que l’entrée en vigueur est projetée pour 31 août 2010. Pendent le trois mois suivants, les membres de la SCCI qui le désirent pourront se faire enregistrer et auront 12 mois à leur disposition pour passer un examen sur le Droit de l’immigration du Québec et faire la preuve de leurs connaissances de français. 

Dès le mois de novembre 2011, seuls les membres de la SCCI, ainsi que ceux du Barreau du Québec et de La Chambre des Notaires du Québec seront autorisés à offrir des consultations et représenter la clientèle en immigration devant les autorités du Québec.  On doit souligner que les avocats membres d’un autre barreau canadien ne seront plus en état de représenter la clientèle québécoise que dans la mesure ou ils s’inscriront dans le Barreau du Québec tout aussi, où deviendront membres de la SCCI.

En dehors de la possibilité de refuser un requête en immigration pour la simple raison que le candidat aie retenu les services d’un « consultant fantôme », le Ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles (MICC) aura le droit de actionner en justice ces soi-dites « consultants fantômes » pour les faire arrêter leurs activité illégales.

N.B. Les membres de notre équipe sont tous inscrits dans la SCCI et n’auront aucune difficulté en passant les preuves requises pour continuer à vous servir à la longue!

L’entrée en vigueur du Programme de l'expérience québécoise (PEQ)

 La ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles, Mme Yolande James,  a annoncé, le 15 février 2010,  l'entrée en vigueur du Programme de l'expérience québécoise (PEQ) visant à faciliter l'accès à la résidence permanente aux travailleurs temporaires spécialisés et aux étudiants étrangers diplômés présents au Québec.

 Le Programme de l'expérience québécoise s'inscrit dans la volonté du gouvernement du Québec d'être plus concurrentiel sur la scène internationale afin d'attirer des travailleurs qualifiés qui répondent aux besoins pressants du marché du travail québécois.

Pour bénéficier des avantages du PEQ, les personnes visées doivent démontrer une connaissance de niveau intermédiaire du français et satisfaire à l'une des deux conditions suivantes :

• avoir obtenu au Québec un diplôme d'études d'une université ou d'un  établissement d'enseignement reconnu par le ministère de l'Éducation,  du Loisir et du Sport. Cette mesure est rétroactive aux diplômes délivrés depuis le 13 février 2008;

• être un travailleur temporaire et occuper un emploi à temps plein de niveau cadre, professionnel ou technique depuis un an au Québec

1) Pour obtenir un certificat de sélection du Québec (CSQ) dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise (PEQ), les étudiants étrangers doivent remplir les conditions suivantes au moment du dépôt de leur demande:

• être âgé d’au moins 18 ans et avoir l’intention de s’établir au Québec pour y occuper un emploi;
• détenir un diplôme du Québec admissible au PEQ ou prévoir avoir complété leur programme d’études dans les six mois suivant la date du dépôt de la demande;
• avoir une connaissance du français oral de niveau intermédiaire;
• s’engager à subvenir à leurs besoins et, le cas échéant, à ceux de leur époux ou de leur conjoint de fait et des enfants à charge inclus dans la demande, pour une période minimale de trois mois à compter de la date d’obtention du statut de résident permanent.

Les diplômes du Québec admissibles au Programme de l’expérience québécoise (PEQ) sont :

• baccalauréat de 1^er cycle universitaire;
• maîtrise, M.B.A.;
• doctorat;
• diplôme d’études collégiales (D.E.C.) techniques;
• diplôme d’études professionnelles (D.E.P.) de 1 800 heures ou plus;
• attestation de spécialisation professionnelle (A.S.P.) de 1 800 heures ou plus;
• D.E.P. suivi d’une A.S.P. sanctionnant un minimum de 1 800 heures.

2) Pour obtenir un certificat de sélection du Québec (CSQ) dans le cadre du PEQ à titre de travailleur temporaire, le requérant doit remplir les conditions suivantes au moment du dépôt de leur demande :

• être âgé d’au moins 18 ans;
• être présent au Québec à titre de travailleur temporaire ou dans le cadre d’un programme d’échange jeunesse et détenir un statut légal de résident temporaire;
• occuper un emploi admissible au PEQ (niveau cadre, professionnel ou technique) et avoir occupé un ou des emplois de même nature durant au moins 12 des 24 derniers mois;
• avoir observé les conditions de séjour applicables aux travailleurs temporaires;
• avoir une connaissance du français oral de niveau intermédiaire (correspondant au niveau B1 du Cadre européen commun de référence ou à son équivalent);
• s’engager à subvenir à leurs besoins et, le cas échéant, à ceux de leur époux ou de leur conjoint de fait et des enfants à charge  inclus dans la demande, pour une période minimale de trois mois à compter de la date d’obtention du statut de résident permanent.

À la différence du programme régulier de sélection des travailleurs qualifiés, le Programme de l’expérience québécoise (PEQ) n’utilise aucun système d’attribution de points selon différents facteurs d’évaluation ni de seuil de passage.  Pareillement, les candidats n’auront pas à passer aucune entrevue de sélection, car la décision sera prise uniquement à partir de leur dossier.  À cause de cela, et comte tenant du fait que toute demande reçue dans le cadre du Programme de l’expérience québécoise sera traitée en priorité, on s’attend à un délai de traitement qui ne devrait pas excéder un mois.

La demande de CSQ doit être transmise au moyen du formulaire propre à ce programme (PEQ), à l’adresse suivante:

Programme de l’expérience québécoise
Ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles
285, rue Notre-Dame Ouest, 4^e étage
Montréal (Québec)  H2Y 1T8
CANADA

La demande de certificat de sélection du Québec est la première étape à franchir pour obtenir la résidence permanente au Québec.  Dès que le candidat a obtenu le CSQ, il devra déposer une demande de résidence permanente au Canada, auprès des autorités fédérales, comme pour n’importe quelle demande déposée dans le cadre du programme régulier de sélection des travailleurs qualifiés.

La nouvelle Declaration sur les valeurs communes de la société québécoise.

Depuis le 2 février 2009, tous ceux qui désirent immigrer au Québec  doivent signer une « Declaration sur les valeurs communes de la société québécoise ».  Selon le communiqué officiel,  « le Québec est une société pluraliste qui accueille des personnes immigrantes venues des quatre coins du monde avec leur savoir-faire, leurs compétences, leur langue, leur culture et leur religion.  Le Québec offre des services aux personnes immigrantes pour faciliter leur intégration et leur participation pleine et entière à la société québécoise afin de relever les défis d’une société moderne tels que la prospérité économique, la pérennité du fait français et l’ouverture sur le monde. En retour, les personnes immigrantes doivent s’adapter à leur milieu de vie. Tous les Québécois, qu’ils soient natifs ou immigrés, ont des droits et responsabilités et peuvent choisir librement leur style de vie, leurs opinions ou leur religion; cependant, tous doivent respecter toutes les lois quelles que soient leurs convictions.  L’État québécois et ses institutions sont laïques : les pouvoirs politiques et religieux sont séparés. Tous les Québécois jouissent des droits et libertés reconnus par la Charte des droits et libertés de la personne et d’autres lois et ont la responsabilité de respecter les valeurs qui y sont énoncées. »

Ensuite, on énumère les VALEURS COMMUNES :

1.                  Le Québec est une société libre et démocratique.

2.                  Les pouvoirs politiques et religieux au Québec sont séparés.

3.                  Le Québec est une société pluraliste.

4.                  La société québécoise est basée sur la primauté du droit.

5.                  Les femmes et les hommes ont les mêmes droits.

6.                  L’exercice des droits et libertés de la personne doit se faire dans le respect de ceux d’autrui et du bien-être général.

7.                  La société québécoise est aussi régie par la Charte de la langue française qui fait du français la langue officielle du Québec. En conséquence, le français est la langue normale et habituelle du travail, de l’enseignement, des communications, du commerce et des affaires.

Tous les formulaires qui doivent être remplis par les requérants ont été ajustés pour inclure le texte d’en dessus, suivi par la déclaration proprement dite et la signature du candidat.  La déclaration est claire et concise : « COMPRENANT la portée et la signification de ce qui précède et ACCEPTANT de respecter les valeurs communes de la société québécoise, JE DÉCLARE vouloir vivre au Québec dans le cadre et le respect de ses valeurs communes et vouloir apprendre le français, si je ne le parle pas déjà. »

On June 26, 2010, the following changes to immigration programs are introduced in Canadian Gazette, Part 1:

Investor Program

No federal Immigrant Investor application will be accepted unless it is post-marked or received by the designated CIC office before June 26, 2010. This pause will extend until the coming into force of proposed regulatory amendments to the definitions of "Investor" and "Investment" applicable to Business Immigrants in Division 2 of Part 6 of the Immigration and Refugee Protection Regulations.  The Government of Canada proposes that amendments be made to the definition of "investor" and "investment" in section 88 of the Regulations that would increase the investment amount from $400,000 to $800,000 and the PNW amount from $800,000 to $1.6M for Investor class applicants.

Federal Skilled Workers

1) Cap on the number of applications to be processed per year

A maximum of 20 000 Federal Skilled Worker applications, without an offer of arranged employment, will be considered for processing each year.   Within the 20 000 cap, a maximum of 1 000 Federal Skilled Worker applications per National Occupation Classification (NOC) code will be considered for processing each year. 

In calculating the caps, applications will be considered in order of the date they are received Applications received on the same date will be considered for processing having regard to routine office procedure.  For the unique purpose of calculating the caps, the first year will begin on June 26, 2010, and end on June 30, 2011 Subsequent years will be calculated from July 1st to June 30th.

These provisions will spark, for the first time in Canadian immigration history, a severe competition among applicants in order to be counted within the one-thousand cap established for each occupation.  It goes without saying that the winners will be the ones who have managed to prepare and file timely but complete and correct applications.  Professional assistance is definitely one of the factors to be considered by the future applicants if they are to attain this goal.

2) There will be only two categories under the Federal Skilled Worker program:  

A)   A) Applications submitted with an Arranged Employment Offer (AEO) consistent with requirements of subsection 82(2) of the Immigration and Refugee Protection Regulations.  NO CAP FOR THESE APPLICATIONS.

B)   B) Applications from skilled workers with evidence of al least one year continuous full-time experience in the last 10 years under one or more of the following National Occupation Classification (NOC) codes:

0631 Restaurant and Food Service Managers

0811 Primary Production Managers (Except Agriculture)

1122 Professional Occupations in Business Services to Management

1233 Insurance Adjusters and Claims Examiners

2121 Biologists and Related Scientists

2151 Architects

3111 Specialist Physicians

3112 General Practitioners and Family Physicians

3113 Dentists

3131 Pharmacists

3142 Physiotherapists

3152 Registered Nurses

3215 Medical Radiation Technologists

3222 Dental Hygienists & Dental Therapists

3233 Licensed Practical Nurses

4151 Psychologists

4152 Social Workers

6241 Chefs

6242 Cooks

7215 Contractors and Supervisors, Carpentry Trades

7216 Contractors and Supervisors, Mechanic Trades

7241 Electricians (Except Industrial & Power System)

242 Industrial Electricians

7251 Plumbers

7265 Welders & Related Machine Operators

7312 Heavy-Duty Equipment Mechanics

7371 Crane Operators

7372 Drillers & Blasters - Surface Mining, Quarrying & Construction

8222 Supervisors, Oil and Gas Drilling and Service

ALL FEDERAL SKILLED WORKER APPLICATIONS MUST BE ACCOMPANIED BY LANGUAGE TEST RESULTS AT THE MOMENT OF THEIR FILING.

3) Canadian Experience Class

Canadian Experience Class applications received by the designated Citizenship and Immigration office on or after June 26, 2010, must be accompanied by the results of the principal applicant's English or French language proficiency assessment.    In order to be considered, applications must be completed according to the application kit requirements in place at the time the application is received by the designated office.   Only test results from a third-party language testing agency designated by the Minister of Citizenship, Immigration and Multiculturalism will be accepted (as outlined in S115 of OP6 and S96 of OP25 - www.cic.gc.ca/english/resources/manuals/op/index.asp ).  Applicants must be tested in reading, writing, speaking and listening.

IMPORTANT CHANGES TO THE LIVE-IN CAREGIVER PROGRAM

Effective April 1, 2010, all employers applying for a Labour Market Opinion under the Live-in Caregiver Program wishing to hire foreign live-in caregivers must meet the following requirements:

Health Insurance
Employers of foreign live-in caregivers are now responsible for paying for their caregivers health insurance at no cost to the caregiver until he/she becomes eligible for provincial health coverage. Employers are not permitted to recoup these costs from live-in caregivers.

Workplace Safety
Employers of foreign live-in caregivers are now required to enrol their caregivers in provincial workplace safety insurance (also known as workers compensation) or comparable insurance if the former is not available. This must be done at no cost to the caregiver. Employers are not permitted to recoup these costs from live-in caregivers.

Recruitment and Third Party Fees
Employers who wish to use a recruitment agency or third party agency to hire a foreign live-in caregiver must pay for all the services provided by the agency or third party, and must pay all fees and costs associated with such a recruitment or third party agency. Employers are not permitted to recoup recruitment fees or other costs associated with the use of such an agency or third party from the caregivers. 
 
Transportation Costs
Employers of foreign live-in caregivers are required to pay the transportation costs for bringing their caregivers to Canada. In the instance where foreign caregivers are already in Canada, employers are responsible for paying to relocate them to the location of work (where caregiving will take place) at no cost to the caregiver.

Mandatory Employment Contract
Employers must submit to Human Resources and Skills Development Canada (HRSDC)/Service Canada an employment contract with their Labour Market Opinion application to hire a foreign live-in caregiver. The employment contract must include the following mandatory clauses:

1) Duration of the contract
2) Duties of the position
3) Hours of work (including wages, overtime, holidays, and sick leave)
4) Accommodation arrangements, as per provincial and municipal standards
5) Registration for provincial workplace safety coverage
6) Transportation costs and arrangements
7) Health Care provisions
8)Recruitment fees
9) Terms of resignation and termination

A contract template and accompanying instructions will be posted on the HRSDC Web site soon. When the foreign national applies to Citizenship and Immigration Canada (CIC) for a work permit, a copy of the contract, signed by the employer and the foreign national, must be submitted to CIC. 

Employers must provide their foreign live-in caregivers with signed documentation clearly identifying any regular and overtime hours worked. This is now required under new regulations that allow the caregiver to choose to count these hours toward the requirement for an application for permanent residence.

GREAT NEWS: The former Ontario Pilot Provincial Nominee Program is no longer a “pilot” project.  After a thorough evaluation undertaken by an independent institution, the new OPPORTUNITIES ONTARIO: PROVINCIAL NOMINEE PROGRAM was launched on February 20, 2009.  Using the new program, employers can attract individuals from abroad, individuals in Canada on a work permit, or international student graduates from a publicly-funded Canadian college or university.   Accordingly, they will be processed either under the General Category or the International Student Category.

The process is employer-driven and the job offer must: be permanent, full-time, pay market wage, and not affect the settlement of any labour dispute or adversely affect employment or training opportunities of Ontarians.  There is no fee to be paid by employers.  Approved individuals are selected and recommended for permanent resident status to the federal government (Citizenship and Immigration Canada).  Opportunities Ontario also helps attract investments of significant importance to Ontario, investments that create jobs. It will allow people who are key to the long-term success of the investment to obtain permanent resident status.

Unlike the previous pilot program, under the new Opportunities Ontario PNP:

• Skilled workers from any managerial, professional or skilled trade occupations (NOC 0, A or B) are now eligible.

• International students can qualify for jobs outside their field of study.

• More investors are eligible.

• Annual number of nominees will increase from 500 to approximately 1,000.

How does the Program Work? The employer applies to Opportunities Ontario for approval of a nominee position(s). If approved, the employer recruits a qualified individual (nominee), with the relevant qualifications for the position(s).  Both procedures do not last longer than one month each.  Once the individuals have been issued with provincial nominee certificates and selected for permanent resident status, they will have their applications for permanent residency fast-tracked by the federal immigration department, Citizenship and Immigration Canada.

Unlike the applicants under the federal Canadian Experience Class, those who are selected by Ontario under the new PNP are not expected to necessarily prove any Canadian experience, or to demonstrate a minimum level of language skills.  As regards the eligible employers, they must

• Have been in active business for at least 3 years (corporations, limited partnerships and sole proprietorships).
• Have a minimum of $1,000,000 in gross revenue for the most recent fiscal year (for companies inside the Greater Toronto Area), or have a minimum of $500,000 in gross revenue (companies outside the GTA).
• Have a minimum of 5 permanent full-time employees (for companies inside the Greater Toronto Area), or have a minimum of 3 permanent full-time employees (companies outside the GTA).
• Have business premises in Ontario where the prospective nominee will work.

Employers can request multiple positions. They can request one position for every 5 full time employees employed, if inside the Greater Toronto Area (GTA), or one position for every 3 full time employees, if outside the GTA.  Inside or outside the GTA, the maximum number of positions which can be requested is 20 positions. Requests for more than 20 positions will be reviewed on a case-by-case basis. There are two exceptions: Employers in the Health and Education sectors can request as many positions as they require, due to the special needs of these sectors.

VERY IMPORTANT: employers are not required to demonstrate that they have conducted reasonable efforts to hire or train Canadians for the job.

There are three key differences between prospective nominees in the International Student Category and those in the General Category. Specifically:

•   The job offer for international students must meet the entry level wage for the occupation, rather than the prevailing wage required for other applicants.
•   The work experience prerequisite (at least two years full-time employment) is not required for international students.
•   The fee for international students and non-GTA General Category nominee applications is $1,500, rather than the $2,000 fee for GTA General Category nominee applicants. For employees of Investors, the fee is $3,500.

Our firm has already accumulated an extensive experience preparing, processing, monitoring and successfully finalizing applications under the former Pilot Ontario PNP.  Most of our clients have been granted permanent resident visas for themselves and their family in six to eight months, the longest time being actually spent with medical examination and security clearance after they have been selected by the Government of Ontario.  The way things look, it will be even faster under the new Opportunities Ontario program, which requires a lot of work and skills from the legal representatives, but very little effort from the applicants, who don’t have to worry about passing difficult language tests or upgrading their education and professional qualifications.

The Canadian Experience Class

The proposed regulations on the CEC were pre-published in the Canada Gazette on Saturday August 9, 2008.  The regulations are expected to go to final publication and be implemented during the coming fall, but interested potential applicants should start preparing their files right away, because the selection criteria are already known; an abbreviated version is presented below and our experts will gladly provide you with any further details.

The CEC aims to facilitate the transition from temporary to permanent residence for certain temporary foreign workers and foreign students, thus helping to attract and retain qualified workers. Selection will be based on a pass/fail system and not a points system, as under the Federal Skilled Worker Program (FSWP).

The CEC will be limited to Skill Type 0 Management Occupations, Skill Level A (professional occupations), or Skill Level B (technical occupations and skilled trades) of the National Occupation Classifications (NOC). Lower-skilled occupations (NOC skill levels C and D) will not be eligible, as they are more vulnerable in economic downturns.   Even so, there are still many occupations that do qualify under the new rules, such as: carpenters, machinists, plumbers, crane operators, miners, cooks, butchers, photographers, paralegals, secretaries, technicians of all sorts, etc.

All applicants must have come to Canada to work or study, have been lawfully admitted to Canada, and have temporary resident status in Canada at the time of application for the   CEC. Applicants who are already in the process of receiving their permanent resident status through other avenues do not qualify under the CEC. Also, recipients of select Government of Canada awards for foreign students will not qualify for the CEC as one of the primary objectives of those programs is that these students return to their own countries to apply the experience that they acquired in Canada. The selection criteria to qualify for the class will be tied to determinants of successful labour market integration: possession of a Canadian credential (only in the case of foreign graduates), Canadian skilled work experience, and official language proficiency.

The new regulations create two distinct streams with different thresholds for each selection criterion, one for recent foreign graduates, and the other for temporary foreign workers. Foreign graduates will need to obtain 12 months of legal work experience within a 24-month period prior to making a CEC application, obtain a Canadian credential by studying in Canada full-time for at least two academic years, and meet the language benchmark for their occupation skill level. Temporary foreign workers will need to obtain 24 months of legal work experience in Canada within a 36-month period prior to making a CEC application and meet the language benchmark for their occupation skill level.  No work experience accumulated prior to applicants coming to Canada will either be required or taken into account!

With regards to language thresholds, applicants with qualifying Canadian work experience at NOC 0 or A will need to demonstrate moderate proficiency in French or English. Applicants with qualifying Canadian work experience at NOC B will need to demonstrate basic proficiency in French or English.   This is a tremendous step forward for CEC applicants, compared to the language abilities that an “ordinary” skilled worker must demonstrate under the Federal Skilled Worker Program, where one would not normally qualify unless he/she demonstrates “high proficiency” in English or French. 

It should also be noted that, further to intensive pressure from immigration professionals and the business community, Citizenship and Immigration Canada has removed the education requirement for the temporary foreign worker stream, thereby making it much easier for these applicants to qualify.

As soon as the new program is implemented, qualifying foreign nationals will be able to apply from within Canada by sending the application to the Immigration Section of Canada’s Consulate General in Buffalo (Buffalo visa office) and gain admission to Canada at either a port-of-entry or at a CIC local office, and will therefore not be required to leave the country, unless an interview is required.  The Buffalo visa office will process CEC applications (principal applicants and dependants) using the procedures currently applied to federal skilled worker applicants already in Canada. Existing health, security and criminality screenings will continue to be carried out before permanent resident status is granted.

Foreign nationals requiring interviews by the Buffalo visa office, but who are unable to obtain U.S. visas, or those residing closer to other CIC visa offices in the United States, will be accommodated. Arrangements will be made to conduct the interview in the mission that serves the applicant’s country of residence, or at another CIC visa office in the United States. The results of the interview will be transferred to the Buffalo visa office to be filed.

• ALBERTA FAMILY STREAM:  Alberta has  launched a new immigration program for people who have close relatives that reside in this province.  It looks like a combination of the federal sponsorship and skilled workers programs.  Read details at http://www.albertacanada.com/immigration/immigrate/familystream.html

• The Standing Committee of the House of Commons for Citizenship and Immigration has recently tabled a report that urges the Canadian Government to introduce stand alone legislation that will reshape the existing Canadian Society of Immigration Consultants (CSIC) so as to allow it to aggressively pursue and reprimand unauthorized paid representatives (the so called "ghost consultants").  The report also recommends that the government stay involved in the operation of CSIC until it becomes a real regulator of the profession.  Read the full Report at http://cmte.parl.gc.ca/cmte/CommitteePublication.aspx?SourceId=244418

QUEBEC ACCEPTING IMMIGRANTS WITH POOR FRENCH SKILLS

February 15, 2007

After reshaping the whole set of selection criteria for economic immigrants, the Province of Quebec has recently launched new guidelines aimed at attracting candidates whose professional background matches the needs of the Quebec labour market, irrespective of their language abilities.  In so doing, it has operated a switch in priorities when it comes to assessing the potential of newcomers to integrate themselves in the predominantly francophone environment of their destination.

The new dispositions allow for a candidate that speaks poor French but otherwise satisfies the remaining selection criteria to be granted a twelve-month grace period during which to improve his language skills.  In order to benefit of this windfall, the candidate must prove, during his selection interview, a level of French between “upper beginner” (D3, D4) and “lower intermediate” (I5, I6) and to miss the pass mark with no more than 4 points.  However, one will fail to take advantage of this bonus if one’s initial assessment of one’s language skills (as stated on the forms) was inflated with 3 or more points above one’s real level of French.  For those who do meet the above-mentioned conditions, the processing is suspended during the next twelve months (following the interview).  At the end of this period, the candidate must submit a test result and, if satisfactory, the application will be approved without another interview.

We are prepared to provide you with details, including via a web-cam free consultation.  Send us an email to receive an answer or book a Skype discussion.

A TOTAL OVERHAUL OF THE QUEBEC SELECTION SYSTEM

October 18, 2006

The Quebec Ministry of Immigration and Cultural Communities has recently launched a radically new selection system in respect of the economic immigrants (skilled workers, self-employed, entrepreneurs and investors).  Applications filed after 16 October 2006 are assessed based on some new selection criteria (such as the "domaine de formation", i.e. the List of Areas of Training), while the criteria taken over from the old system have now a different relevance in terms of content and/or allocated points.  The former lists of privileged studies and occupations "in demand" have been discontinued, so that everybody is now assessed under the same immigration program.   To qualify, one must not only reach a pass mark (that has different values for married and single persons), but also collect a number of points under the so-called "eliminatory employability threshold".  To better reflect the Quebec labour market needs, the new list of areas of training will be periodically modified and retroactively applied to all existing files.  It will be crucial for any candidate in the future to closely follow the trends of the said labour market and swiftly adjust his/her own file in order to avoid falling under the threshold.

A second major change has occurred at the same date with regard to the applications filed prior to October 16, which have not yet reached the decision stage.  Those who have applied further to self-assessing their chances might face now refusal as a result of the retroactive reduction of the lists of occupations in demand and privileged areas of education.  Indeed, for instance, only two occupations that require university preparation (chemists and statisticians) have been kept on the list out of 13 in the old one.  All engineers and programmers have been eliminated from the list and will now be assessed based on the "employability and professional mobility" program which is much more severe.  Concurrently, their studies are no longer present on the list of privileged areas of education.  As a result, a mechanical engineer or a programmer has lost a total of 8 points that could make the difference between being accepted or refused.

The new “Simplified Application Process” for Federal Economic Classes

Citizenship and Immigration Canada has decided to take steps in order to relax the current strain faced by the visa officers, while at the same time giving the applicants an opportunity to better prepare themselves for the selection process. Effective September 1, 2006, most of the economic immigrants (skilled workers, entrepreneurs, self-employed and investors) will be asked to provide only fees plus a modified IMM8 form at time of initial application, and will be urged to provide supporting documentation only when the visa office is ready to assess their files and issue the visas.

The Simplified Application Process will not apply, however, to applicants in any other class, such as family class, refugee claimants, and temporary residence applicants. Also, it will not apply to Economic Class immigrants destined to Quebec and holding CSQs (Certificat de Selection du Quebec), and will not apply to Provincial Nominees too. These applications continue to use the regular process, and must include CSQs and, respectively, Provincial Nominee certificates. Another exception: Federal Skilled Worker applicants with Arranged Employment Opinions will always be processed as a priority (proceeding immediately to selection assessment) on timeframes consistent with the processing of Provincial Nominees and Quebec cases. These applicants should still submit regular Skilled Worker applications, with supporting documentation.

By policy, the Simplified Application process will be the norm at all visa offices except Buffalo Regional Processing Centre where the regular application process will be still the normal procedure.

The main reason for this innovation appears to be the fact that, at the present time, the inventory in the Federal Economic Classes (Skilled Workers and Business) is over 500,000 persons. This is equivalent to about 4 years of processing at current levels targets. The majority of all applications in these classes are received at visa offices with inventories equivalent to 3 years or more at their current rates of processing.

Until now, it has been considered most efficient to require a complete application with all supporting documentation, i.e. a full set of forms about all family members, and supporting documents necessary to demonstrate that selection and admissibility criteria are met. These documents include: police certificates, employment histories and references, marriage and birth certificates, financial and business documentation, diplomas and degrees, evidence of abilities in English and French, and so forth. Many files are 100 pages or more, as applicants or their representatives seek to provide all possible information to strengthen their case.

However, in the current context, this approach has become frustrating for clients, and inefficient for the Immigration Department, as visa offices pile-up multi-year queues of increasingly dated documents. The shelving space used to store this inventory is expensive and adds to space constraints in many offices. Applicants update files during the years their application waits to reach the front of the queue, sending information on new jobs, new diplomas, births, marriages, divorces and so forth. Each time, the staff at the visa offices must pull the physical file from the shelf to add the document, and update the electronic record. The time spent by visa office staff updating files in this queue is strikingly ineffective. Indeed, by the time the visa office is able to review the file, much of the documentation is so dated that it cannot be used for a comprehensive and legally valid decision.

In response, and while continuing to pursue solutions to the current inventory situation, the Immigration Department has introduced the above-mentioned Simplified Application. A three-page form, plus fee, will secure a place in queue. All supporting documents will be requested later, just in time for the assessment. An enhanced acknowledgement of receipt letter will provide advice on labour-market preparation to encourage prospective immigrants to make maximum use of this waiting period.

Approximately 4-6 months before the date the visa office will assess the case, the applicant will be sent a standard request for all supporting documentation, that is, a list similar to that sent with the Simplified Application Acknowledge of Receipt, plus, if necessary, an updated IMM8 and any needed schedules. The applicant will be provided with 4 months to submit the supporting documentation, and the file marked to be brought forward in 4-5 months. Because visa offices will therefore be able to manage the volume of incoming “completed” applications, it is reasonable for applicants to expect assessment to begin immediately. It is expected that visa offices will normally approve (pending any needed verifications), refuse, or convoke to interview within several weeks of the end of the 4-month document request period and/or of receiving the supporting documentation.

If an old “Regular” immigration application and supporting documentation, are received after 1 September 2006, visa offices will retain the forms on file, but return all supporting documentation to the applicant, along with the standard Simplified Application Acknowledgement of Receipt letter. It is important to note that an applicant who submits a language test result where the test was taken 8 months prior to filing the application, and who submits supporting documentation to this effect, let's say, 2 years later at the request of the respective immigration section, will be considered as having submitted a valid test result.  Conversely, an applicant who knows that his/her language skills at the time of the filing are rather poor, can improve them during the waiting period and pass the test(s) only when invited to provide the supporting documentation.
 

Agenda imigrantului prospectiv

Rubrica de fatã cuprinde extrase din articolele cele mai recente publicate in presa canadiana  de limba romanã de cãtre expertii firmei.  Textul integral al articolelor respective este trimis  prin email tuturor clientilor lui D&G care-si manifestã aceastã dorintã.

In Arhiva acestei rubrici puteti gasi o selectie a articolelor mai vechi care nu si-au pierdut  incã actualitatea sau interesul. Pentru a ajunge la pagina Arhive click aici.

IN SFARSIT: GUVERNUL CANADIAN IA MASURI EFECTIVE IMPOTRIVA „CONSULTANTILOR FANTOMA”

14 iunie 2010

Pe 8 si 12 iunie 2010, Minstrul Cetateniei si Imigratiei, dl. Jason Kenney, a demarat doua actiuni importante  menite sa combata exploatarea amatorilor de emigrare creduli si ingnoranti de catre contigentul inca enorm, de zeci de mii de „consultanti fantoma” ce actioneaza mai ales in afara Canadei,  precum si sa restructureze organismul insarcinat cu acreditarea, controlul si perfectionarea profesionala a consultantilor „certificati”, respectiv a celor cca. 1600 de membri ai CSIC (Canadian Society of Immigration Consultants), singurii autorizati prin lege sa reprezinte clientela, impreuna cu membrii barourilor provinciale si ai Camerei notarilor din Quebec.

Proiectul de lege sugestiv (si practic intraductibil) intitulat „The Cracking Down on Crooked Consultants Act” va introduce, odata votat de Parlament, sanctiuni extreme de aspre, cu inchisoare si amenzi de zeci de mii de dolari, nu numai pentru respectivii consultanti fantoma (astfel porecliti deoarece se mentin in umbra si nu se identifica niciodata in dosare), dar si pentru cei ce recurg la serviciile lor.  Detalii la http://www.cic.gc.ca/english/department/media/releases/2010/2010-06-08.asp

Pentru avocatii si consultantii acreditati, aceasta lege va reprezenta in sfarsit recunoasterea si incununarea eforturilor depuse in mod constant in ultimii mai bine de 15 ani pentru asigurarea protectiei publicului, dar si pentru eliminarea unei competitii cu care nu se poate concura, dat fiind ca marea masa de consultanti fantoma escrocheaza nu numai clientela, dar si fiscul, ca sa nu mai vorbim de faptul ca nu cheltuiesc niciun ban cu perfectionarea profesionala, cotizatiile de membru in CSIC si primele de asigurare pentru malpractica.  Drept care isi permit sa incaseze onorarii extrem de reduse, pentru care, ce-i drept, nu ofera mai nimica, sau prejudiciaza grav clientela, pentru ca nu se pricep si sunt exact ce spune noua lege: „crooked”, adica mai pe sleau, escroci.

Pe 12 iunie a.c. a aparut si o „Notice of Intent” prin care Departamentul Imigratiei lanseaza practic o licitatie intre organizatiile interesate, care se considera capabile sa preia pe viitor sarcinile actualei CSIC, considerata ca ineficienta si marcata de defecte structurale, inclusiv ca urmare a faptului ca a fost conceputa de la bun inceput (in 2004) ca o corporatie non-profit, nu ca un organism statutar.  Indiferent de ce se va intampla in lunile urmatoare, anuntul Guvernului precizeaza ca dreptul de a reprezenta clientela va continua sa apartina in exclusivitate consultantilor ce au calitatea de membrii ai CSIC si care vor fi preluati automat de noul organism.  Este greu de stiut cine anume va castiga „licitatia”, dar se asteapta o competitie stransa, in special intre CSIC si CAPIC, organizatia care se zbate de 15 ani sa se ajunga exact la masurile anuntate in ultimele zile.

Alexandru Dan Gheciu

Mambru al CSIC si al CAPIC

PROIECTUL DE LEGE PRIVIND REGIMUL REFUGIATILOR

2 aprilie 2010

Ministrul Cetateniei si Imigratiei, dl. Jason Kenney, a depus marti 30 martie pe masa Parlamentului un proiect de lege menit a restructura fundamental criteriile si procedura de acceptare a cererilor pentru acordarea statutului de refugiat. 

Aceasta restructurare era de mult asteptata si s-a impus mai ales odata cu cresterea alarmanta a cererilor de acest gen depuse de romii din Ungaria, care se precipita cu miile sa profite de sistemul extrem de generos oferit de Canada, dupa ce membrii cu cetatenie ceha  ai aceleiasi etnii au impus, din aceleasi motive, reintroducerea in vara trecuta a vizei de vizitator pentru toti cetatenii cehi.  De retinut ca, pe ansamblu, numai 42% din cererile depuse anual (in 2009 s-au inregistrat peste 33 de mii) sunt aprobate in cele din urma; solutionarea unei asemenea cereri dureaza in medie 19 luni, dar pana ce solicitantii respinsi apuca sa fie deportati, pot sa treaca pana la 4-5 ani (in unele cazuri extreme s-a ajuns pana la 10 ani).  In prezent cca. 15 mii de solicitanti refuzati asteapta sa fie deportati din Canada (la un cost mediu de 50 de mii de dolari de persoana), iar alti 38 de mii sunt disparuti si se ascund pe undeva prin Canada, fiind obiectul unor mandate de arestare a caror punere in executare genereaza la randul ei cheltuieli considerabile.

Pentru a atenua cumva posibilele reactii negative din partea grupurilor etnice si a sustinatorilor unui regim generos de acordare a azilului in Canada, Departamentul Imigratiei a pus intreaga operatie sub semnul necesitatii de a accelera procedura respectiva, pentru a veni in sprijinul celor cu adevarat indreptatiti la aceasta protectie.  Mai mult, se preconizeaza ca noile masuri sa ridice, nu sa micsoreze numarul total al refugiatilor acceptati.   Astfel, dl. Kenney a anuntat ca, odata intrate in vigoare noile masuri, Canada va accepta anual un plus de 2500 de persoane aflate in lagarele de refugiati din strainatate, sau traind in „urban slums”, cum s-a exprimat dansul.  In felul acesta, in timp ce procesarea imigrantilor economici se deplaseaza tot mai mult spre interiorul Canadei, selectionarea refugiatilor se va concentra in mod precumpanitor pe cei aflati in afara Canadei, astfel incat Canada va ajunge sa primeasca 10% din totalul celor aflati in situatia mai sus mentionata pe intreg mapamondul.

Proiectul de lege propune un ansamblu de masuri, dintre care este important sa subliniem introducerea unei liste de state considerate avansate din punct de vedere al respectarii drepturilor omului („designated safe countries of origin”), ale caror cetateni vor „beneficia” de o procesare rapida, care le va oferi posibilitatea de a-si sustine cazul, dar îi va priva de o serie de trepte procedurale, inclusiv apelul la IRB (Immigration and Refugee Board) unde se va crea o treapta noua de jurisdictie, numita „Refugee Appeal Division”, numai pentru azilantii din randul celorlalte state (unde riscul discriminarii si persecutiei ramane ridicat).  Deocamdata, insa, comunicatul oficial dat publicitatii pe 30 martie 2010 precizeaza ca nu au fost inca desemnate tarile considerate « safe countries», urmand ca lista respectiva sa fie alcatuita pe baza unui set de criterii ce vor fi stabilite ulterior si introduse ca atare in Legea imigratiei (Immigration and Refugee Protection Act).  Comunicatul guvernului precizeaza ca va fi posibil ca în chiar interiorul unei tari considerate « safe » sa se delimiteze grupuri expuse discriminarii pe baza de sex sau religie, care vor beneficia de procedura normala, incluzand dreptul de appel la „Refugee Appeal Division”.   De mentionat ca asemenea asa zise „liste albe” au fost deja adoptate de mai multe tari, printre care Marea Britanie, Germania, Grecia, Irlanda, Olanda, Danemarca, Finlanda, Elvetia si Franta.  

Cat priveste Canada, în comunicat se mentioneaza ca, indiferent de tara-sursa, toti solicitantii de azil vor avea dreptul de a-si sustine cererea intr-o maniera compatibila cu Carta canadiana a drepturilor si libertatilor (Canadian Charter of Rights and Freedoms) precum si cu restul legislatiei interne si internationale; de asemenea, toti solicitantii, chiar si cei privati de dreptul de apel la „Refugee Appeal Division”, se vor putea adresa in ultima instanta la Curtea federala a Canadei, dar numai pentru erori de procedura.  Ceeace comunicatul nu mentioneaza, este faptul ca sesizarea Curtii federale trebuie in prealabil autorizata de catre aceeasi instanta printr-un asa zis “leave”, care se obtine cu foarte mare greutate.  In practica, solicitantii de azil proveniti din tarile cu regim democratic, printre care vor figura probabil si tarile membre ale Uniunii Europene, vor fi supusi unei proceduri sumare de examinare, care va dura circa doua luni si in cursul careia un functionar public (nu un judecator) va lua decizia finala, dupa ce in prealabil un alt functionar l-a intervievat pe impricinat chiar in primele zile de la sosirea pe teritoriul Canadei.  Noile masuri privind procedura de solutionare a cererilor de azil vor fi intregite cu restrictii privind folosirea de catre cei respinsi a celorlalte mijloace legale cu care-si prelungeau pana in prezent la nesfarsit sederea in Canada, respectiv recurgerea la motive umanitare, permisele temporare si evaluarea riscului in caz de deportare (Pre Removal Risk Assessment); scopul declarat al acestor restrictii este ca niciun solicitant refuzat de IRB sa nu poata ramane in Canada mai mult de un an de la decizia finala.

In sfarsit, noile masuri vor fi completate cu stimulente pentru cei ce se decid sa paraseasca in mod voluntar Canada in caz de refuz al cererii lor de azil, prin aza zisul „Assisted Voluntary Returns (AVR) pilot program”, care, pe langa masuri educative si sesiuni de informare, va include ajutoare banesti pentru tertele institutii sau persoane care se angajeaza sa se ocupe de repatriere.  Deocamdata, programul AVR este aplicat numai in zona Toronto si numai pentru azilanti din America Latina si Caraibe.

O consecinta pozitiva pentru conationalii nostri, daca Parlamentul va accepta aceste schimbari, va fi ridicarea probabila, intr-un viitor apropiat, a obligativitatii vizelor de vizitator si pentru cetatenii Romaniei.  Aceasta va usura nu numai circulatia turistilor si a celor ce-si viziteaza prietenii sau rudele, dar si acordarea permiselor de munca, deoarece beneficiarii unor oferte de « job » aprobate de guvern vor putea cere asemenea permise direct la aeroport, fara sa mai treaca pe la Ambasada din Romania.   Tot astfel, cei admisi de diferite institutii canadiene de invatamant, vor putea cere permisele de studiu cu prilejul intrarii efective in Canada. 

Pentru punerea in aplicare a noilor masuri, dl. Kenney a anuntat alocarea a 540 milioane dolari, din care 126 de milioane vor fi destinate primenirii actualului inventar de 60 de mii de dosare ce-si asteapta solutionarea.  Daca isi va urma drumul firesc prin diferitele etape ale procedurii legislative, se asteapta ca adoptarea efectiva a acestor masuri sa se produca in cursul anului viitor.  In lunile ce urmeaza se asteapta sa fie adoptate si alte masuri importante pentru Imigratia canadiana, printre care eliminarea consultantilor-fantoma si restructurarea sponsorizarii parintilor.  Va vom tine la curent.

 Alexandru Dan Gheciu, Membru al CSIC/SCCI

NOUTATI „PE PARTEA FRANCEZA”: LANSAREA PROGRAMULUI „EXPERIENTA DIN QUEBEC” SI REGLEMENTAREA PROFESIEI DE CONSULTANT DE IMIGRATIE

8 martie 2010

Ultimele cateva saptamani au reprezentat o perioada foarte dinamica pentru MICC (Ministerul Imigratiei si Comunitatilor culturale din Quebec): pe 15 februarie a.c. au fost adoptate regulile de functionare a PEQ (Programme de l’expérience québécoise), iar zilele trecute,  pe 3 martie 2010 a fost pre-publicat in Gazette Officielle du Québec Regulamentul privind consultantii de imigratie (« Règlement sur les consultants en immigration »), doua seturi de reglementari care vor schimba in mod drastic politica si procedurile de imigratie din Quebec.

1) Programul „experienta quebecoaza” fusese anuntat inca din vara trecuta si se astepta sa intre in vigoare o data cu noile criterii de selectie a imigrantilor independenti, in octombrie 2009, dar a intarziat sa apara pentru alte cinci luni, generand oarecare confuzie in randurile potentialilor beneficiari, destul de numerosi daca tinem seama de facilitatile mai jos descrise.

Incepand cu data de 15 februarie 2010, cei ce au muncit sau au studiat in Quebec pentru o perioada determinata, pot cere sa ramana definitiv si sa devina rezidenti permanenti canadieni, fara sa mai fie nevoiti sa obtina, ca restul muritorilor, un anumit punctaj (bazat pe varsta, studii, cunostinte lingvistice, experienta, fonduri etc.)  greu de atins pentru cea mai mare parte dintre candidati.   De mentionat ca nimic nu-i impiedica pe cei vizati sa-si depuna dosarele in regimul „de drept comun” pe care trebuie inca sa-l urmeze cei ce nu beneficiaza de experienta in Quebec, dar aceasta alternativa nu este deloc ispititoare nu numai din cauza dificultatii de a satisface criteriile de selectie, dar si pentru ca cei inclusi in PEQ se bucura de prioritate in procesare.  

Asa cum mentionam inca din vara trecuta, candidatul ideal trebuie sa dovedeasca un nivel „intermediar” de stapanire a limbii franceze, respectiv nota 5 pe scala MICC  sau nivel B1 al Cadrului european comun de referinta (numai intelegere si exprimare orala, nu si scris,citit sau gramatica); dovada se poate face cu test standardizat (cel mai uzitat este TEFàQ, care se poate da si on-line), dar si prezentand un atestat de studii in limba franceza sau reusind la un examen de limba franceza ca parte a inscrierii intr-un ordin profesional.  In afara de TEFàQ (Test d’évaluation du français adapté pour le Québec), mai sunt acceptate si urmatoarele teste:   Test de connaissance du français pour le Québec (TCFQ); Diplôme d’études en langue française (DELF); Diplôme approfondi de langue française (DALF); Test de connaissance de français (TCF) si Test d’évaluation du français (TEF).  Dincolo de exigentele lingvistice, comune pentru toti cei vizati de acest program, pot depune dosar in cadrul PEQ candidatii care a) fie au acumulat un an de experienta profesionala in Quebec intr-o ocupatie situata pe primele trei trepte (zero, A si B) ale nomenclatorului de profesii canadian (CNP/NOC), b) fie au obtinut o diploma de la o institutie educationala din Quebec acreditata de MELS.  Experienta profesionala trebuie sa fi fost acumulata pe parcursul celor 24 de luni ce preced depunerea dosarului, iar diplomele trebuie sa fie la nivel universitar sau colegial, iar daca sunt la nivel secundar trebuie sa incununeze studii cu o durata de cel putin 1800 de ore.   Muncitorii temporari trebuie sa fie angajati in momentul depunerii dosarului, iar studentii straini au dreptul sa depuna dosarul chiar si cu 6 luni inainte de absolvirea programului respectiv de invatamant, urmand ca procesarea sa demareze atunci cand prezinta diploma sau atestatul de studii. 

Tot cat priveste pe studentii internationali, pentru a fi acceptati in Programul PEQ acestia trebuie  sa fi  obtinut diploma dupa 13 februarie 2008, si pot depune dosar chiar daca intre timp au parasit Quebecul (asadar, PEQ se aplica retroactiv); diploma trebuie sa fi fost emisa de o institutie din Quebec, dupa un program de studiu ce s-a desfasurat in proportie de cel putin 50% pe teritoriul Quebecului si sa se inscrie intr-una din urmatoarele categorii:

·  baccalauréat de 1^er cycle universitaire;

·  maitrise, M.B.A.;

·  doctorat;

·  diplôme d’études collégiales (D.E.C.) techniques;

·  diplôme d’études professionnelles (D.E.P.) de 1 800 heures ou plus;

·  attestation de spécialisation professionnelle (A.S.P.) de 1 800 heures ou plus;

·  D.E.P. suivi d’une A.S.P. sanctionnant un minimum de 1 800 heures

Indiferent daca este vorba de studenti sau de muncitori temporari, dosarul profita intregii familii (soti si copii aflati in intretinere).  Spre deosebire de sistemul „obisnuit” de selectie a imigrantilor economici, PEQ nu pretinde sotului ori sotiei sa contribuie cu propriile calitati (mai ales studii si cunostinte lingvistice) la punctajul consortului.  Dosarele (care includ si un nou tip de formulare special desemnate pentru cele doua categorii de beneficiari) se depun direct la sediul MICC din Montreal si se estimeaza ca procesarea nu va lua mai mult de o luna, ne fiind nevoie, de cele mai multe ori, de un interviu.  Dupa finalizarea dosarului, candidatul si familia sa primesc Certificate de Selectie ale Quebecului (CSQ), pe baza carora se adreseaza apoi autoritatilor federale pentru a obtine vizele de rezidenti permanenti.  Cei in cauza trebuie sa fie foarte atenti sa-si mentina statutul legal in Canada pana in momentul obtinerii vizelor, deoarece numai primirea certificatelor de selectie in sine nu le confera inca statutul de rezidenti permanenti.

2) Consultantii de imigratie au intrat in sfarsit si in atentia autoritatilor din Quebec prin masurile anuntate  pe 18 februarie de doamna minsitru Yolande James; criteriile de acreditare si functionare ale acestora formeaza obiectul unor reglementari detaliate in Regulamentul pre-publicat sub forma de proiect pe 3 martie 2010 «Règlement sur les consultants en immigration».  Se stie ca, desi autoritatile federale canadiene introdusesera asemenea masuri inca din anul 2004, doritorii de imigratie in provincia Quebec continua pana in momentul de fata sa fie expusi riscului de a cadea pe mana unor escroci sau a unor indivizi lipsiti de pregatirea necesara.  Prin prevederile preconizate acum, care vor intra in vigoare peste trei luni si vor fi urmate de o alta perioada de tranzitie tot de trei luni, MICC merge chiar mai departe decat autoritatile federale pe linia eliminarii asa numitilor „consultants fantômes” (sau ghost consultants in engleza), in sensul ca interzice nu numai reprezentarea clientelei de catre consultanti ne acreditati, dar chiar si simpla pregatire a dosarului, limitata la completarea formularelor; in plus, toti cei de depun dosare, indiferent de program (vize temporare ori permanente, imigratie economica sau reintregirea familiei etc.), vor fi obligati sa declare sub semnatura daca au recurs sau nu la serviciile unui intermediar, iar daca se descopera ca au angajat un consultant fantoma, li se va refuza pur si simplu dosarul.

In lumina noilor prevederi, pot acorda asistenta profesionala in probleme de imigratie numai avocatii inscrisi in Baroul din Quebec, notarii membri ai Ordinului notarilor din Quebec si membrii Societatii canadiene a consultantilor de imigratie (SCCI-CSIC) care opereaza la nivel federal.  De mentionat ca avocatii inscrisi in celelalte barouri provinciale canadiene nu vor putea reprezenta sub nicio forma clientela din sau pentru Quebec daca proiectul publicat zilele trecute ramane in starea sa actuala, ceeace pare foarte probabil.  Cat priveste pe membrii SCCI, chiar si acestia nu vor putea sa mai reprezinte clientela quebecoaza, dupa perioada de tranzitie, decat daca dovedesc ca stapanesc limba franceza, cunosc legislatia Quebecului in materie de imigratie si fie au sediul in Quebec, fie opereaza in cadrul unei persoane juridice inregistrata in Quebec; aceasta din urma conditie este usor de satisfacut, deoarece legislatia aplicabila (Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales) permite inregistrarea unei persoane morale in Quebec chiar si pe baza inchirierii unei casute postale.  Cel mai greu le va fi colegilor nostri sa satisfaca exigentele lingvistice, ca sa nu mai vorbim de taxele incasate de Guvernul Quebecului care se adauga la cotizatia piparata de membru al SCCI si care in mod inevitabil se va reflecta si in tarifele de onorarii.

Este de asteptat ca exemplul Quebecului sa fie urmat in viitorul foarte apropiat si de autoritatile federale, care promisesera de mult sa elimine lacunele legislatiei existente, care, de pilda, lasa inca mana libera consultantilor fantoma cand este vorba nu de reprezentare, ci doar de pregatirea dosarelor si nu sanctioneaza cu nimic pe candidatul care incurajeaza asemenea practici.  Din declaratiile ministrului federal al Cetateniei si Imigratiei, dl. Jason Kenney, ca si din recentul Mesaj al Tronului, se desprinde o vadita accentuare a preocuparii pentru protectia persoanelor expuse riscului de a fi inselate de asemenea intermediari nedoriti (unscrupulous consultants, cum ii numeste doamna Guvernator Genera) mergandu-se, se aude, pana la introducerea unei infractini noi in Codul penal al Canadei (Criminal Code) prin care se pedepseste cu inchisoare acordarea fara acreditare de asistenta remunerata in dosarele de imigratie.  Din pacate, majoritatea consultantilor fantoma actioneaza in afara teritoriului Canadei si nu pot fi trasi la raspundere penala decat daca tara in care locuiesc adopta prevederi similare.  Acesta se pare ca este cazul cu o parte din statele indiene vizitate anul trecut de dl. Kenney, daca este sa ne luam dupa abundenta ofertelor de colaborare primite in ultima vreme de membrii SCCI de la firme cu sediul in Punjab si Uttar Pradesh care se pretind specializate in imigratia canadiana.

Alexandre Dan Gheciu

Membre du SCCI

Diplôme d’Études Supérieures de Droit Comparé, Strasbourg-France

DESPRE INADMISIBILITATEA MEDICALA SI CAILE DE A O PREINTAMPINA

8 februarie 2010

Un numar considerabil de solicitanti de vize canadiene se pomenesc cu scrisori de la autoritatile de imigratie in care sunt avertizati ca s-ar putea sa fie refuzati pe motive medicale daca nu ofera informatii si documente suplimentare de natura a evita acest deznodamant.  In ultimii ani asemenea scrisori primesc tot mai frecvent parintii sponsorizati de cetateni sau rezidenti permanenti canadieni, ceeace se poate explica prin conditiile medicale asociate varstei, dar poate fi si rezultatul unei exigente sporite (incurajata, probabil, de Departamentul Imigratiei) din partea doctorilor canadieni  ce sunt chemati sa analizeze rezultatele examenelor medicale. 

In cele ce urmeaza, vom examina procedurile implicate in evaluarea examenelor medicale si mijloacele disponibile pentru reducerea riscurilor generate de un rezultat defavorabil.  Mentionam de la bun inceput ca, desi mai frecvente la categoria parintilor sponsorizati, aceste riscuri planeaza asupra tuturor categoriilor de imigranti, fie ei permanenti sau temporari, ori selectionati la nivel federal sau provincial.  Este important de retinut ca, desi selectia imigrantilor pentru provincia Quebec se efectueaza, de regula, de catre Ministerul provincial al Imigratiei si Comunitatilor culturale (MICC), odata ce obtin certificatele de selectie sau de acceptare din partea Quebecului, toti imigrantii respectivi trebuie sa se adreseze autoritatilor federale pentru a obtine vizele propriuzise, iar aceasta formalitate este precedata in majoritatea cazurilor de o vizita medicala.

De asemenea, trebuie subliniat ca exista cateva categorii de imigranti pentru care respingerea pe motive medicale se poate produce numai in cazul cand se ajunge la concluzia ca acceptarea lor ar constitui un pericol pentru sanatatea sau securitatea publica (Art. 38 lit. a si b din IRPA, adica Legea canadiana a Imigratiei cu denumirea completa de „Immigration and Refugee Protection Act”); aceste categorii sunt sotii sau descendentii sponsorizati de cetateni si rezidenti permanenti canadieni, solicitantii statutului de refugiat si asa-zisele „persoane protejate”, precum si sotii sau descendentii acestora.  Problemele cele mai delicate le ridica litera c din sus-mentionatul articol 38, care se refera la restul imigrantilor (deci nu se aplica celor de mai sus) si care considera inadmisibili din punct de vedere medical nu numai pe cei aflati in situatiile mentionate la literele a si b, dar si pe cei de la care „este de  asteptat in mod rezonabil sa cauzeze o solicitare excesiva din partea serviciilor sociale si de sanatate” canadiene.  In legatura cu aplicarea acestui articol din IRPA, s-a acumulat un volum considerabil de hotarari judecatoresti (care, dupa cum se stie, au in Canada valoare de „precedent”, obligatoriu pentru toate cazurile similare), precum si numeroase instructiuni ale Departamentului Imigratiei, concentrate intr-o succesiune de Buletine Operationale despre care Ghidurile puse la dispozitia publicului nu pomenesc mai nimica.

In primii ani dupa intrarea in vigoare a IRPA, care s-a produs in 2002, declararea ca inadmisibila a unei persoane se ghida exclusiv dupa explicatiile vagi cuprinse in Art. 1(1)(a) din Regulamentul de aplicare a IRPA (cunoscut sub prescurtarea IRPR), care definesc „solicitarea excesiva din partea serviciilor sociale si de sanatate” ca fiind prezenta atunci cand cheltuielile anticipate pentru serviciile respective ar depasi costul lor mediu pe cap de locuitor pentru o perioada de cinci ani consecutivi ultimului examen medical, afara numai daca nu exista dovezi ca tratamentul s-ar prelungi dincolo de aceasta limita, caz in care perioada luata in calcul va fi de zece ani; de asemenea, tot „solicitare excesiva” ar fi si un tratament care ar prelungi timpul de asteptare al celor ce sunt deja cetateni sau rezidenti permanenti canadieni si ar spori astfel mortalitatea sau morbiditatea in randurile acestora.  Datorita acestor termeni foarte generali, practicile aplicate si decizile adoptate variau in mod considerbil de la o ambasada la alta  si depindeau in buna masura de perceptia subiectiva a medicilor si functionarilor implicati in procedura respectiva. 

Momentul care a marcat o cotitura in evaluarea inadmisibilitatii medicale l-a reprezentat sentinta Curtii Supreme a Canadei pronuntata in Hilewitz v. MCI, si in de Jong v. MCI, in octombrie 2005, care in esenta impune autoritatilor de Imigratie sa tina seama, atunci cand evalueaza nivelul de solicitare a serviciilor respective, si de intentia si capacitatea celui in cauza si a familiei sale de a nu recurge la acele servicii sau/si de a-si asuma costurile implicate.  Au trebuit sa mai treaca alti trei ani de solutii controversate si dispute judiciare pana cand Departamentul Imigratiei a distribuit un set sistematizat de instructiuni, concentrate in Buletinul Operational nr. 063 din septembrie 2008, urmat apoi de alte precizari cuprinse in Buletinul Operational nr. 063B din iulie 2009.  Instructiunile respective detaliaza cu minutiozitate obligatiile atat ale medicilor, cat si ale functionarilor de la ambasade care iau decizia finala.  In ordinea de idei care ne intereseaza, sunt relevante mai ales urmatoarele aspecte:

a)      In primul rind, trebuie precizat ca dosarul va fi refuzat indiferent daca cel lovit de inadmisibilitate medicala este chiar titularul, sau un alt membru al familiei care solicita viza respectiva.  Pentru a se evita eludarea in viitor a prevederilor privind „solicitarea excesiva”, este obligatoriu ca si eventualii mebrii de familie ce nu emigreaza pentru moment (de exemplu copii incredintati unei persoane de care titularul a divortat) sa fie examinati medical in cadrul aceluiasi dosar.

b)      Din punct de vedere procedural, primul semn ca ceva nu este in regula il reprezinta primirea unei scrisori din partea Ambasadei (medical furtherance)  insotita de un plic sigilat adresat doctorului care a efectuat vizita medicala, in care sunt instructiuni pentru teste suplimentare.  Pentru cei ce doresc cu adevarat sa evite complicatii viitoare, acesta este momentul sa se asigure de asistenta profesionala calificata, daca nu au facut-o pana acum.

c)      Daca medicul canadian responsabil pentru ambasada respectiva (cel ce raspunde de Ambasada din Bucuresti are sediul la Viena) nu este satisfacut de rezultatul acestui demers (uneori chiar si fara sa mai trimita o prealabila furtherance), ambasada expediaza candidatului o scrisoare denumita „procedural fairness letter” in care-l avertizeaza ca dosarul ar putea fi refuzat pe motive medicale si il invita, daca nu accepta aceasta perspectiva, sa supuna atat o declaratie de intentii in sensul ca-si va asuma costul serviciilor sociale, cat si un plan amanuntit privind modul cum va traduce in viata aceasta intentie.

d)     Daca nici dupa primirea celor de la litera c medicul nu este multumit, sau daca cel in cauza nu raspunde la scrisoare, urmeaza in mod normal o scrisoare de refuz din partea Ambasadei.

Pentru ca persoana vizata sa stie cum sa prepare planul sus-amintit, trebuie in primul rand sa cunoasca ce anume servicii sociale ar putea fi supra-solicitate, precum si care este costul lor pe perioada de 5 sau 10 ani luata in considerare, ceeace ambasada este obligata sa includa in scrisoarea de la lit. c.  Cu titlu pur exemplificativ, pragul respectiv se situeaza, pentru o perioada de 5 ani, la peste 25 de mii de dolari si se reinoieste la fiecare inceput de an.  Prin servicii de sanatate se inteleg acelea pentru care majoritatea fondurilor provin de la guvern si care includ cheltuieli cu medicul de familie, spitale, laboratoare si medicamente, iar serviciile sociale, cu aceeasi sursa de finantate, includ cheltuieli cu educatia, reabilitare profesionala, asistenta (inclusiv insotitor) si aparatura diversa.

Planul detaliat ce trebuie sa insoteasca declaratia de intentii (pentru aceasta exista un model inclus in instructiuni), va fi evaluat in lumina unei multitudini de criterii, dintre care amintim:

•  Daca se are in vedere procurarea directa de servicii, fara contributie financiara, de catre familia celui lovit de inadmisibilitate medicala sau de alte persoane ori organizatii (cum ar fi cele ale comunitatii etnice respective sau asociatii caritabile), medicul si functionarul de imigratie sunt instruiti sa verifice daca aceasta alternativa este credibila, adecvata nevoilor individului in cauza si conforma standardelor canadiene locale, inclusiv cat priveste calificarea necesara.

• Daca se are in vedere achizitionarea de servicii private, contra cost, atentia autoritatilor se va concentra asupra disponibilitatilor financiare ale familiei respective, precum si asupra existentei unor institutii de profil in viitoarea raza de domiciliu a persoanei vizate.  De aceea, instructiunile impun indicarea expresa a institutiei si identificarea conducatorului acesteia, pentru a fi contactat, in scopul de a se stabili ce experienta si calificare au cei ce vor presta serviciile respective si de cand functioneaza institutia in cauza.  Functionarul insarcinat cu luarea deciziei finale este obligat, printre altele, sa verifice daca titularul dosarului (sau sponsorul) va mai indeplini conditia eliminatorie a fondurilor minime dupa ce se scad sumele necesare pentru cinci sau zece ani, dupa caz, precum si ce sanse are ca veniturile sale de-a lungul perioadei respective sa acopere atat subzistenta familiei, cat si serviciile pentru persoana altminteri inadmisibila.  In aceeasi ordine de preocupari, functionarii de imigratie sunt indemnati sa verifice daca acea persoana a facut apel in trecut la servicii cu finantare publica si daca familia sa a facut deja demersurile necesare pentru a beneficia de servicii private in ipoteza aprobarii dosarului.

Daca se profileaza un refuz, in pofida incercarilor de a satisface cerintele Ambasadei, sau daca se stie de la bun inceput ca titularul sau unul din membrii familiei sale sunt inadmisibili medical, mai exista inca o sansa de reusita daca se demonstreaza prezenta unor motive umanitare (Humanitarians and Compassionate grounds, pe scurt H&C).  Practica a aratat ca un asemenea demers are mult mai multe sanse de reusita daca persoana respectiva se afla deja in Canada (de pilda ca vizitator).  Motivele umanitare pot fi dintre cele mai diverse; definitia legala se refera la perspectiva pentru persoana respectiva de a fi supusa la suferinte neobisnuite, nemeritate si disproportionate in ipoteza ca cererea sa nu este aprobata.  Foarte important de retinut: exceptarea de la prevederile art. 38 lit. c trebuie ceruta in mod expres; nu este de obligatia functionarului de imigratie sa constate din oficiu existenta unor asemenea motive cata vreme nu se mentioneaza nimic in cererea de viza respectiva.

Daca toate incercarile de a evita refuzul au esuat, se mai poate solicita, cu putine sanse de succes, o revizuire administrativa.  Dincolo de aceasta, trebuie deosebit dupa cum este vorba de persoane sponsorizate sau de alte categorii de solicitanti.  Pentru cei dintai, sponsorul are la dispozitie, in toate cazurile, calea apelului la Immigration and Refugee Board-Immigration Appeal Division (pe scurt IAD).  Daca nici la IAD nu a avut succes, se poate adresa Curtii Federale, cerand mai intai o aprobare de principiu (leave) prin care Curtea isi exprima acordul de a „asculta” cazul si numai daca obtine aceasta aprobare, poate depune cererea de revizuire judiciara propriuzisa.  Cu exceptia sponsorilor, celelalte categorii de imigranti refuzati pentru inadmisibilitate medicala nu se pot adresa decat direct Curtii Federale, in conditiile mai sus expuse si in limitele unui termen care variaza dupa cum respectivul se afla in interiorul sau exteriorul Canadei.  Desi procedura este foarte sofisticata, de-a lungul ultimilor ani s-au acumulat numeroase decizii favorabile ale Curtii Federale, in mare masura si datorita incalcarii frcvente a instructiunilor de care ne-am ocupat, de catre functionarii de la Ambasade.  Fiind vorba de o materie deosebit de „tehnica”, este foarte important pentru cei amenintati cu perspectiva unui refuz de a se adresa unui profesionist nu dupa ce au primit refuzul, ci inca de la primele semne ale viitorului dezastru.

PRIMELE NOUTATI ALE ANULUI

24 ianuarie 2010

Prima noutate a anului este ca masurile anuntate in articolul nostru de mai jos (datat 18 decembrie 2009), in spcial cu privire la noile reguli in materie de angajare a muncitorilor straini, nu vor fi implementate atat de curand, data fiind „prorogarea” Parlamentului federal la care a recurs dl.Harper cu scopul declarat de a se concentra asupra problemelor economice, dar cu intentia reala, cel putin potrivit partidelor de opozitie, de a se sutrage controlului parlamentar in probleme stanjenitoare pentru Guvern, cum ar fi situatia prizonierilor afgani si ecologia.  Indiferent de justificare, consecinta imediata a prorogarii este ca toate proiectele de lege aflate intr-un stadiu mai mult sau mai putin avansat (36 la numar) au fost sterse cu buretele si vor trebui sa parcurga intreaga procedura de la inceput, daca nu cumva Guvernul nu va considera mai potrivit sa renunte la unele dintre ele in mod definitiv.

Pe de alta parte, datorita prerogativelor pe care si le-a asumat inca din 2008 printr-o manevra a carei amploare marele public nu pare sa o fi sesizat-o la vremea respectiva (vizitati arhiva noastra pentru detalii), Departamentul Imigratiei este in masura sa adopte numeroase modificari in procedura de imigratie fara sa fie nevoit sa le supuna aprobarii Parlamentului.  Iata cateva mai importante, care tocmai „au iesit de sub tipar”:

1) Prin Buletinul Operational nr. 173 din 8 ianuarie 2010, au fost aduse precizari importante privind modul de calcul al perioadei minime de un an de experienta profesionala intr-o ocupatie din Lista introdusa in noiembrie 2008 si cunoscuta sub denumirea prescurtata de „M.I.”, de la Ministerial Instructions.  Se stie ca, daca nu beneficiaza de „arranged employment” sau de un minimum de doi ani experienta de munca in Canada, candidatii din categoria „Federal Skilled Workers” trebuie sa dovedeasca un an de experienta continua, cu norma intreaga (sau echivalent) intr-una din ocupatiile respective, acumulata pe parcursul ultimilor 10 ani.  In aplicarea acestor prevederi, Departamentul Imigratiei daduse initial instructiuni functionarile de la centrele de procesare in sensul ca intreaga experienta trebuie sa se refere la una si aceeasi ocupatie.  Cu alte cuvinte, un candidat care acumulase 6 luni de experienta ca asistent medical, nu putea fi acceptat chiar daca dovedea ca in urmatoarele 6 luni a functionat ca medic, desi ambele ocupatii figureaza in M.I.  Incepand de la 8 ianuarie 2010, Departamentul Imigratiei si-a schimbat cu 180 grade modul de a interpreta respectivele instructiuni si a decis nu numai ca perioadele din exemplul nostru se pot cumula, dar a precizat chiar ca nu este nevoie ca cele doua sau mai multe perioade de experienta sa fie acumulate in ocupatii inrudite, cata vreme se afla toate pe lista.  Asistentul medical din exemplul nostru va fi acceptat chiar daca restul de 6 luni a lucrat ca bucatar sau elecrician cu norma intreaga, ori dublul acestei perioade cu jumatate de norma.  In plus, Buletinul operational amintit da indicatii functionarilor Departamentului sa nu fie prea stricti in aprecierea continuitatii impuse de textul legii, ci sa admita existenta unor scurte pauze intre doua perioade de activitate, dand exemplul cuiva care lucreaza cateva luni pe baza de contract si, mai inainte de epuizarea contractului initial, obtine unul nou care se va executa la scurt interval dupa primul.  Nu se precizeaza cat de lunga poate fi aceasta „pauza”, ceeace desigur risca sa dea nastere la arbitrar, mai ales ca functionarii Departamentului sunt sfatuiti sa se adreseze superiorilor pentru indrumare (mergand pana la Operational Management and Coordination Branch), ceeace se petrece dincolo de posibilitatea candidatului de a influenta decizia, sau a cunoaste macar ce anume a stat la baza ei.

2) „Operational Bulletin 167” din 5 ianuarie 2010 se refera la procedura transferarii dosarelor de rezidenta permanenta depuse in interiorul Canadei.  Asemenea transferuri se opereaza in diferite situatii, cum ar fi schimbarea de adresa a candidatului, trimiterea dosarelor depuse pentru sponsorizarea sotilor de la Centrul de procesare din Vegreville, Alberta, catre un oficiu local (de regula pentru convocarea candidatului la un interviu), sau in cazul procedurii de Pre-removal Risk Assessment.  Ce este interesant de notat, dincolo de amanuntele de ordin tehnic, este dreptul candidatului de a cere sa nu i se transfere dosarul in caz de schimbare de adresa, daca prefera sa se deplaseze la oficiul de care apartinuse initial, castigand astfel un timp pretios (desigur, daca simte ca este in interesul sau). 

3) Buletinul Operational 170 din 30 decembrie 2009 referitor la evaluarea cunostintelor lingvistice ale solicitantilor de permise de munca reprezinta o victorie a profesionistilor din domeniul Imigratiei, care au protestat in mod repetat impotriva practicii functionarilor de imigratie, in special de la punctele de frontiera, de a refuza eliberarea permiselor respective unor persoane care nu stapanesc una din limbile oficiale ale Canadei, desi aceasta presupusa carenta nu era de natura sa-i impiedice sa lucreze in ocupatia pentru care li se facuse oferta de „job”.  Prin Buletinul sus amintit li se reaminteste functionarilor prea zelosi ca:

"...it is not appropriate for an officer to consider perceived challenges the applicant might face in interacting with the broader community, such as availing him/herself of community services, if this is not relevant to their job performance. Such a consideration is beyond the scope of the current legislation."

4) Incepand tot cu ultimele zile ale anului trecut, Departamentul Imigratiei a introdus, prin Buletinul Operational nr. 171 din 19 decembrie 2009, posibilitatea pentru cei aflati in Canada de a solicita on-line permise de munca, extinderi de vize de vizitator si permise de munca speciale pentru absolventii institutiilor canadiene de invatamant.  Eliminand necesitatea unor operatii de „data entry” din partea functionarilor Departamentului, inregistrarea pe cale electronica a cererilor respective scurteaza durata de procesare la cca. 10 zile prin raport cu cele peste doua luni care erau necesare pana acum.  Procedura propriuzisa presupune completarea on-line a aplicatiilor, scanarea documentatiei suport si plata tot pe cale elctronica a taxelor de procesare.  Candidatii isi deschid cu acelasi prilej un cont electronic (MyCIC) in are introduc datele personale si in care pot urmari procesarea cererii lor pana la decizia finala.  De indata ce dosarul este inregistrat pe cale electronica (ceeace site-ul nu permite decat dupa ce s-au parcurs toate treptele procedurii), candidatul primeste o confirmare prin email, care serveste si de dovada a inregistrarii.

5) In sfarsit, noul an aduce si noi baremuri financiare, atat la nivel federal, cat si provincial.   Pentru cei ce-si sponsorizeaza parintii sau bunicii, autoritatile federale au publicat noile cifre privind venitul minim necesar in functie de dimensiunea familiei (in care se iau in calcul si parintii/bunicii sponsorizati).   Astfel, pentru o familie de 6 persoane locuind, sa zicem,  in Ontario sau Alberta (doi soti, doi copii si doi parinti ce urmeaza a fi sponsorizati), venitul minim este de 52.699; cifrele variaza pentru fiecare persoana in plus sau in minus cu cca. 6000 de dolari.  Daca, insa aceeasi familie locuieste in Quebec, baremurile financiare impuse de aceasta provincie ii cer sa dovedeasca un venit minim de 61.534 dolari.  Tot cu acest prilej s-au modificat si cerintele minime pentru fondurile transferabile pe care trebuie sa le dovedeaca imigrantii independenti. De data aceasta, sunt mai favorizati candidatii cu destinatia Quebec; astfel, un cuplu cu doi copii trebuie sa posede 4872 de dolari (care sa-i ajunga pentru trei luni), pe cand aceluiasi cuplu, daca-i trece prin minte sa se instaleze in New Brunswick sau British Columbia, i se cere sa dovedeasca (pentru subzistenta pe termen de sase luni) valori de cel putin 20.130 de dolari.

In incheiere, o avertizare pentru candidatii independenti care ezita sa-si depuna dosarele cata vreme stiu ca indeplinesc criteriile de selectie (ceeace presupune ceva mai mult decat o simpla incercare de auto-evaluare pe site-urile Guvernului): grabiti-va, criteriile de selectie sunt foarte mobile si modificarea lor se aplica retroactiv!  Lista din Instructiunile Ministeriale sus-pomenite este prin definitie o reflectare a cerintelor pietei muncii canadiene si nu a mai fost schimbata din noiembrie 2008, iar in acest interval s-au acumulat cu mult mai multe dosare (cel putin la unele ocupatii, cum sunt contabilii si profesorii de colegii) decat poate absorbi aceasta piata.  Acelasi lucru se poate spune si despre Lista de domenii de studiu privilegiate cu care opereaza sistemul de selectie al Quebecului.

Alexandru Dan Gheciu, CCIC

(Articol publicat in Zigzag roman-canadian din Montreal)

CATEGORIA OAMENILOR DE AFACERI IN LUMINA MODIFICARILOR INTRODUSE PE 14 OCTOMBRIE 2009

(articol pregatit pentru bi-saptamânalul “ZigZag roman-canadian”)

15 noiembrie 2009

Desi noile criterii de selectie pentru imigrantii economici cu destinatia Quebec au intrat in vigoare la data mentionata in titlu, publicul interesat nu a putut lua cunostinta despre modalitatile concrete de aplicare a lor decat dupa 6 noiembire a.c., cand au aparut instructiunile dupa care se ghideaza functionarii birourilor de imigratie ale Quebecului.  Abia cu acest prilej s-au putut afla detalii, de exemplu, despre criteriile pe care trebuie sa le indeplineasca diferitele diplome cu care se prezinta candidatii din categoria „travailleurs qualifiés” (de care ne-am ocupat in numarul trecut) pentru a obtine un anume punctaj la factorul „formation”, sau despre formulele pe care le aplica functionarii respectivi pentru a distinge intre experienta profesionala considerata cu norma intreaga (à temps plein) si cea cu jumatate norma (à temps partiel) si asa mai departe.  Vom reveni in numerele viitoare asupra acestor detalii; pentru moment dorim sa subliniem inca o data cat de important este pentru fiecare persoana interesata sa stie exact la ce se poate astepta atunci cand se aventureaza sa-si autoevalueze sansele pe Internet, mai ales in ceeace priveste nivelul de stapanire al francezei si definirea exacta a domeniului de studii, pentru care poate obtine (sau poate avea numai iluzia ca va obtine) pana la cate 16 puncte (deci 32 in total) dintr-un minimum de 42 reprezentand pragul de „employabilité” pentru un celibatar[1].

In numarul de azi vom incepe insa a prezenta o alta categorie de imigranti economici, respectiv oamenii de afaceri, si vom debuta cu „les travailleurs autonomes”, categorie in care intra liberii profesionisti (medici, avocati etc.) sau meseriasi particulari (persoane fizice autorizate, respectiv instalatori, electricieni, mecanici, tamplari etc).  Spre deosebire de „travailleurs qualifiés”, care vin in Canada pentru a se angaja ca salariati, „autonomii” sunt definiti ca persoane in varsta de cel putin 18 ani care vin in Quebec pentru a creea propriul loc de munca exercitand o ocupatie inclusa in Nomenclatorul canadian de profesii (NOC, respectiv National Occupational Classification in engleza, sau CNP, respectiv Classification nationale des professions, in franceza).  Spre deosebire de categoria similara (self employed) reglementata de legislatia federala a imigratiei, care are in vedere numai sportivi, artisti sau fermieri, cea din Quebec cuprinde pe toti cei ce pot dovedi experienta ca liber profesionisti si intentioneaza sa faca acelasi lucru o data ajunsi in Quebec.  In schimb, daca legea federala nu impune nici o limita minima de fonduri transferabile, cea din Quebec instituie ca factor eliminatoriu dovedirea unei averi minime de 100 de mii de dolari canadieni (apartinand titularului de dosar, singur sau impreuna cu sotul∕sotia).

Asadar, pentru cei ce doresc sa emigreze in Quebec si nu indeplinesc criteriile drastice impuse pentru „travailleurs qualifiés” (sau, in engleza, skilled workers), adica pentru categoria in care au ajuns pana acum in Canada peste 90 % din emigrantii economici proveniti din Romania[2], categoria „travailleurs autonomes” reprezinta o alternativa ispititoare daca pot dovedi activitate pe cont propriu oriunde in lume si au acumulat un minimum de 100 de mii de dolari (incluzand valoarea proprietatilor imobiliare)[3].  Spunem ispititoare, deoarece pragul de trecere la „autonomi” (atat in faza examenului preliminar, cat si la selectia finala) este cu 11 puncte mai scazut la celibatari si cu 12 la persoane casatorite prin raport cu categoria „travailleurs qualifiés”.

O alta deosebire intre cele doua categorii o constituie faptul ca factorul „nivel de studii” nu este eliminator in cazul „autonomilor”, pe cand „les travailleurs qualifiés” trebuie sa posede cel putin o diploma de bacalaureat, altminteri sunt respinsi din start indiferent cate puncte acumuleaza pentru ceilalti factori.  Pentru categoria „travailleurs autonomes” nu se ia in calcul nici domeniul de studii (atat de important pentru „muncitorii calificati”! [4]) ca factor distinct de „nivelul de studii”; in schimb, daca „les travailleurs qualifiés” pot fi acceptati si fara nici o experienta profesionala (cu conditia sa acumuleze punctele necesare la ceilalti factori), un minimum de doi ani experienta este absolut obligatoriu pentru „les travailleurs autonomes”.   Ponderea fiecarui an de experienta profesionala este substantial mai mare in cazul meseriasilor particulari sau liber profesionistilor prin raport cu asa numitii „muncitori calificati”; astfel, pentru cinci ani de experienta, un „autonom” primeste 16 puncte, pe cand „calificatului” i se acorda numai 8.

Deosebirea esentiala in ce priveste cele doua categorii (pe langa natura diferita a experientei pe care trebuie sa o dovedeasca) rezida in introducerea unui factor suplimentar, specific numai „autonomilor”, si anume „les ressources financiers”.   Toti candidatii din aceasta categorie trebuie sa posede cel putin 100 de mii de dolari obtinuti in mod licit, caz in care primesc 4 puncte; pentru 125 de mii de dolari primesc 5 puncte, iar de la 200 de mii in sus, 6 puncte.

Ceilalti factori de selectie sunt identici cu cei utilizati pentru examinarea dosarelor descrise in numarul trecut si au, de regula, valori similare.

Dosarele din categoria de care ne ocupam in acest articol se depun direct la sediul din Montreal al Ministerului Imigratiei si Comunitatilor culturale (MICC) si trebuie pregatite cu mare atentie, deoarece reclama o documentatie extrem de sofisticata (mai ales pentru a dovedi existenta si provenienta fondurilor) precum si completarea unor formulare suplimentare si mult mai detaliate decat cele care se cer „calificatilor” (cum ar fi Anexa „Travailleurs autonomes” si asa numitul „Document narativ”), ceeace a determinat MICC sa includa ca rubrica distincta in Lista de documente oficiala, „Procuration originale detaillée d’un avocat ou d’un consultant”.   Lista mentionata include deasemenea, ca documente obligatorii pentru dovedirea experientei si a resurselor financiare, actele de inregistrare a firmei sau permisul de exercitare a profesiei autonome, un audit efectuat de o firma de contabilitate autorizata (in ipoteza ca experienta a fost acumulata in cadrul unei societati comerciale), sau dovezi de plata a impozitelor pe ultimii trei ani (in cazul persoanelor fizice autorizate).  Anexa sus-amintita, care se intinde pe 6 pagini, cere candidatului sa includa informatii (formulate in engleza sau franceza) cum ar fi: descrierea activitatilor desfasurate pe cont propriu, enumerarea contractelor incheiate cu clientela, descrierea proiectului anvizajat in Quebec (inclusiv investitia personala planificata si sursele de finantare, localitatea de destinatie, in functie de care functionarii MICC decid daca proiectul este realist), apoi prezentarea amanuntita a activului si pasivului persoanei in cauza (cu indicarea conturilor bancare si a situatiei lor la zi, a actiunilor detinute si a altor plasamente cu valoarea lor de piata actuala, precum si a creantelor din care se compune pasivul).  Cat priveste „documentul narativ”, acesta trebuie sa prezinte in ordine cronologica intreaga activitate profesionala a candidatului, indicand pentru fiecare etapa veniturile brute realizate, investitiile operate, imprumuturile obtinute etc.  Daca este vorba de un cuplu, fiecare sot sau partener trebuie sa furnizeze in mod separat informatiile de mai sus.

Taxele de procesare percepute pentru oamenii de afaceri atat de Quebec, cat si de autoritatile federale care vor elibera vizele in final, sunt sensibil mai ridicate decat cele percepute pentru skilled workers.  In schimb, dosarele celor dintai au sansa de a fi solutionate cu operativitate, mai ales daca documentatia este completa si in special daca solicitantul efectueaza o vizita exploratorie in Quebec, prilej cu care poate sustine si interviul de selectie.  De mentionat ca, intr-o asemenea ipoteza, cei ce au nevoie de vize de vizitator pentru a intra in Canada le pot obtine mult mai lesne, deoarece ambasadele respective se feresc sa intre in conflict cu autoritatile provinciale, punand „bete in roate” oamenilor de afaceri pe care si-i doreste Quebecul.

In concluzie, daca in categoria „travailleurs qualifiés” se mai poate concepe ca o persoana decisa sa-si construiasca un viitor in Canada sa-si asume riscul de a depune dosar pe baza unei simple auto-evaluari, dosarele din categoria oamenilor de afaceri nu pot fi, pur si simplu, pregatite fara asistenta profesionala calificata.  O data pornit pe un asemenea drum, insa, candidatul respectiv poate avea nu numai linistea sufleteasca, dar si certitudinea ca va reusi, chiar daca nu sta prea stralucit cu studiile sau cu limba franceza.  Iata in final si un exemplu edificator: celibatar absolvent de liceu industrial, cu cunottinte medii de franceza, dar cu 5 ani experienta ca P.F.A. si fonduri de 125 mii dolari, primeste chiar mai inainte de orice interviu 45 de puncte, cu unul mai mult decat minimul necesar pentru obtinerea Certificatului de selectie.

Alexandru Dan Gheciu

Membru al CSIC/SCCI si al CAPIC/ACCPI

director al DG Certified Immigration Consultants

si al D&G Europe Consulting

AU INTRAT IN VIGOARE  NOILE CRITERII DE SELECTIE

ALE PROVINCIEI QUEBEC

(reactualizat pe 10 noiembrie  2009)

Asa cum am mai anuntat la aceasta rubrica, Ministerul Imigratiei si Comunitatilor culturale din Quebec (MICC) adoptase inca din vara acestui an principiile ce vor guverna selectia imigrantilor economici in aceasta provincie cu incepere de la 14 octombrie 2009.  Ceeace nu s-a stiut pana la acea data a fost ponderea atribuita fiecaruia din factorii de selectie ramasi in noua grila de selectie.  Suntem acum in masura sa clarificam si acest aspect, chiar mai inainte ca noua grila sa fi fost reflectata in rubrica rezervata auto-evaluarii din situl oficial al MICC (care la data redactarii acestui articol inca mai functiona dupa vechile criterii).

In infatisarea sa finala, noul regulament de selectie (Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers) reflecta in mare principiile pe care le-am enuntat mai jos in articolul intitulat „SCHIMBARI MAJORE IN SISTEMUL DE SELECTIE AL PROVINCIEI QUEBEC”, cu o importanta exceptie: dupa indelungate dezbateri, conducerea MICC a decis sa pastreze totusi factorul „adaptabilitate” pentru care candidatii pot obtine 6 puncte pretioase, mai ales daca nu reusesc sa atinga pragul de trecere stabilit pentru examenul preliminar,

Pentru a fi acceptat, un solicitant trebuie mai intai sa acumuleze puncte suficiente pentru a atinge pragul eliminator de „employabilité”, care este de 42 de puncte (din 92 posibile) pentru un celibatar si de 50 de puncte (din 108 posibile) pentru o persoana casatorita (sau in relatie de concubinaj).  Ca si pana acum, explicatia acestei diferente rezida in faptul ca sotul sau partenerul formeaza la randul sau obiect de examinare si, in functie de  propriile calitati (varsta, studii, cunostinte lingvistice) poate fi o frana sau un catalizator pentru titularul de dosar.  Dupa ce functionarii MICC se conving ca titularul a atins pragul eliminator, se procedeaza la examenul preliminar, care ia in considerare pe langa factorii deja evaluati, existenta (si varsta) copiilor si capacitatea de autonomie financiara.  Punctajul minim necesar pentru a trece si de acest examen este 49 si respectiv 57 de puncte.  Asadar, un celibatar fara copii care a atins dar nu a depasit pragul eliminator de mai sus (42 de puncte), n-are nici o sansa sa treaca si de examenul preliminar pentru ca factorul „capacitate de autonomie financiara” nu-i confera decat un punct in plus; dimpotriva, o persoana casatorita care are doi copii mai mici de 13 ani obtine 8 puncte (plus un punct pentru autonomia financiara) si trece cu usurinta de examenul preliminar chiar daca a atins la limita pragul eliminator (seuil éliminatoire d’employabilité).  Daca solicitantul respectiv a trecut de cele doua filtre susamintite si a obtinut la examenul preliminar un numar suplimentar de cel putin 6 puncte, iar la dosar exista dovezi pertinente privind cunostintele sale lingvisitce (de regula un test TEFaQ sau DALF), functionarii MICC sunt instruiti sa-l scuteasca de interviu si sa-i elibereze certificatul de selectie fara alte formalitati.  Daca nu are aceasta rezerva de puncte suplimentare, candidatul este invitat la interviu unde are sansa sa obtina, cum aratam mai sus,  maximum 6 puncte pentru factorul „adaptabilité”, care reflecta aprecierea globala a functionarului respectiv. 

Pentru cei ce cunosc scorurile minime cerute de fostul regulament, in vigoare pana pe 14 octombrie a.c., este evident ca factorii luati in calcul la selectie au acum valori diferite prin raport cu cele din trecut, cand un celibatar trebuia sa obtina 59 de puncte, iar o persoana casatorita 68 pentru a fi acceptati.  Diferenta rezulta nu numai din eliminarea unor criterii (cum ar fi „a doua specialitate” sau „diploma din Quebec”), dar si din rearanjarea punctajului atribuit pentru factorii care au ramas in grila de selectie.  Astfel, luand ca exemplu factorul „formation”, punctajul maxim pentru o diploma de licenta a scazut de la 11 la 10 puncte (iar pentru un titlu de master sau de doctor de la 13 la 12).  Pe de alta parte, se face acum diferenta intre diplome de acelasi nivel obtinute sau nu in domeniile prioritare enumerate in sectiunile A si B din „Liste des domaines de formation privilégies”; astfel, o diploma de scoala post-liceala cu durata de 3 ani valoreaza de regula 8 puncte, dar primeste 2 puncte in plus daca a fost obtinuta intr-un domeniu privilegiat, cum ar fi „soins infirmiers”, tehnica de laborator, radiodiagnostic, constructii aeronautice, chimie industriala, gestiune comerciala etc. 

Domeniile de studii figureaza, insa, si ca factor de sine statator, putand sa contribuie masiv la scorul candidatului respectiv.  Astfel, absolventul unui liceu de specialitate cu atestat profesional de mecanic de aviatie sau de macelar (obtinut in ultimii 5 ani) primeste 16 puncte daca este titular de dosar, sau 4 daca este sot or partener al titularului; tot astfel, un diplomat universitar in domeniul chimiei, biochimiei, statisticii ori aeronauticii primeste 12 si respectiv 3 puncte pentru factorul susmentionat.  In sfarsit, dosarele celor cu diplome obtinute in domenii de studii enumerate in sectiunile A si B sunt procesate cu prioritate.  In noua reglementare domeniile de studii sunt asadar incluse intr-o prima lista care prevede punctajul diferit ce se acorda in functie de sectiunea in care figureaza acel domeniu, precum si intr-o lista ce constituie un sub-ansamblu al celei dintai, si in care sunt incluse numai domeniile provilegiate, care confera atat procesare prioritara, cat si punctaj aditional prin raport cu diplomele de acelasi nivel dar obtinute in domenii neprioritare.

O importanta modificare a intervenit in punctajul acordat pentru varsta candidatului si a partenerului sau sotului acestuia.  Redam mai jos un tabel comparativ pentru a fi cat mai expliciti:

A ramas neschimbat punctajul acordat pentru cunostintele lingvistice si pentru existenta copiilor.  Pintre celelalte modificari intervenite sunt de remarcat eliminarea punctajului ce era inainte atribuit pentru experienta profesionala a sotului ori partenerului conjugal, precum si diversificarea si reajustarea punctajului atribuit pentru eventualele perioade de timp petrecute in Quebec ca muncitor strain, student sau vizitator.  De asemenea, s-a schimbat punctajul pentru oferta de lucru validata in zona Montreal (de la 5 la 6), iar la factorul „famille au Québec” nu se mai acorda niciun punct pentru unchi, matusi, nepoti sau nepoate.

Este bine sa retinem ca descrierea sumara a modificarilor introduse pe 14 octombrie 2009 nu ne inarmeaza nici pe departe cu intelegerea mecanismului prin care se produce efectiv evaluarea fiecarui candidat si care presupune aplicarea unor reguli de interpretare pe care nu le gasim in Regulamentul proaspat adoptat, ci in instructiunile detaliate ale MICC cuprinse in Ghidul procedurilor de Imigratie (GPI) la care ne-am referit mai jos in aceasta rubrica.  Acest Ghid  a fost adaptat la recentele modificari abia pe 9 noiembrie 2009 si contine zeci de pagini cu instructiuni  privind ce anume se intelege prin experienta profesionala si ce conditii trebuie sa indeplineasca pentru a asigura punctajul prevazut in Regulament, cum se apreciaza studiile efectuate in strainatate, ce dovezi sunt acceptate pentru evaluarea capacitatii de autonomie financiara etc.

Lasam subiectul deschis si vom reveni in viitorul apropiat cu precizari privind noile politici practicate de functionarii birourilor de Imigratie ale Quebecului.  Pentru moment trebuie adaugat, in concluzie, ca va urma o perioada de tranzitie in care dosarele depuse inainte de 14 octombire 2009 si ne ajunse in faza de selectie vor fi evaluate potrivit sistemului de selectie cel mai favorabil titularului de dosar, pe baza unor instructiuni detaliate introduse prin Directivele de Gestiune ale MICC nr. 2/2009.

MANUALE, BULETINE OPERATIONALE SI GHIDURI.

NOUTATILE VERII

20 septembrie 2009

Am mai scris la aceasta rubrica despre sursele diferite dupa care se ghideaza solicitantii de vize canadiene pe de o parte, si functionarii guvernamentali care le verifica dosarele, pe de alta parte.  Reamintim cititorilor ca ghidurile si celelalte informatii pe care amatorii de emigrare le gasesc pe Internet contin informatii cu mult mai restranse decat materialele de care dispun functionarii Departamentului federal al Imigratiei si cei ai Ministerului Imigratiei si Comunitatilor culturale din Quebec[1].  Ca sa dam numai un exemplu, Ghidul federal pentru categoria „Skilled Workers” (travailleurs qualifiés) contine 44 de pagini de explicatii, care nici ele nu sunt usor de parcurs si de inteles pentru un nespecialist; regulile propriuzise pe care le aplica aceleiasi categorii autoritatile de Imigratie sunt insa enuntate in Legea Imigratiei (Immigration and Refugee Protection Act) si in Regulamentul de aplicare a acesteia, fiind mai apoi dezvoltate in mai multe „Operational Manuals”, dintre care cele mai importante sunt OP-1 (72 de pagini) si  OP-6 (46 de pagini).  Reglementarile respective sunt in perpetua schimbare, mai ales dupa ce Parlamentul canadian a votat anul trecut o lege prin care permite Ministerului Cetateniei si Imigratiei sa modifice cu de la sine putere prevederi legale pe care nu avea dreptul sa le schimbe in trecut decat cu aprobarea puterii legislative.  Instrumentul prin care se introduc aceste modificari il constituie asa numitele „Operational Buletins” din care numai in vara ce a trecut s-au adoptat nu mai putin de 30.  In mod similar, autoritatile de Imigratie din Quebec afiseaza pe Internet orientari generale pentru cei ce doresc sa depuna cereri de emigrare in aceasta provincie, dar se conduc dupa regulile incluse in propria Lege a Imigratiei (Loi sur l’Immigration au Québec), Regulamentul ei de aplicare (Règlement sur la Sélection des ressortissants étrangers) si, mai ales, dupa Ghidul procedurilor de imigratie (GPI), insumand sute de pagini de instructiuni detaliate pentru functionari, care ghid este si el modificat in mod frecvent prin asa numitele Directives de gestion si prin Notes sur les procédures d’immigration (NPI).  Desigur, modificarile mai importante sfarsesc prin a fi reflectate si in ghidurile pentru public, dar nu intotdeauna la timp[2] si complet.

Sa vedem asadar ce a adus nou vara ce tocmai s-a sfirsit:

A)    Pe plan federal, in afara unor modificari cu caracter specific, cum ar fi reintroducerea vizei de vizitator pentru cetatenii Republicii Cehe sau masuri pentru procesarea prioritara a cererilor depuse de cetatenii iranieni, s-au adoptat urmatoarele buletine operationale mai importante (le enumeram in ordine cronologica inversata):

1.      Cel mai recent buletin operational, OB 108, transmite instructini functionarilor din Departamentul imigratiei privind actiunea judiciara colectiva (class action) aflata in dezbatere la Curtea Federala a Canadei (Hinton v. Her Majesty the Queen) prin care se cere restituirea, catre toti cei ce au fost astfel pagubiti (in opinia reclamantilor), a taxelor de procesare si de rezidenta percepute in plus fata de ceeace Departamentul avea dreptul sa incaseze in mod legal, in perioada 1 aprilie 1994-31 martie 2004.  De mentionat ca toti cei ce au depus dosare de imigratie in aceasta perioada si au primit un raspuns (indiferent de rezultat) dupa 1 septembrie 2000 (s-au nu l-au primit inca) sunt in mod automat „reclamanti” in dosar si vor beneficia de eventualul rezultat pozitiv al acestui demers judiciar (detalii la http://www.visalitigation.com/).

2.      OB 154 introduce o modalitate rapida (facilitation visas ) de a elibera documente de intrare in Canada pentru copiii de cetateni canadieni aflati in strainatate, care nu au obtinut inca pasaport canadian, pentru a-i scuti de o asteptare indelungata.  Este mai ales situatia celor care se nasc in strainatate din casatoria unui cetatean canadian cu o localnica pe care, de regula, o sponsorizeaza; adeseori, dureaza mai mult obtinerea pasaportului pentru copil, decat finalizarea dosarului de sponsorizare a mamei, dosar in care copilul nu figureaza, pentru ca el este deja cetatean canadian prin nastere, dar nu are inca o dovada in acest sens.

3.      OB 153 introduce posibilitatea de achitare a taxei de procesare prin carti de credit pentru cei ce depun dosare in categoria Federal Skilled Workers (FSW), care dosare, dupa cum se stie, se depun acum in mod obligatoriu nu la ambasade, ci direct in Canada.

4.      OB 153 introduce o masura importanta pentru solicitantii de permise de munca: limitarea duratei de validitate a avizului (Labour Market Opinion) eliberat angajatorului de catre HRSDC (Human Resources and Skill Development Canada).  Conform noii masuri, avizele respective, care sunt conditia prealabila a eliberaarii permisului de munca,  vor fi valabile numai pentru o durata de 6 luni, interval in care trebuie neaparat depus dosarul pentru permis de munca.  Pentru avizele eliberate inainte de 19 mai 2009, termenul limita este 28 noiembrie a.c.

5.      OB 143 reglementeaza procedura de preluare a dosarelor din categoria Canadian Experience Class, pe care am prezentat-o in detaliu la aceasta rubrica (vezi mai jos).  Aceste dosare, avand ca scop obtinerea rezidentei permanente, se depun de cei ce au lucrat (sau studiat si apoi lucrat) o anumita perioada de timp in Canada si se proceseaza exclusiv de catre Consulatul canadian din Buffalo, Statele Unite.  Printre beneficiari se numara, insa, nu numai candidati aflati actualmente in Canada, ci si cei care au parasit Canada cu cel mult 12 luni inainte de depunerea dosarului.  Pentru acestia din urma s-a introdus posibilitatea de a depune dosarul la ambasadele din tara unde se afla in prezent, care ambasada este obligata sa certifice data depunerii, sa incaseze taxa de procesare si sa trimita dosarul la Buffalo prin curier.

6.      OB 63B introduce obligatii suplimentare pentru functionarii departamentului si pentru medicii canadieni ce supervizeaza examenele medicale in cazul in care se apreciaza ca solicitantii sufera de maladii care ar provoca cheltuieli excesive din partea serviciilor sociale canadiene.  In baza noilor prevederi, functionarul  raspunzator de dosar trebuie sa ofere celui in cauza posibilitatea de a prezenta un plan propriu  de actiune avand ca scop evitarea acelor cheltuieli excesive si sa-l aiba apoi in vedere la adoptarea deciziei definitive.

7.      OB 122 si OB 123 acorda dependentilor celor ce au obtinut permise de munca in Ontario si Alberta (soti si copii ce au implinit  varsta minima pentru angajare) dreptul de a cere ei insisi permise de munca deschise (care le ingaduie sa lucreze pentru orice angajator din provincia respectiva) fara a fi nevoie sa obtina in prealabil avizul HRSDC (vezi mai sus).  Acesta este deocamdata un program „pilot” care va fi aplicabil numai pentru dosarele depuse intre 1 iulie 2009 si 30 iunie 2010.

8.      OB 126 are in vedere procesarea dosarelor de sponsorizare depuse pentru soti sau parteneri „common-law” aflati in interiorul Canadei, atunci cand se invoca considerente umanitare.

9.      OB 131 aduce clarificari importante pentru interpretarea notiunii de intentie dubla (dual intent), astfel incat sa se evite pe viitor respingerea cererilor de permis de studii sau de munca numai pe motiv ca solicitantul respectiv doreste sa cera in final statutul de rezident permanent in categoria Canadian Experience Class (deci sa ramana definitiv in Canada, desi a intrat pe baza unei vize temporare).   Instructiunile detaliate cuprinse in acest buletin ofera functionarilor de la ambasade criterii clare (cu exemplificarile aferente) pentru a distinge intre un individ de rea credinta si un candidat care intentioneaza cu adevarat sa se reintoarca in tara sa in ipoteza ca viitoarea sa cerere de rezidenta permanenta va fi respinsa.

10.  OB 113 a eliminat necesitatea pentru detinatorii de permise de munca pentru ocupatii cu calificare inferioara (nivelele C si D din Nomenclatorul canadian de ocupatii NOC), de a parasi Canada dupa 24 de luni si a lasa sa treaca un interval de cel putin 6 luni inainte de a inregistra o noua cerere de permis de munca.  Potrivit noilor prevederi, respectivii pot acum cere extinderea permisului de munca din interiorul Canadei, la expirarea celui vechi.

11.  In sfarsit (dar nu in ultimul rand), demn de mentionat este si OB 120 care stabileste masuri concrete si scenarii de urmat pentru a se garanta ca procesarea potrivit noilor reguli a dosarelor din categoria Federal Skilled Workers nu va dura mai mult de 12 luni in total, de la depunerea cererii si pana la eliberarea vizei.

B)    Pe planul sistemului de selectie al Quebecului, noutatea cea mare am expus-o anterior (vezi mai jos) in aceasta rubrica: iminenta restructurare radicala a criteriilor de selectie la categoria travailleurs qualifiés.  Principiile de baza sunt cunoscute, dar cum va arata la 14 octombrie 2009 noua grila de selectie, respectiv cate puncte (si cum) se vor acorda pentru fiecare factor,  este inca obiect de dezbatere la nivelul conducerii MICC.  In plus, semnalam urmatoarele modificari aduse GPI (Ghidul procedurilor de imigratie) care este cartea de capatai a functionarilor de la birourile de imigratie ale Quebecului (inclusiv cel de la Viena, raspunzator de candidatii din Romania).

1.      Armonizarea prevederilor GPI cu reglementarile federale prin reglementarea unitara a cerintelor minime de publicitate pe care trebuie sa le indeplineasca un angajator din Quebec spre a primi avizul autoritatilor de resort la angajarea unui muncitor strain.  In lumina noilor prevederi, se face distinctie, pe de o parte intre ofertele de lucru vizand ocupatii de la nivelele zero, A si B din NOC (vei mai sus) care trebuie postate timp de 14 zile in mod obligator pe situl „Placement en ligne d’Emploi-Québec si pe de alta parte cele de la nivelele C si D, pentru care se cere in plus si publicitate printr-un al doilea mijloc de mass-media.

2.      Prin NPI no 2009-014 s-au introdus reglementari detaliate pentru situatia cand titlarul solicita introducerea in dosar a sotului ori a unui copil aflat in intretinere, si invers, cand solicita retragerea lor din dosar.  Printre altele, se renunta la practica de a cere titularului sa achite din nou taxa de procesare pentru el insusi si se stabileste obligatia functionarului de imigratie de a aplica regimul cel mai favorabil in cazurile cand grila de selectie atribuie punctaj diferit in functie de starea civila a titularului.

3.      Prin NPI no 2009-013 s-a prelungit durata maxima de validitate a certificatelor de acceptare ale Quebecului (CAQ) emise pentru obtinerea permiselor de studii, de la 37 la 49 de luni, ceeace va permite studentilor in cauza sa urmeze programe cu durata de pana la 4 ani fara sa fie nevoie sa-si reinoiasca periodic permisul.

MASURI RESTRICTIVE PRIVIND ACORDAREA

 PERMISELOR DE MUNCA

8 iunie 2009

Pana nu de mult obtinerea unui permis de munca era un demers cu sanse ridicate de succes si cu o procedura relativ simplu de inteles.  Daca va aflati acum in Canada cu permis temporar de munca si intentionati sa-l prelungiti, sau, detinand o firma proprie aveti intentia sa angajati muncitori straini,  trebuie sa fiti pregatiti a intampina dificultati sporite in obtinerea documentelor necesare, respectiv avizul relativ la piata muncii (Labour Market Opinion, pe scurt LMO) si permisul de munca propriuzis, la care, in Quebec, se adauga si certificatul de acceptare.[1]

Intr-o larga masura, asemenea dificultati sunt de asteptat in conditiile crizei economice globale si ale unei rate a somajului de 8,4% (cea mai ridicata din ultimii 11 ani) care s-a accentuat in mod abrupt pe parcursul ultimelor 7-8 luni (in octombrie 2008 era de 6,3%; de atunci s-au pierdut in Canada nu mai putin de 363 de mii de locuri de munca).  Criza economca in sine nu explica insa de ce masurile ce se preconizeaza vizeaza in mod special firmele mici si patronii individuali.  Intr-adevar, mass-media canadiana abunda in ultima vreme de stiri si articole anuntand schimbari structurale in aceasta directie.  Intr-un articol semnat de Nicholas Keung, “immigration reporter”,  si aparut pe 24 mai in Toronto Star (Crackdown planned for foreign worker program), suntem preveniti ca Guvernul federal doreste sa limiteze posibilitatea de a angaja muncitori straini numai la companiile care au deja cel putin 5 salariati, functioneaza de cel putin 5 ani si obtin un venit anual de cel putin 2,5 milioane de dolari. 

Explicatia acestui tratament sever pentru angajatorii cu resurse modeste o constituie numeroasele nereguli si abuzuri constatate in ultimul timp mai ales la aceasta categorie, incepand cu inselarea si exploatarea muncitoilor straini si terminand cu ofertele fictive de lucru, menite a ajuta prietenii si rudele angajatorului sa se instaleze in Canada fara a mai trece prin sistemul strict de selectie a imigrantilor.  S-a raspandit chiar,  se pare,  practica de a inregistra firme fictive numai cu scopul de a ajuta cetateni straini (uneori contra plata) sa obtina permise temporare de munca, dupa care, odata ajunsi in Canada, fie lucreaza ilegal, fie solicita statut de refugiati.  Confruntate cu semenea fenomene, unele sucursale ale Departamentului de Resurse umane (Human Resources and Skills Development Canada, pe scurt HRSDC) au recurs la masuri extreme, cum ar fi suspendarea contactului cu firmele respective pe timp de doi ani (interval in care nu vor putea cere aprobare pentru angajarea muncitorilor straini) si chiar sesizarea autoritatilor politienesti. 

Un factor ce a contribuit masiv la aparitia acestor nereguli l-a constituit introducerea in noiembrie trecut a listei restrictive de numai 38 de ocupatii care dau inca dreptul la depunerea unui dosar de imigrant conform procedurii cu care ne obisnuisem in ultimii  mai bine de 30 de ani, adica prin inregistrarea la ambasada a unei cereri de rezidenta permanenta pe care Guvernul este obligat sa o ia in considerare si sa o proceseze pana la decizia finala (fie ea pozitiva sau negativa).  Introducerea listei sus-mentionate da acum Departamentului imigratiei dreptul de a restitui dosarul fara macar sa-l frunzareasca, daca observa ca respectivul candidat nu a acumulat cel putin un an de experienta intr-una din acele ocupatii (lista o gasiti in articolele noastre precedente si in situl oficial al CIC la http://www.cic.gc.ca/english/immigrate/skilled/apply-who-instructions.asp); fericitii care pot face aceasta dovada nu mai depun dosarul la ambasadele din tara lor de bastina, ci direct in Canada, la Centrul de procesare (Centralized Intake Office) din Sidney, Nova Scotia.   In mod exceptional, continua insa a fi primite si procesate la ambasade, cererile celor ce pot atasa o dovada de „arranged employment”, respectiv o oferta de lucru confirmata de HRSDC, pentru care, conform legislatiei inca in vigoare, angajatorul nici macar nu trebuie sa faca dovada unor eforturi de a angaja un cetatean sau un rezident permanet canadian.  Nu numai ca poate depune dosarul ca si in trecut, dar candidatul beneficiar de „arranged employment” obtine astfel 10 puncte suplimentare la scorul de imigratie, care pot fi decisive pentru aprobarea dosarului.  Este usor de inteles, in aceste conditii, cat de ispititoare a devenit perspectiva de a ocoli cerintele impuse de introducerea listei restrictive de ocupatii, prin obtinerea unei oferte fictive pe care beneficiarul nici nu este tinut sa o onoreze cand ajunge in Canada, deoarece are statut de rezident permanent de la bun inceput si poate munci oriunde isi gaseste de lucru.

Acestea fiind zise, masura mentionata la inceputul acestui articol nu a fost inca implementata si nici macar anuntata in mod oficial, ziaristul respectiv citand surse credibile dar anonime din Departamentul Imigratiei.  In schimb, procedura angajarii muncitorilor straini a suferit deja numeroase modificari in ultimele cateva luni, modificari la care ma voi referi pe scurt in continuare.

O prima modificare a fost introdusa in chiar formularul de cerere pentru LMO pe care-l depune angajatorul: in infatisarea sa actuala, acesta cuprinde o rubrica noua, prin care solicitantul accepta (nu este obligat, dar stie ca n-are incotro daca vrea sa obtina aprobarea), sa participe la o „initiativa de monitorizare” intreprinsa de Guvern.  Se verifica numeroase aspecte, inclusiv masura in care angajatorul continua sa faca eforturi pentru angajarea unui localnic chiar si dupa ce i s-a aprobat angajarea muncitorului strain (pana in clipa in care acestuia i s-a eliberat permisul de munca).

O alta noutate o constituie eliminarea posibilitatii de a cere extinderea unei LMO la momentul expirarii sale.  Incepand din 27 aprilie 2009, angajatorul care vrea sa pastreze in continuare un muncitor strain trebuie sa depuna o cerere noua, cu toate cerintele adiacente si poate fi obligat sa demonstreze ca a respectat toate conditiile impuse in cea dinainte.  In schimb, s-a introdus si o inlesnire pentru cei ce au angajati in meserii aflate pe ultimele doua trepte (C si D) ale Nomenclatorului canadian de ocupatii (NOC): de unde pana de curand acesti angajati nu puteau ramane in Canada la expirarea celor (maximum) doi ani pentru care primisera permisul de munca (legea le cerea sa lipseasca din Canada cel putin 6 luni inainte ca angajatorul sa ceara o noua LMO), acum se poate obtine in continuare aprobarea pentru inca doi ani s.a.m.d.

Incepand cu data de 19 mai 2009, HRSDC a limitat durata de validitate a unei Labour Market Opinion la maximum sase luni.  Daca dosarul pentru permis de munca al muncitorului strain nu a fost introdus in acest interval, este necesara obtinerea unei noi LMO.  Pentru cele emise inainte de 19 mai a.c., durata de validitate expira pe 19 noiembrie 2009.  Ratiunea ce sta la baza acestei masuri restrictive o constituie instabilitatea economica actuala: este putin probabil ca angajatorul sa poata oferi aceleasi conditii muncitorului strain dupa un interval mai indelungat si sunt sanse serioase ca acesta din urma sa ajunga in Canada si sa nu aiba unde munci, mai ales tinand seama de faptul ca permisul de munca specifica expres numele angajatorului si-i interzice muncitorului sa lucreze pentru altcineva.

In ultimele cateva saptamani a aparut si o alta manifestare a strictetei cu care Guvernul canadian trateaza angajarea muncitorilor straini: desi ambasadele sesizate cu cererea de permis de munca se limitau in mod traditional la examinarea calificarii si experientei muncitorului (pentru a verifica daca acestea corespund cu ocupatia si conditiile descrise in LMO), acum sunt tot mai numeroase situatiile in care sectiile de imigratie respective solicita dovezi cu privire la profilul, situatia financiara si vechimea in afaceri a angajatorului, ceeace ar trebui sa cada in sarcina exclusiva a HRSDC.

O categorie de muncitori straini care a suferit si va mai suferi probabil numeroase modificari (vezi recentul scandal provocat de deputata Ruby Dhalla) o constituie personalul domestic specializat in ingrijirea copiilor, a varstnicilor si a handicapatilor (asa numitii „live-in caregivers”).  Pe 1 ianuarie 2009 a aparut o dispozitie in virtutea careia angajatorul era obligat sa publice anuntul de job atat in situl oficial al HRSDC (Job Bank) sau echivalentul sau din Quebec, cat si intr-o sursa „secundara” de publicitate, timp de cel putin 14 zile pe parcursul ultimelor trei luni.  Mai apoi, pe 4 mai 2009, s-a renuntat la cea de a doua obligatie, sursa secundara devenind facultativa (encouraged, but no longer required).  In schimb, angajatorului i se impun o serie intreaga de noi obligatii, printre care amintesc: sa obtina si sa comunice un numar de „business” de la fiscul canadian (Canada Revenue Agency); sa prezinte un atestat semnat de un garantor care sa-i confirme identitatea; sa trimita muncitorului strain (de cele mai multe ori o femeie), pentru a fi atasat la cererea de permis de munca, un „Recruitment Report” in care sa includa copii ale anunturilor publicitare si sa detalieze numarul celor ce au raspuns la aceste anunturi si motivul pentru care nu au fost angajati.

In sfarsit, se cuvine mentionat ca anunturile din Job Bank si din celelalte surse de publicitate trebuie sa includa in mod obligator adresa angajatorului si rata de salariu oferita.  Conditiile impuse angajatorului pentru aceste anunturi publicitare variaza in functie de pozitia ocupatiei in NOC, cele mai drastice exigente fiind atasate ofertelor pentru ocupatii aflate la nivelele C si D (cele cu calificare inferioara).  Acestea din urma trebuie sa fie introduse nu numai in Job Bank si in cat mai multe surse secundare de publicitate, dar trebuie si sa fie facute accesibile comunitatilor confruntate cu bariere la angajare (barriers to emplozment) cum sunt aborigienii, varstnicii si noii veniti.

Daca firmele mai modeste vor avea probabil cel mai mult de suferit de pe urma masurilor amintite, cele mari vor beneficia si de alte avantaje, pe langa atitudinea binevoitoare din partea HRSDC pentru riscul redus de a crea probleme cu oferte fictive si alte neregularitati.  Astfel, in afara posibilitatii de a obtine LMO-uri pre-aprobate pentru muncitori pe care inca nu i-au recrutat, asemenea firme vor putea constitui grupuri ad-hoc de companii pentru care HRSDC va elibera aprobari ce vor permite transferarea muncitorului de la un loc de munca la altul fara obligativitatea modificarii permisului de munca.

Desigur, cele de mai sus nu trebuie sa descurajeze pe angajatorii cu resurse mai modeste; dimpotriva, daca au in vedere sa ceara aprobare pentru angajarea unui muncitor strain, acestia trebuie sa se grabeasca sa o faca pana nu este prea tarziu. Tinand seama, insa, de noile restrictii si obstacole mentionate mai sus, angajatorii respectivi trebuie sa pregateasca cu mare grija materialele pe care le supun Departamentului de Resurse umane (HRSDC) si sa se convinga ca beneficiarul potential al permisului de munca are pregatirea si experienta cerute pentru ocupatia respectiva.  Daca nu doresc sa apeleze la asistenta profesionala calificata, ei trebuie cel putin sa includa, atat in formulare, cat si in anunturile publicitare,  date privind salariile si celelalte conditii de lucru care sa corespunda intocmai exigentelor impuse de Guvern in noile conditii economice pe care le cunoastem cu totii.

Expertii firmei noastre beneficiaza de o experienta indelungata in contactul cu functionarii ambasadelor si ai HRSDC, cunoscand exact ce trebuie pregatit pentru succesul demersului si putand intervenii operativ si eficient oridecate ori se ivesc probleme pe parcurs, prin acces personal atat la functionarul insarcinat cu dosarul, cat si la superiorii sai ierarhici.

STRUCTURA ACTUALA A SISTEMULUI DE SELECTIE A IMIGRANTILOR

 Incepand cu data de 1 aprilie 2009, toate dosarele pentru rezidenta permanenta in Canada pregatite de candidati din categoria “skilled workers” NU SE MAI DEPUN la ambasade, ci, in mod obligatoriu, la Centrul special aflat pe teritoriul Canadei, denumit “Centralized Intake Office”.  Fac exceptie numai dosarele candidatilor cu destinatia Quebec, precum si ale celor ce au fost in prealabil aprobati de celelalte provincii ale Canadei in cadrul asa ziselor « Provincial Nominee Programs ».  Asadar, ambasadele nu mai accepta sa inregistreze dosarele depuse de urmatoarele categorii de candidati (singurele ramase « in competitie » dupa ultimele modificari legislative) :

1. Persoanele ale caror ocupatii (38 in total) se afla pe lista restrictiva introdusa de Departamentul Imigratiei in noiembrie 2008 si care pot dovedi cel putin un an de experienta cu norma intreaga in ocupatia rerspectiva.  ATENTIE: LISTA RESPECTIVA SE VA MODIFICA IN LUNA MAI 2010, IAR MODOFICAREA SE VA APLICA RETROACTIV SI LA DOSARELE DEPUSE LA CIO DAR NESOLUTIONATE INCA LA NIVELUL ACESTUI CENTRU (actualizare din 24 martie 2010)

2. Persoanele ce detin o oferta de lucru cu caracter permanent de la un angajator canadian care a obtinut aprobarea prealabila a Guvernului, sub forma unei confirmari de « arranged employment ».

3. Studentii si muncitorii straini care alcatuiesc noua categorie « Canadian Experience Class », respectiv cei ce se afla in Canada in posesia unor permise de munca sau de studii si au functionat ca atare in cele 12 luni ce preced depunerea dosarului.

In afara exceptiilor sus-amintite, se vor depune in continuare la ambasade, inclusiv la cea din Bucuresti, dosarele din categoria « business », precum si cele ale persoanelor sponsorizate de soti sau de rude apropiate.  Restul dosarelor de rezidenta permanenta trebuie trimise direct in Canada, la :

Citizenship and Immigration Canada
Federal Skilled Worker
Centralized Intake Office
PO BOX 7500
Sydney, NS
B1P 0A9
Canada

Dosarele trebuie sa cuprinda formularele correct si integral completate, taxa de procesare achitata numai in modalitatile acceptate de institutiile de pe teritoriul Canadei, precum si intreaga documentatie support.  Prin aceasta a fost eliminata procedura simplificata introdusa in toamna lui 2006 si s-a trecut la o maniera de selectionare a candidatilor care face mai mult ca oricand binevenita si chiar necesara asistenta de specialitate din partea unor profesionisti aflati si ei in Canada si recunsocuti de Guvernul canadian (vizitati http://www.cic.gc.ca/english/information/representative/index.asp pentru detalii).

De mentionat ca apartenenta la una din cele trei catgorii sus-mentionate nu eprezinta decat o prima conditie prealabila pentru reusita demersului : candidatii ce au sansa sa indeplineasca aceasta conditie eliminatorie, trebuie sa satsifaca in plus toate celelalte criterii de selectie prevazute de lege pentru categoria respectiva si pe care le-am examinat pe larg la aceasta rubrica.  Constient de complexitatea sporita a dosarelor de imigratie, Guvernul canadian a lansat de curand o campanie publicitara de amploare pentru a educa publicul si a-l inarma cu informatiile de care are nevoie atunci cand recurge la serviciile unui specialist.  Vizitati http://www.cic.gc.ca/english/department/media/notices/notice-fraud.asp pentru detalii.

De altfel, una din cauzele principale ce au generat masura introdusa la 1 aprilie 2009 (pe langa ratiunile de ordin organizatoric) a fost tocmai necesitatea de a permite candidatilor sa angajeze numai profesionisti autorizati si de a elimina exploatarea publicului ignorant si credul de catre puzderia de indivizi lipsiti de scrupule care se autointituleaza cu de la ei putere „consultanti de imigratie” si care actioneaza mai ales in tarile de bastina ale candidatilor, la adapost de controlul Guvernului canadian.  Intr-adevar, decizia de a concentra procesarea dosarelor sus-amintite in Canada a urmat unei serii de vizite in strainatate ale actualului ministru al Imigratiei, dl. Jason Kenney, care a fost socat de numarul imens, mai ales in India si Pakistan, al celor ce au capatat deja denumirea consacrata de „bogus immigration consultants”, respectiv „faux consultants en immigration” si care nu ezita sa prezinte documente falsificate pentru a-si „servi” clientela, incasind onorarii de 15 mii de dolari in medie.  Chiar daca nu atinge aceeasi amploare (se apreciaza ca 80% din dosarele depuse in cele doua tari amintite mai sus contin documente falsificate) fenomenul este prezent in mai toate tarile surse de imigratie, inclusiv Romania.  Supravietuirea acestor „consultanti fantoma” la mai bine de 5 ani de la introducerea certificarii obligatorii a profesionistilor din domeniul imigratiei (prin apartenenta la Societatea canadiana a consultantilor de imigratie, respectiv Canadian Society of Immigration Consultants) se explica in mare masura prin psihologia publicului oriental (si sa nu uitam ca Mircea Eliade ii situa pe romani la intersectia Occidentului cu Orientul, nu numai din punct de vedere geografic, dar si cultural[1]), care ezita sa-si investeasca increderea in specialisti cu care nu au contact direct si personal, chiar daca acestia sunt recomandati de insasi guvernul canadian.  Ceeace nu par sa inteleaga cei ce inca se dau pe mana acestor pseudo-specialisti--numai pentru ca se simt mai siguri avandu-i „la indemana”--este faptul ca numai fiind prezenti in Canada si participand la toate seminariile, conferintele si celelalte modalitati de informare organizate de autoritatile de imigratie se poate tine pasul cu evolutia politicii si procedurilor de imigratie, pentru a servi clientela in mod competent si responsabil.  Ca sa nu mai amintim lipsa de control asupra celor ce activeaza in afara Canadei si imposibilitatea pentru client de a obtine despagubiri in caz de malpractica profesionala.  Prin mutarea centrului de greutate a procedurilor de imigratie spre interiorul Canadei, este acum mult mai important pentru solicitanti sa aiba pe cineva care se ingrijeste cu profesionalism de dosar la locul unde se ia decizia, decat sa stie ca-l poate vedea oricand la fata.  De altfel, progresul tehnologic permite azi convorbiri gratuite pe web camera care compenseaza in mare masura absenta contactului fizic cu reprezentantul legal, pentru cei inca tributari psihologiei sus-amintite.

Firma noastra garanteaza procesarea rapida a dosarelor ce vor fi inregistrate de acum incolo in exclusivitate pe teritoriul Canadei si monitorizarea lor pana la finalizare.  Daca nu va incadrati in Canadian Experience Class, ori in vreunul din programele de imigratie provinciale, aveti sanse excelente de reusita cu conditia sa puteti dovedi, cu ajutorul nostru, cel putin un an de experienta profesionala intr-una din urmatoarele ocupatii: sef de serviciu din domeniile financiar, IT si sanatate, manager de restaurant sau de hotel, diriginte de santier de constructii, contabil cu studii superioare (economist), geolog, geochimist, geofizician, inginer de mine, inginer petrolist, inginer geolog, medic, audiolog, logoped, fizioterapist, kinetoterapeut, asistent medical, tehnician radiolog, profesor de colegiu tehnic, lector, conferentiar sau profesor universitar, bucatar, electrician, instalator, sudor, macaragiu, artificier, sau  maistru din urmatoarele domenii: dulgherit, instalatii conducte, mecanica echipamente grele de cosntructii, sonde petrol si gaze, instalatii de procesare chimica.

N.B. - Taxa de procesare pentru dosarele depuse la CIO Sidney nu se mai poate achita din Romania decat daca dispuneti de o carte de credit acceptata in Canada; altminteri, trebuie sa depuneti un cec emis de o banca din Canada, serviciu pe care-l oferim gratuit clientilor nostri.

Noutati din Quebec : Declaratia privind valorile sociale comune

Cu incepere din luna februarie a.c., toti solicitantii de rezidenta permanenta in Quebec sunt obligati sa semneze o « Declaration sur les valeurs communes de la société québécoise ».  In expunerea de motive ce a insotit introduere acestei masuri, Guvernul provinciei Quebec subliniaza obligatia ce o au noii veniti de a respecta valorile societatii in care ei insisi au cerut sa fie acceptati si enumera aceste valori dupa cum urmeaza:

 1.                  Quebecul este o societate libera si democratica.

2.                  Puterea politica este separata de cea religioasa.

3.                  Quebecul este o societate pluralista.

4.                  Societatea din Quebec este bazata pe primatul legii.

5.                  Femeile si barbatii sunt egali in drepturi.

6.                  Drepturile si libertatile personale trebuie sa fie exercitate in respectul celor apartinand altora si al binelui comun.

7.                  Societatea din Quebec este guvernata de asemenea de Carta limbii franceze ca limba oficiala a provinciei.  In consecinta, franceza este limba normala si obisnuita de comunicare la locul de munca, in invatamant, comert si afaceri.

Aceste valori, introduse dupa o larga si aprinsa dezbatere publica, nu risca sa descurajeze pe candidatii din Romania, dar se asteapta sa dea de gandit celor ce provin din societati unde relatiile sociale sunt inca guvernate de institutii religioase, iar egalitatea sexelor este considerata o veritabila erezie, si care ar dori sa aduca aceste obiceiuri cu ei cand imigreaza in Quebec.  Desi Guvernul federal nu a adoptat o declaratie similara, luarile recente de pozitie al ministrului Cetateniei, Imigratie si Multiculturalismului se situeaza net pe aceeasi linie de gandire.

CUM SE MAI POATE EMIGRA IN CANADA

(dupa ultimele modificari legislative)

10 februarie 2009

Anul 2008 a marcat o schimbare fundamentala in politica de imigratie a Canadei.  Noutatea principala o constituie mutarea centrului de greutate pentru asa numitii skilled workers (travailleurs qualifiés) din exteriorul Canadei, spre interior.  Pana in 2008, majoritatea dosarelor erau initiate prin depunerea unei cereri de emigrare de catre un candidat ce-si auto-evaluase sansele, la o ambasada sau un centru de procesare aflat in afara teritoriului Canadei.  In prezent, acest mod de a proceda a devenit exceptia de la regula; practic, numai cei ce intentioneaza sa emigreze in provincia Quebec mai pot depune dosarele direct la birourile de imigratie ale acestei provincii.  Celelalte dosare din aceasta categorie sunt fie initiate, fie depuse direct in Canada.

Modificarile legislative ce au demarat in primavara trecuta prin adoptarea bugetului pe 2008 si au fost finalizate in noiembrie prin instructiunile ministrului Imigratiei, urmaresc restrangerea drastica a numarului de dosare noi, pentru a permite ambasadelor canadiene sa lichideze inventarul de aproape un milion de dosare vechi, care s-au acumulat pe parcursul ultimilor ani.  Tinand seama ca cei ce intra anual in Canada ca membri ai categoriei sus-amintite reprezinta cu aproximatie numai jumatate din  totalul de 250 de mii de imigranti acceptati de Canada in acest interval, rezulta ca ambasadele ar avea cu ce sa se ocupe in urmatorii opt ani fara a se teme ca vor ramane fara „materie prima”.  Desigur, este greu de ghicit daca nu cumva candidatii ce asteapta de ani de zile sa le vina randul, nu au renuntat intre timp, sau si-au gasit o alta destinatie.  Pentru moment, insa, Departamentul Imigratiei din CIC (Citizenship and Immigration Canada) pare decis sa aplice cu strictete noul sistem de selectie, pe care-l considera cel mai potrivit pentru nevoile pietei canadiene a muncii[1].

Din ceeace reprezenta pana in februarie 2008 sursa principala de imigranti independenti, respectiv candidatii ce puteau depune nestingheriti dosarele la ambasade mizand pe faptul ca, in opinia lor, indeplineau criteriile de selectie federale, a ramas in prezent un firicel subtire de fericiti beneficiari ai listei de numai 38 de ocupatii[2] in care respectivii au acumulat cel putin un an de experienta, ceeace le asigura reusita, cu conditia de a indeplini si celelalte criterii de selectie (educatie, experienta profesionala, cunostinte lingvisitce etc.).  Chiar si acesti candidati nu vor mai depune dosarele la ambasadele din tara lor, ci direct in Canada, la Centrul de procesare din Sidney, Nova Scotia.  La ambasade vor continua sa depuna dosare de imigratie ceilalti candidati din categoria skilled workers, dar nu direct, ci numai dupa ce au fost acceptati in prealabil de autoritatile provinciale de imigratie; cu exceptia Quebecului, celelalte noua provincii si teritorii canadiene nu accepta candidati la asa numitele PNP (Provincial Nominee Programs), decat daca primesc o oferta de lucru de la un angajator local, care a obtinut si el in prealabil o aprobare de la autoritatile respective.  Daca au trecut de acest hop si au primit un CSQ (Certificat de sélection du Québec) sau un certificat de nominalizare de la alta provincie canadiana, candidatii respectivi depun dosarul la ambasada de care apartin (platind taxele federale aferente) si obtin vizele de rezidenti permanenti daca trec cu bine de examenul medical si de asa numita „security clearance”.  Pe langa existenta unei oferte aprobata de guvernul provincial respectiv, candidatii pentru PNP trebuie sa indeplineasca si alte conditii, care difera de la o provincie la alta.  Provincia Manitoba, de pilda, impune conditii suplimentare privind studiile si cunostintele lingvistice; provincia Ontario nu impune asemenea conditii decat daca sunt cerute de angajator, dar limiteaza ofertele de lucru la un numar de ocupatii stabilit printr-o lista speciala ce se improspateaza periodic (o puteti consulta la http://www.ontarioimmigration.ca/english/PNPOccupations.asp ). 

Un alt gen de dosare ce se initiaza in Canada il constituie cererile depuse de cei ce beneficiaza de „arranged employment”, respectiv de o oferta de lucru cu titlu permanent (nu temporar, ca in cazul permiselor de munca) din partea unui angajator canadian care a obtinut in prealabil aprobare in acest sens de la guvernul canadian (prin Service Canada).  Pentru dosarele depuse inainte de martie 2008, era posibil ca aceasta oferta sa intervina pe parcursul procesarii, adaugand astfel automat 10 puncte la scorul de imigratie al candidatului respectiv.  In prezent, aprobarea pentru „arranged employment” trebuie anexata de la inceput la cererea de emigrare, iar aceasta cerere se depune la Ambasada, urmand a fi procesata cu prioritate.  De mentionat ca, spre deosebire de angajatorii ce solicita aprobare pentru a face o oferta de lucru temporara (care sta la baza unui permis de munca), cei ce fac oferte cu caracter permanent unor candidati la rezidenta permanenta NU trebuie sa dovedeasca faptul ca au facut eforturi (de regula, anunturi in ziare si pe Internet) pentru a angaja un localnic pe postul respectiv.  Pe de alta parte, pentru a fi luata in considerare ca „arranged employment”, oferta respectiva trebuie sa se refere la o ocupatie aflata pe primele trei trepte ale nomenclatorului canadian de functii (NOC), respectiv zero, A si B (ocupatiile de le nivelele C si D nu sunt luate in considerare); chiar si asa insa, pot beneficia de „arranged employment” numerosi candidati, inclusiv meseriasi precum dulgheri, bucatari, zugravi, mecanici etc.  Marea problema este sa gasesti angajatorul dispus sa faca oferta si apt a o face (autoritatile canadiene ii vor cere sa faca dovada unei anumite vechimi in afaceri si a capacitatii financiare de a angaja un salariat in plus).  

Ponderea hotaratoare in schimbarea centrului de greutate al politicii de imigratie, despre care pomeneam la inceput, o constituie, insa, infiintarea tot de data recenta a unei noi categorii de imigranti independenti, respectiv Canadian Experience Class, pe scurt CEC.  Mai de graba decat sa selectioneze imigranti care in tara lor de bastina par candidati perfecti pentru integrarea rapida in societatea canadiana, dar care odata ajunsi aici nu reusesc sa-si gaseasca de lucru decat in ocupatii mult inferioare statutului pe care-l aveau la ei acasa, autoritatile canadiene au ajuns la concluzia ca este mult mai rational sa-i incurajeze pe cei ce se afla deja in Canada cu permise temporare de lucru sau de studii, sa depuna cereri de rezidenta permanenta.  Pentru a le facilita acest demers prevederile nou introduse le pretind numai sa dovedeasca un minimum de experienta de munca in Canada si un nivel de stapanire al uneia din limbile oficiale canadiene cu mult sub ceeace li se pretinde celor ce-si depun dosarul din afara Canadei.  Singura restrictie o constituie, si in privinta acestei categorii, conditia ca experienta lor canadiana sa fi fosr acumulata intr-o ocupatie situata pe primele trei trepte ale NOC.  Cei ce nu satisfac aceasta conditie, au la dispozitie alternativa programelor provinciale (PNP), caz in care trebuie sa se asigure ca vor primi o oferta de lucru permanenta, fie de la angajatorul actual, fie de la un alt angajator cu sediul in aceeasi provincie.  Un caz special il constituie personalul domestic din categoria „live-in caregivers” (adica cei ce se ingrijesc de copii, varstnici sau handicapati, locuind efectiv cu acestia), care pot depune dosar de rezidenta permanenta dupa ce au muncit doi ani in aceasta calitate, fara alte conditii legate de studii sau cunostinte lingvistice.  Dosarele acestora din urma se depun direct in Canada, la Centrul de procesare din Vegreville, Alberta, pe cand toate celelalte dosare de rezidenta permanenta ale unor persoane (din categoriile de care ne ocupam in acest articol) aflate in Canada se depun la Consulatul canadian din Buffalo, NY.

In concluzie, ultimele modificari legislative au generat, din punctul de vedere al candidatilor, consecinta ca cei ce nu au pe cineva sa-i reprezinte in Canada, isi vor vedea pe viitor cu mult scazute sansele de a reusi sa emigreze ca skilled workers (travailleurs qualifiés).  Constienti de acest fapt, numerosi sunt aceia care recurg, in disperare de cauza, la tot felul de firme dubioase din Romania, care, vazand ca-si pierd clientela din aceleasi motive, s-au specializat peste noapte in gasirea unor locuri de munca intr-o Canada intrata si ea in recesie economica.  Ii sfatuim pe toti amatorii de emigrare sa consulte mai intai lista consultantilor canadieni autorizati, afisata in situl SCCI-CSIC la http://www.csic-scci.ca/find/all.html , si sa se convinga ca sunt reprezentati efectiv de persoana indicata in acea lista (care poate fi trasa la raspundere de autoritatile canadiene in caz de malpractica), iar nu de agentii lor locali.  Detalii pot fi consultate si in situl oficial al Gevernului canadian, Citizenship and Immigration Canada, la http://www.cic.gc.ca/english/information/representative/rep-who.asp.

VIZELE DE STUDIU

14 ianuarie 2009

Pana de curand, obtinerea unei vize de studiu in Canada reprezenta, datorita costurilor ridicate,  o perspectiva prea putin atragatoare pentru cetatenii altor state.  Doua evenimente recente au determinat o reconsiderare a acestei optiuni: introducerea unei noi clase de imigranti (Canadian Experience Class) din care fac parte si cei ce au muncit sau au studiat cel putin un an in Canada, pe de o parte, si restrangerea masiva a posibilitatii de a emigra ca simplu „skilled worker”, prin instituirea unei liste de numai 38 de ocupatii in care candidatii trebuie sa fi acumulat experienta ca sa fie acceptati.  In aceste conditii, a obtine in prealabil o viza temporara de studiu sau un permis de munca, a devenit o solutie viabila de a se stabili mai apoi definitiv in Canada ca rezident permanent.  Cum taxele scolare pentru studentii si elevii straini sunt destul de piparate, aceasta solutie va surade in primul rand celor ce au rude apropiate in Canada; pe de alta parte, efortul financiar este usurat de faptul ca, odata ajuns in Canada, studentul respectiv are dreptul sa ceara si un permis de munca, avand astfel posibilitatea de a se intretine singur.

Obtinerea vizei de studiu constituie o formalitate ce se consuma, de regula, in fata autoritatilor federale, reprezentate  in primul rand de ambasadele canadiene din diversele capitale ale lumii, dar si, pentru anumite categorii de candidati, de functionarii de la punctele de frontiera sau de la Centrul de procesare din Vegreville, Alberta.  Cand destinatia studentului respectiv este o institutie educationala din Quebec, procedura este insa ceva mai complicata, deoarece guvernul acestei provincii are si el un cuvant de spus, prin eliberarea unui Certificat d’acceptation du Québec, sau CAQ (pentru care, desigur, incaseaza o taxa distincta de cea perceputa de autoritatile federale).  Candidatii din Romania au de la bun inceput un dublu dezavantaj prin raport cu cei proveniti mai ales din statele occidentale: trebuie sa se supuna unui examen medical daca doresc o viza pe mai mult de 6 luni si, in plus, sunt obligati sa se adreseze intotdeauna Ambasadei canadiene din Bucuresti, sau din tara in care locuiesc cu statut legal (spre deosebire, de exemplu, de un francez sau un italian, care poate intra in Canada fara nici o viza si abia mai apoi solicita, din interior, viza de student). 

Vizele de studiu nu sunt necesare pentru membrii de familie ai personalului diplomatic strain si nici pentru cursurile cu durata mai scurta de 6 luni, sau pentru copiii de gradinita.

Indiferent de destinatie, primul demers ce trebuie indeplinit pentru obtinerea vizei de studii este inscrierea la o institutie de invatamant, care elibereaza o „lettre d’admission” dupa ce incaseaza cel putin o parte din taxele scolare datorate de elev sau student.  Pentru toate provinciile, cu exceptia Quebecului, pasul urmator il reprezinta depunerea dosarului la autoritatile federale competente.  Pe langa formularele completate si semnate (unele ambasade impun completarea, in afara formularului de baza IMM1294 si a unui al doilea formular cu date suplimentare despre familie), candidatul trebuie sa achite taxa federala de 125 dolari si sa anexeze urmatoarele documente: a) scrisoarea de acceptare de la scoala, colegiu sau facultate, b) doua poze, c) copie de pe pasaport, si d) dovada fondurilor disponibile, care trebuie sa acopere taxele scolare, rechizite si manuale, chirie, transport (inclusiv biletul de avion pentru intoarcere) si cheltuielile pentru hrana.  Unele ambasade solicita in plus si caziere judiciare.

Cei ce doresc sa studieze in Quebec trebuie sa obtina mai intai susamintitul CAQ.  Acesta nu se solicita la Ambasade si nici la birourile de imigrare ale Quebecului din strainatate, ci direct la serviciul de specialitate din Montreal.  Ghidul procedurilor de imigrare (GPI) reglementeaza patru optiuni diferite pentru cererile de CAQ.  Primele doua au in vedere candidatii proveniti din Franta, Monaco, Austria, Hong Kong si Mexic (Option 1) precum si din Statele Unite, Groenlanda si Saint-Pierre-et-Miquelon (Option 2).  Urmatoarea optiune vizeaza candidatii cu rezidenta in toate celelalte state ale lumii, iar ultima, Option 4, acopera procedura cererilor depuse din interiorul Canadei.  De exemplu,  o cerere depusa pentru un student din Romania (optiunea 3) trebuie sa fie insotita de urmatoarele documente: dovada de achitare a taxei de procesare ($100), copie de pe pasaport si originalul (sau copia legalizata) a scrisorii de admitere intr-o institutie de invatamant.  Nu se cere dovada fondurilor de subzistenta, deoarece verificarea acestora cade in sarcina ambasadei ce va elibera viza de student; autoritatile din Quebec vor trimite insa ambasadei respective o depesa continand un acord conditionat prin care ii cere sa verifice daca au fost respectate criteriile Quebecului privind evaluarea capacitatii financiare a candidatului.  Daca cererea este depusa de un candidat aflat deja pe teritoriul Canadei (care cere viza de studii pentru prima data), autoritatile Quebecului (SÉÉ) verifica si capacitatea sa financiara.  De retinut ca, in aceasta ultima optiune, CAQ se elibereaza in Quebec, dar viza de student trebuie ceruta la Consulatul canadian din Buffalo, SUA; daca acel consulat considera necesar un interviu, candidatul trebuie sa se asigure ca poate obtine viza americana si ca va fi mai apoi reprimit in Canada.

Cat priveste dovada capacitatii financiare, aceasta se poate face cu documente diverse, inclusiv viramente bancare, extrase de cont, cecuri de plata salariilor etc.  In cazul in care elevul sau studentul respectiv este ajutat financiar de un rezident canadian, acesta din urma trebuie sa semneze o „déclaration de prise en charge financière” si sa ataseze dovezi ale veniturilor proprii; in eventualitatea ca este vorba de un rezident al Quebecului, aceasta dovada trebuie sa corespunda unor baremuri asemanatoare celor stabilite pentru parenare.  De exemplu, o familie de trei persoane care sustine financiar un student strain trebuie sa dovedeasca un venit minim anual de cca. 40 de mii de dolari, la care se adauga cheltuielile de scolarizare, de assurance-maladie si de transport.

Important de retinut: este scutit de dovada capacitatii financiare studentul sau elevul sub 22 de ani, care insoteste pe unul din parinti in cazul cand acesta din urma a obtinut o viza de lucru sau de studii in Canada.    Daca este vorba de un cetatean al unui stat pentru care Canada nu impune necesitatea vizelor de vizitator, respectivul poate intra in Canada impreuna cu parintii si poate cere mai tarziu viza de studii, caz in care nu se pune nici o problema; daca insa solicitantul este, sa zicem, un roman, are nevoie de o viza de vizitator ca sa intre in Canada impreuna cu parintii si, daca ambasada i-o refuza, trebuie sa ceara viza de studii de la bun inceput.  Intr-o asemenea situatie, ori asteapta pana ce parintele detinator de permis de lucru a ajuns in Canada (devenind astfel rezident temporar), ori se supune regimului de drept comun aplicabil celor care nu au pe nimeni in Canada, adica face dovada capacitatii financiare si, in plus, se inscrie la cursurile unei institutii de invatamant, achitand taxele scolare ca orice student strain.  In plus, eliberarea vizei poate fi si mai mult intarziata dace i se cere sa se supuna unui examen medical.

Obtinerea unui CAQ nu este necesara daca respectivul candidat beneficiaza de o bursa finantata de Agentia canadiana pentru Dezvoltare internationala (ACDI), sau daca intentioneaza sa urmeze cursuri cu durata maxima de 6 luni.  In acest din urma caz, insa, Ghidul procedurilor de imigrare recomanda candidatilor sa ceara totusi un certificat de acceptare daca intentioneaza sa se inscrie la alte studii in continuare, deoarece aflati deja in posesia unui CAQ, nu va mai fi nevoie atunci sa paraseasca teritoriul Canadei.

Dupa cum se poate lesne observa, coliziunea intre prevederile federale si cele ale provinciei Quebec in materie de imigratie genereaza complicatii procedurale stanjenitoare si in cazul demersurilor pentru obtinerea vizelor de studiu (am analizat intr-un articol anterior situatia vizelor de lucru).  Odata o asemenea viza finalmente obtinuta, fericitul beneficiar  are sansa de a ramane definitiv in Canada ca membru al CEC, respectivCanadian Experience Class (sau, in franceza, catégorie de l’expérience canadienne), cu conditia sa fi absolvit un program cu durata de cel putin un an si sa fi lucrat un alt an intr-una din ocupatiile de pe primele trei trepte ale nomenclatorului canadian de functii (NOC∕CNP).  Si aici, insa, se va lovi de aceeasi suprapunere a legislatiilor: CEC nu se aplica si pentru Quebec, unde un travailleur qualifié∕skilled worker nu poate deveni rezident permanent decat satisfacand criteriile deosebit de pretentioase instituite pentru aceasta categorie (desi primeste puncte suplimentare petru ca a studiat in Quebec).  Ca sa ocoleasca aceasta opreliste, absolventul unei institutii de invatamant din Quebec va trebui sa depuna dosarul direct la autoritatile federale si sa aiba grija sa indice ca destinatie o localitate situata oriunde in Canada, numai in Quebec nu! 

Dupa cum mentionam la inceput, pentru candidatii romani demersurile respective intampina complicatii suplimentare din doua motive: Canada continua sa impuna viza de vizitator pentru cetatenii romani si, totodata, mentine Romania pe o lista speciala de tari ai caror cetateni au nevoie de examen medical daca solicita vize mai lungi de 6 luni (ceeace nu li se cere, de exemplu, cetatenilor maghiari).  Am vazut mai sus ce poate pati un elev sau student roman care-si insoteste parintii detinatori de permise de lucru.   Din fericire, Uniunea Europeana continua sa „preseze” Canada pentru a ridica cerinta vizelor de vizitator pentru toti cetatenii statelor membre.  In momentul cand acest eveniment mult asteptat se va produce, doritorii de vize de studiu, ca si de vize de lucru, vor putea sa intre nestanjeniti in Canada ca vizitatori si sa ceara vizele respective numai dupa ce au ales in cunostinta de cauza scoala sau angajatorul cel mai potrivit.  Odata cu aceasta, procesarea dosarelor de imigratie (temporara sau definitiva) pentru romani se va deplasa tot mai mult de la Ambasada din Bucuresti catre centrele de procesare din Canada.  Inca de pe acum, candidatii din categoria travailleurs qualifiés care depun dosare in sistemul federal si nu au oferte de lucru aprobate de guvern, sunt obligati sa le trimita direct la „Travailleurs qualifiés (fédéral), Bureau de réception centralisée, Sydney (N.-É.).   Chiar si pentru dosarele mai vechi, depuse dupa 27 februarie 2008, Ambasada din Bucuresti nu mai are nici o competenta si trebuie sa le trimita in vrac la Sidney, Nova Scotia (a nu se confunda cu cel din Australia).

AU APARUT INSTRUCTIUNILE PRIVIND NOILE CRITERII DE SELECTIE A IMIGRANTILOR DIN CLASA „SKILLED WORKERS”

Dosarele federale depuse dupa 27 februarie 2008 sunt supuse (retroactiv si pentru viitor) la restrictii majore!

28 noiembrie 2008

Pe 28 noiembrie 2008 Citizenship and Immigration Canada (CIC) a publicat mult asteptatele instructiuni prin care urma sa se stabileasca ordinea de prioritate in care se vor procesa pe viitor dosarele din categoria „skilled workers”, adica acea categorie in care-si depun dosarele majoritatea imigrantilor din Romania.  Modificarile aduse inca din primavarã legislatiei din domeniu dadeau ministrului Imigratiei dreptul de a stabili cu de la sine putere (fara controlul exercitat pana atunci de Parlament), care anume dosare se vor restitui candidatului si care vor fi retinute spre procesare, iar, dintre acestea din urma, care se vor procesa cu prioritate.  Din cauza alegerilor, instructiunile au tot intarziat sa apara si, din aceasta pricina, toate dosarele depuse din martie incoace au zacut in sertarele ambasadelor.

Pe 28 noiembrie, in sfarsit, instructiunile au aparut si se vor pune imediat in aplicare.  Prima constatare ce o facem este ca nu se pomeneste nimic despre ordinea de prioritate a dosarelor ce vor fi retiunte de ambasade.  Probabil ca CIC a ajuns la concluzia ca oricum nu era necesar, deoarece majoritatea dosarelor depuse in acest interval vor fi restituite titularilor, iar pe viitor sunt sanse prea putine sa asistam la o avalansa de noi dosare.  Intr-adevar, instructiunile sunt deosebit de aspre, in sensul ca instituie o lista de 38 de ocupatii (dintre miile listate in NOC- National Occupational Classification) care vor departaja pe fericitii carora li se vor retine dosarele spre procesare, de marea masa a celor care le vor primi inapoi, sau vor stii pe viitor ca nu au nici o sansa sa depuna cereri de emigrare pana nu se modifica lista (ceeace se preconizeaza a se produce la intervale de un an).  De mentionat ca noile instructiuni nu se aplica dosarelor depuse pentru provincia Quebec si nici celor in care candidatul beneficiaza de „arranged employment”, adica de o oferta de lucru din Canada care a fost in prealabil aprobata de „Service Canada”.  De asemenea, nu se aplica dosarelor depuse inainte de 28 februarie 2008 si nici celor depuse de persoane care se afla legal in Canada si au muncit sau studiat aici pe timp de cel putin un an.

Dincolo de exceptiile mai sus enuntate, cei ce au depus dosarele dupa 28 februarie a.c., vor putea fi acceptati numai daca, pe langa celelalte criterii de selectie care raman neschimbate, pot dovedi ca au acumulat cel putin un an experienta in cel putin una din urmatoarele ocupatii (in dreptul fiecareia este indicat numarul de cod al ocupatiei din NOC):

0111: Manageri financiari; 0213: Manageri de sisteme informationale si ordinatoare; 0311: Manageri din sistemul sanatatii; 0631: Manageri de restaurante si servicii alimentare; 0632: Manageri de servicii de cazare; 0711: Manageri de santiere de constructii; 1111: Contabili (cu studii superioare) si auditori; 2113: Geologisti, Geochimisti si Geofizicieni; 2143: Ingineri de mine; 2144: Ingineri geologi; 2145: Ingineri petrolisti; 3111: Medici specialisti; 3112: Medici generalisti si de familie; 3141: Audiologisti si logopezi; 3143: Terapisti reabilitare fizica; 3142: Fizioterapisti;  3151: Asistenti medicali principali; 3152 si 3233: Asistenti medicali; 3215: Tehnicieni si tehnologi radiologi;: 4121: Profesori universitari (inclusiv conferentiari si lectori); 4131: Profesori de colegii si scoli tehnice; 6241: Bucatari sefi; 6242: Bucatari; 7213: Contractori si maistri instalatori de conducte; 7215: Contractori si maistrii dulgheri; 7217: Contractori si maistri echipe de deservire a echipamentelor grele de constructii; ; 7241 si 7242: Electricieni si Electricieni industriali; 7251: Instalatori; 7252: Instalatori de tevi, instalatii cu aburi si echipamente de stropit; 7265: Sudori; 7312: Mecanici echipamente grele; 7371: Macaragii; 7372: Artificieri constructii, cariere si mine de suprafata; 8221: Maistri/sefi echipa mine si cariere; 8222: Maistri/sefi echipa sonde petrol si gaze; 9212: Maistri/sefi echipa instalatii de procesare chimica, petrol si gaze.

Cei ce nu se regasesc pe aceasta lista si au depus dosarele dupa 28 februarie 2008, le vor primi inapoi impreuna cu taxa de procesare.  Cei ce se pregateau sa le depuna, trebuie sa verifice daca se regarsesc pe aceeasi lista si sa procedeze in consecinta, adica sa renunte pentru moment la acest demers. Desigur, daca indeplinesc criteriile Quebecului, îi sfatuim a se grabeasca pana nu se produce si acolo acelasi fenomen.

Putem observa ca lipsesc de pe lista inginerii de toate specialitatile (cu exceptia celor geologi, minieri si petrolisti), programatorii,  juristii, psihologii, precum si numeroase categorii de meseriasi, dintre care unii, in mod curios, continua sa figureze pe listele de ocupatii « sub presiune » ale diferitelor provincii canadiene.  Poate ca pe viitor lista va fi intregita si cu alte ocupatii, dar pentru moment ne da impresia clara ca, mai de graba decat sa reflecte nevoile pietei muncii, noua masura urmareste in principal sa reduca incarcatura ambasadelor, inca ocupate cu solutionarea sutelor de mii de dosare acumulate in ultimii ani.  Din pacate, acesta nu este si cazul cu Ambasada de la Bucuresti, care resimte deja lipsa unor dosare noi si isi va vedea pusa sub semnul intrebarii insasi existenta sa ca centru independent (full service) de procesare a dosarelor de imigratie.  De altfel, mai devreme sau mai tarziu, toate sectiile de imigratie de peste mari isi vor vedea redusa activitatea, deoarece majoritatea dosarelor vor fi repartizate la un centru unic de procesare de pe teritoriul Canadei, probabil la Sidney, Nova Scotia.   Inca de pe acum, centrul din NS a inceput sa primeasca dosarele depuse incepand din luna martie, pentru a le selectiona pe cele care vor fi retinute in continuare spre procesare.

Cat priveste amploarea noilor masuri, este mai usor sa ne facem o ideie despre ea daca tinem seama de faptul ca in ultimii 7 ani factorul „ocupatie” nici nu a mai figurat printre criteriile de selectie: conta numai „experienta” acumulata in oricare din ocupatiile aflate pe primele trei trepte ale NOC (nomenclatorul canadian de functii).  De mentionat ca aceasta „inovatie” a noii legi intrate in vigoare in 2002 a fost rezultatul unui studiu ce s-a intins pe ani de zile si a costat milioane de dolari! Inainte de a fi eliminat dintre criteriile de selectie, factorul „occupation” opera prin acordarea de puncte cu ponderi diferite la cateva sute de ocupatii dintr-o lista (GOL, adica General List of Occupations) care fusese introdusa in 1993 si care pe parcursul a opt ani s-a modificat numai de cateva ori si fara prea mari surprize.  Interesant de notat ca, mai inainte de 1993 (pe cand la putere erau tot conservatorii) lista se modifica mult mai frecvent, uneori de la o luna la alta, pentru a tine pasul cu cerintele pietei muncii (ceeace era mult mai usor, pentruca departamentele „Immigration” si „Employment” apartineau aceluiasi minister); in plus, pe langa GOL, exista si o lista cu ocupatii „desemnate” la nivel de provincii, care beneficiau de punctaj considerabil mai ridicat, iar timpul de procesare arareori depasea un an in total.  Si iata ca astazi, cu intentia declarata de a atinge acelasi obiectiv, adica satisfacerea prompta a cerintelor pietei muncii, asistam la ceeace multi califica drept decesul categoriei „skilled workers”.  Daca tendinta se mentine (si conservatorii raman la putere), viitorul apartine programelor de imigratie provinciale (al Quebecului si asa numitele „Provincial Nominee Programs”), precum si emigrarii in etape: mai intai ca muncitori temporari si, dupa un anumit interval, ca membri ai noii categorii „Canadian Experience Class”.

VIZELE DE LUCRU PENTRU ROMANII RECRUTATI DE ANGAJATORII DIN QUEBEC

Procedura de angajare a muncitorilor straini de catre firmele din Qubec ofera un alt exemplu de coliziune intre legislatia federala a Imigratiei si reglementarile provinciale, despre care am mai scris la aceasta rubrica.  Pe langa numeroasele formalitati suplimentare pe care le cunoaste, aceasta procedura este si considerabil mai costisitoare decat cea urmata de angajatorii din restul Canadei, unde recrutarea unui muncitor strain este de resort strict federal, fara implicarea autoritatilor provinciei respective. Indiferent insa de locul unde-si are sediul angajatorul, numarul muncitorilor straini ce au fost atrasi in ultimii ani de perspectiva de a munci temporar in Canada (de regula pentru doi ani) a crescut in mod constant, ajungand sa reprezinte un procent insemnat din totalul noilor veniti, inclusiv a celor proveniti din Romania.

Ambasada Canadei din Bucuresti elibereaza tot mai multe vize pentru muncitori temporari, iar procesarea este deoasebit de rapida si datorita faptului ca cererile de rezidenta permanenta depuse din martie incoace zac in sertare in asteptarea instructiunilor privind ordinea lor de prioritate, permitand astfel re-alocarea resurselor pentru eliberarea vizelor temporare.  Cine va incerca insa sa angajeze in mod temporar un muncitor din Romania urmand procedura indicata in situl oficial (http://www.cic.gc.ca/english/work/index.asp ) al Departamentului Imigratiei din CIC (Citizenship and Immigration Canada), va avea surpriza sa constate ca Ambasada din Bucuresti urmeaza propriile ei cai, a caror ignorare poate duce la intarzieri considerabile.  Ne-am decis de aceea, in cele ce urmeaza, sa prezentam pe scurt etapele pe care trebuie sa le parcurga un angajator din Quebec pentru a aduce un muncitor temporar din Romania. 

Primul sau demers va fi inregistrarea unei cereri pentru un aviz numit Labour Market Opinion (LMO) care se depune la „Service Canada” prin posta, fax, sau chiar on-line.  Deoarece acordare avizului respectiv depinde de masura in care oferta de lucru facuta muncitorului strain afecteaza sau profita pietei muncii din Canada, cererea trebuie argumentata in mod corespunzator si insotita de dovezi in sensul ca angajatorul respectiv a depus in prealabil eforturi pentru a angaja un rezident sau cetatean canadian.  De asemenea, angajatorul trebuie sa ataseze o oferta de lucru in care sa fie incluse conditii similare celor de care se bucura un canadian ce ar ocupa postul respectiv, iar retributia trebuie sa nu fie mai mica decat salariul mediu practicat in localitatea unde-si are sediul firma.  De mentionat ca diferite provincii canadiene au publicat liste de ocupatii „sub presiune”, pentru care se aplica o procedura simplificata si mai rapida.  Lista Quebecului poate fi consultata la http://www.hrsdc.gc.ca/en/workplaceskills/foreign_workers/oup/qcouplist.shtml si cuprinde, printre alte ocupatii, contabili, auditori, agenti de asigurare, ingineri cu cele mai diverse specializari, chimisti, tehnicieni industriali, medici, veterinari, fizioterapisti, farmacisti, asistenti medicali, tehnicieni de laborator, translatori, macelari, electromecanici, frigotehnisti, mecanici de echipamente grele etc.  De asemenea, trebuie stiut ca guvernul federal a introdus si un asa numit „proiect pilot” pentru recrutarea unor muncitori cu calificare inferioara, care pana nu de mult erau exclusi de la procedura ce o examinam si pentru care se cer indeplinite o serie de formalitati suplimentare (incheierea unui contract ferm, plata trabsportului dus si intors de catre angajator etc.), descrise mai pe larg la http://www.hrsdc.gc.ca/en/workplaceskills/foreign_workers/lowskill.shtml.[1]

Pentru angajatorii din restul Canadei, odata aceasta etapa epuizata, urmeaza o asteptare de circa trei saptamani, dupa care primesc avizul sub forma unei „LMO Confirmation” pe baza careia muncitorul strain poate depune dosarul la Ambasada (ba chiar il poate depune mai devreme, dar procesarea nu se finalizeaza pana nu apare confirmarea sus-mantionata).  Pentru cei din Quebec, insa, abia acum incepe greul: dupa ce au depus cererea la Service Canada, fara sa achite nici o taxa, acestia trebuie sa trimita la Minsiterul Imigratiei si Comunintatilor culturale din Quebec (MICC) o copie a cererii depuse la Service Canada, plus dosarul complet al muncitorului strain pentru obtinerea unui certificat de acceptare (CAQ), plus o taxa de $175 pentru validarea ofertei, plus o alta taxa de $175 pentru CAQ.  Dupa ce toate documentele au ajuns la ambele autoritati--federale si provinciale--urmeaza un schimb de corespondente intre acestea, care se incheie prin trei posibile decizii: a) cazul fericit cand ambele autoritati aproba cererile respective, b) cazul nefericit cand ambele le resping si c) situatia de neinvidiat cand unii le aproba, dar ceilalti le resping.  In aceasta din urma situatie, se recurge la o procedura complicata de reconciliere intre „federali” si „provinciali”, care poate prelungi in mod considerabil solutionarea dosarului.

Dupa ce angajatorul a primit confirmarile sus-amintite, este randul muncitorului strain sa se adreseze ambasadei din tara de rezidenta cu o cerere de viza de lucru temporara, la care anexeaza, pe langa actele cerute oricarui candidat (cazier, pasaport, diplome etc.) si copia certificatului de acceptare, precum si taxa de $150.  De mentionat ca odata acceptat de Quebec si avand confirmarea primita de angajator de la Service Canada, muncitorul strain poate depune cerere de viza de lucru si pentru sotia sa, care nu are nevoie de nici o alta aprobare pentru a primi permisul de munca.  Cat priveste cererile de acest fel depuse la Ambasada Canadei din Bucuresti, acestea sunt supuse unor exigente pe care, cum spuneam mai sus, nu le veti gasi pe situl Departamentului Imigratiei.  Astfel, in loc de copii de pe oferta de lucru sau de pe contract, la Bucuresti se cere contractul de munca in original; in loc de copie de pe pasaport, candidatii sunt indemnati sa depuna originalul de la bun inceput; in loc de un singur formular (IMM 1295), li se cere sa completeze si sa depuna in plus si formularul Additional Family Information (IMM 5406); in loc de doua poze, trebuie sa depuna patru, s.a.m.d.

In ultimii ani, circa 40% din muncitorii straini angajati de firme din Quebec au parcurs procedura expusa mai sus.  Restul de 60% au primit permise de munca direct de la autoritatile federale, fara implicarea autoritatilor din Quebec, deoarece apartin categoriilor exceptate de la cerinta avizului (LMO) bazat pe efectele posibile asupra pietei muncii.  Printre acestia se numara mai ales cei ce beneficiaza de tratate bi sau multilaterale semnate de Canada, cum sunt NAFTA si GATT, anumite categorii de studenti si profesori universitari etc.   In afara celor de mai sus, se cuvine sa mantionam si  persoanele care pot munci in Canada fara permis de lucru (clericii de cele mai diverse religii, personalul militar strain, membrii reprezentantelor straine si ai organizatiilor internationale, artisti, reporteri, arbitrii etc.).

LEGISLATIA PRIVIND „CANADIAN EXPERIENCE CLASS” A INTRAT IN VIGOARE!

 5 septembrie 2008

In urma cu trei saptamani anuntam ca guvernul federal va lansa in curand o noua categorie de imigranti economici, numita „Canadian Experience Class” (respectiv la catégorie de l’expérience canadienne, prescurtat CEC).  Vestea ulterioara ca vom avea in curand noi alegeri a generat oarecare neliniste cu privire la soarta noii legislatii, dar lucrurile s-au lamurit pe 5 septembrie cand a aparut anuntul oficial ca noile reglementari vor intra efectiv in vigoare pe 17 septembrie 2008, data incepand cu care se vor putea depune efectiv dosare de catre cei interesati si indrituiti.  Tot pe 5 septembrie a.c. s-a anuntat si un ultim „retus” adus CEC, si anume faptul foarte important ca de aceste prevederi vor beneficia nu numai cei ce se afla efectiv in Canada la data depunerii dosarului, dar si cei care au parasit Canada cu cel mult un an inainte de a si-l depune.

Asa cum precizam atunci, noua clasa de imigranti nu cuprinde pe cei ce au solicitat statutul de refugiati, iar sfera candidatilor potentiali se limiteaza la cei ce au acumulat experienta canadiana intr-una din ocupatiile aflate pe primele trei trepte ale Nomenclatorului canadian de functii (prescurtarea engleza este NOC, iar cea franceza CNP), respectiv  0, A si B, adica cele manageriale, cele ce reclama studii universitare si cele pentru care se cere de obicei o diploma post-liceala sau un certificat de calificare.  Printre ocupatiile aflate la nivelul B se numara tehnicieni din cele mai diferite domenii, grefieri, asistenti medicali, fotografi, desenatori, atleti, bucatari, macelari, brutari, politisti, pompieri, macaragii, electricieni, mecanici, minieri etc.  Nu sunt inclusi, insa, operatorii de diferite instalatii industriale, muncitorii forestieri, postasii, vanzatorii, paznicii, functionarii de rang inferior etc., pentru care singura cale de a ramane in Canada continua sa o constituie asa numitele „Provincial Nominee Programs”.  Reamintim ca nici programul de selectie al Quebecului nu acopera toate treptele CNP, dar se opreste, spre deosebire de cel federal, la nivelul C, nu la B.

Pentru toti candidatii se cere sa fi intrat in Canada pe baza unui permis de munca sau a unei vize de student si sa aiba statut legal in Canada la data introducerii dosarului, sau sa nu fi trecut mai mult de un an de cand au parasit Canada.   Solicitantii trebuie sa faca dovada unei experiente de munca prestata in Canada pe un interval determinat de timp, iar in cazul celor veniti cu vize de student, si a absolvirii cursurilor respective.  De asemenea, trebuie cu totii sa faca dovada unui nivel minim de stapanire a cel putin uneia din limbile oficiale ale Canadei.  Prin raport cu proiectul initial lansat in ianuarie a.c., aici a intervenit o alta modificare semnificativa: nivelul „moderat” (respectiv nivelul 7 din standardele lingvistice canadiene) li se va pretinde numai celor cu ocupatii situate pe treptele 0 (zero) si A din CNP, pe cand cei aflati la B sunt acceptati si cu un nivel „bazic” de cunostinte lingvistice (5 pe scala standardelor susamintite).  Pentru moment, examinarea acestor cunostinte va continua sa se produca exclusiv prin testele IELTS si TEF, dar Departamentul Imigratiei isi propune sa acrediteze si alte teste lingvistice pe viitor.  

Odata indeplinite cerintele mai sus expuse, candidatul este acceptat, fara a mai fi necesar sa acumuleze un anumit numar de puncte cum este cazul celorlalte clase de imigranti economici.  Asadar, CEC nu are la baza un sistem de punctaj, ci functioneaza pe modelul „acceptat/respins”; cei ce indeplinesc cerintele minimale expuse aici sunt acceptati fara alte formalitati sau conditii.  De notat ca nu se ia in considerare decat experienta profesionala dobandita in Canada, fiind irelevant pentru acceptarea dosarului trecutul profesional al candidatului in tara lui de bastina.  De asemenea, varianta finala a noilor reglementari a eliminat complet si cerinta unui anumit nivel minim de studii cat priveste grupa muncitorilor straini (foreign worker stream).

Dincolo de criteriile comune celor doua grupe ce alcatuiesc CEC, studentii trebuie ca, dupa ce au absolvit un program de invatamant post-liceal cu durata de cel putin doi ani (cu 15 ore de clasa pe saptamana), sa dovedeasca 12 luni de experienta canadiana in pozitii cu norma intreaga (full-time, adica cel putin 37,5 ore pe saptamana, sau echivalent part-time) acumulate de-a lungul celor 24 de luni ce preced depunerea dosarului, pe cand detinatorii de permise de munca trebuie sa fi lucrat tot full-time pe timp de cel putin 24 de luni in cursul celor 36 de luni ce preced depunerea dosarului.  

Anul de studii canadiene trebuie sa acopere cel putin 8 luni de program la o institutie publica de invatamant post-liceal, sau la una privata dar acreditata de autoritatile provinciale, iar cei doi ani care reprezinta conditia minima pentru studenti pot fi alcatuiti si din doua programe de studiu combinate (de exemplu un masterat de un an precedat de cel putin un alt an urmat la o institutie canadiana de invatamant post-liceal).  Dupa ce a absolvit cei doi ani de studiu, candidatul respectiv poate solicita un permis de munca valabil pe trei ani (fara restrictii privind natura sau locul activitatii), timp in care poate acumula cele 12 luni de experienta canadiana mentionate mai sus.

Noii rezidenti permanenti ce vor fi admisi in cadrul CEC vor fi inclusi in cifra anuala totala de imigranti pe care-si propune Canada sa-i accepte, diminuand astfel in mod corespunzator numarul celor ce-si depun dosarele in afara Canadei.  Procedand astfel, Guvernul mizeaza pe alimentarea pietei muncii cu meseriasi si profesionisti ce au acumulat deja experienta canadiana si ofera astfel garantia unei productivitati ridicate, concomitent cu reducerea masiva a cheltuielilor cauzate de integrarea noilor veniti.

In ceeace priveste procedura de urmat, pentru inceput dosarele vor continua a fi depuse la Centrul regional de procesare din Buffalo, USA, unde aplicatia va fi de cele mai multe ori finalizata fara interviu.  Pentru situatia cand se apreciaza necesar interviul, se poate intampla ca respectivul sa nu primeasca viza americana, situatie in care Departamentul Imigratiei a promis ca va facilita sustinerea interviului la Ambasada canadiana din tara de cetatenie a candidatului, urmand ca rezultatul sa fie apoi comunicat la Buffalo. 

O alta situatie ce se va putea ivi ca urmare a introducerii CEC este perspectiva incomoda pentru unele persoane care solicita vize temporare de studiu sau de lucru in Canada, de a se vedea refuzate de ambasade daca-si exprima interesul in posibilitatea de a ramane definitiv in Canada prin intermediul noului program.  Intr-adevar, o viza temporara inseamna prin definitie un document ce se acorda numai cuiva de la care se asteapta sa plece din Canada la epuizarea intervalului de validitate; teoretic, deci, cel ce declara ca nu intentioneaza sa se intoarca in tara de bastina ar trebui refuzat pe loc, ceeace s-a si intamplat de multe ori in trecut.  Ca sa evite asemena situatii, Departamentl Imigratiei a inventat notiunea de intentie duala (dual intention) si a decis sa transmita instructiuni ambasadelor in sensul de a nu bloca accesul candidatilor decat in cazul cand este clar ca respectivii intentioneaza sa ramana in Canada prin alte mijloace decat CEC, de pilda solicitand statutul de refugiati.

In sfarsit, membrii de familie ai candidatilor admisi, care nu se afla in Canada, vor primi vizele transmitand pasapoartele prin curier la Buffalo, iar in cazul exceptional cand este necesar sa fie intervievati (de exemplu pentru security clearance), se va proceda ca mai sus, adica vor putea sustine interviul in tara unde locuiesc.

Implementarea noilor masuri se produce prin modificarea corespunzatoare a actualei legislatii, respectiv a textelor art. 70, 73 si 87 din Immigration and Refugee Protection Regulations.

O ultima mentiune importanta se refera la situatia candidatilor ce se afla cu statut temporar de student sau muncitor strain pe teritoriul provinciei Quebec.  Desi noile reglementari privind CEC nu se aplica in Quebec, nu exista nici o prevedere in aceste reglementari care sa impiedice un asemenea candidat—care a studiat sau a muncit in Quebec--sa depuna un dosar CEC si sa fie acceptat, indicand o alta provincie de destinatie decat Quebecul.  Si invers, daca cineva care a muncit sau studiat in alta provincie are proasta inspiratie sa indice in formular intentia sa de a se stabili in Quebec, va fi in mod cert respins de autoritatile federale.  Ceva ne spune ca aceasta situatie nu va intarzia sa convinga autoritatile de imigratie din Quebec sa urmeze exemplul guvernului federal si sa instituie o categorie similara de imigranti si in acesta provincie.

© DG Certified Immigration Consultants

SIMPLIFICAREA SELECTIEI INVESTITORILOR  CU DESTINATIA QUEBEC

1 august 2008

Se stie ca, pe langa solicitantii de vize canadiene care emigreaza in categoria „travailleurs qualifiés”, cea mai populara printre romani, Quebecul mai accepta si imigranti independenti din categoria oamenilor de afaceri, printre care se numara meseriasii si liberii profesionisti (travailleurs autonomes), antreprenorii si investorii.  Un numar din ce in ce mai mare de straini aleg programul rezervat investorilor, ademeniti fie de infrastructura de afaceri din Canada, fie de avantajele de ordin social-cultural de care va beneficia familia lor, fie pur si simplu de protectia pe care le-o va oferi pasaportul canadian, chiar daca isi continua activitatea in tara de bastina.   Pentru cineva care a acumulat o avere usor sub un milion de dolari (in care se iau in calcul banii din conturile personale, proprietatile imobiliare, precum si valoarea fondului sau de comert), aceasta este calea cea mai simpla si mai rapida de a atinge obiectivul sus-amintit.  Nu trebuie sa cunoasca neaparat limba franceza, nu i se cer studii superioare, nu trebuie sa satisfaca cerintele drastice legate de varsta s.a.m.d.  In esenta, candidatul respectiv trebuie sa fi acumulat ceva experienta de „management”, dovedeasca existenta unor valori de 800 mii dolari si sa investeasca jumatate din aceasta suma pe timp de cinci ani intr-un fond administrat si garantat de guvern, cu posibilitatea chiar de a imprumuta cea mai mare parte a acestei sume de la o institutie financiara acreditata.

Pe 30 iulie 2008, Guvernul provinciei Quebec a anuntat importante schimbari de natura a simplifica selectionarea investorilor si de a spori sansele de reusita a acestora.   Iata pe scurt care sunt principalele modificari anuntate:

1) Va fi posibil pe viitor ca decizia de aprobare a dosarului sa se ia fara convocarea candidatului la un interviu, exclusiv pe baza documentatiei depuse de candidat, ceeace va scurta in mod considerabil durata totala a procesarii dosarului.

2) La calcularea sumei minime de 800 mii dolari se va tine seama si de valorile posedate de sotul sau sotia candidatului, ceeace nu era posibil pana in prezent.

3) De asemenea, de unde pana acum suma respectiva trebuia acumulata prin activitatea proprie a candidatului, vor fi luate in calcul pe viitor si mostenirile sau donatiile primite atat de acesta cat si de sotia sa, cu conditia ca valorile respective sa fi fost dobandite cu cel putin 6 luni mai inainte de depunerea dosarului.

4) O alta modificare a intervenit cat priveste experienta de management (expérience de gestion) pe care trebuie s-o dovedeasca respectivul candidat, prin care se intelegea pana acum „exercitarea efectiva si cu norma intreaga a unor responsabilitati si functiuni de planificare, directie si control atat a resurselor financiare, cat si a celor umane si materiale”.  Sub vechea reglementare, candidatul trebuia sa dovedeasca minimum 3 ani de asemenea experienta, acumulata pe parcursul ultimilor 10 ani; pe viitor, acest minim s-a redus la 2 ani, care trebuie sa fi fost acumulati in ultimii 5 ani.

De asemenea, nu va mai fi nevoie sa se dovedeasca activitate „cu norma intreaga” (à plein temps), ceeace va face posibil accesul la cateoria „investisseurs” a unor persoane care au exercitat atributii de management numai ca o fractiune a ocupatiei lor de baza, cum ar fi doctorii cu cabinete individuale si alti liberi profesionisti.

In sfarsit, in loc sa i se mai ceara candidatului asumarea de responsabilitati directe de management, va fi suficient sa dovedeasca exercitarea unor atributii legate de planificare si control.  Aceasta din urma simplificare va deschide poarta unor candidati care pot sa nu fi avut nici o afacere proprie si nici macar sa fi exercitat functii de conducere in afacerea altuia, fiind suficient sa dovedeasca pozitii intermediare in ierarhia unor firme sau institutii cu caracter privat sau guvernamental, ori chiar a unor organizatii internationale.  Aceasta prevedere creeaza in mod cert un avantaj fundamental in favoarea investorilor prin raport cu situtia antreprenorilor, care sunt supusi unor exigentemult mai drastice.

5) Ultima simplificare consta in eliminarea cerintei impusa pana acum candidatului de a dovedi profitabilitatea afacerii pe care a condus-o, ceeace complica in mod serios pregatirea dosarului si prezenta un risc ridicat de refuz.

Noile reglementari sunt programate a fi aprobate pana la mijlocul lui septembrie 2008 si vor intra probabil in vigoare in jurul lui 1 octombrie.  Va vom tine la curent atat cu privire la practicile ce se vor dezvolta pe planul aplicarii lor efective (si in special cu criteriile pe baza carora se va decide scutirea de interviu), cat si cu consecintele pe care le vor avea asupra timpilor de procesare si procentului de dosare acceptate.

© D&G Europe Consulting
 

Ce pot face cei din categoria "aide familial resident" aflati temporar in Quebec pentru ca sa ramana definitiv in Canada?

 23 mai 2008

Pe masura ce autoritatile de imigratie au inasprit criteriile de selectie a celor ce doresc sa se stabileasca definitiv in Canada, acestia din urma s-au orientat tot mai mult spre caile de acces alternative, cum ar fi aceea de a obtine mai intai un permis temporar de munca, pentru a depune ulterior cererea de rezidenta permanenta din interiorul Canadei.  Cei ce lucreaza un anumit interval de timp pe baza unor asemenea permise de munca, se bucura de un regim privilegiat in momentul cand solicita rezidenta permanenta, ceeace permite multora sa-si vada visul realizat in cele din urma, chiar daca initial nu aveau nici o sansa de reusita.

O situatie speciala, de care profita tot mai multi concetateni de-ai nostri (mai exact, de obicei este vorba de concetatence), o prezinta persoanele care depun cereri de rezidenta temporara pentru a ingriji copii, batrani sau persoane handicapate, locuind efectiv la domiciliul acestora din Canada.  Este vorba de asa numitii « aides familials residents » (pe scurt AFR) sau, mai plastic exprimat in engleza, « live-in caregivers ».  Potrivit legistatiei federale a Imigratiei, acestia pot depune dosar de rezidenta permanenta daca au lucrat in aceasta calitate timp de cel putin doi ani in cei trei ani ce preced depunerea dosarului respectiv.  Nu se cer nici un fel de conditii speciale de studii, fonduri, sau cunostinte lingvistice.  De mentionat ca nu exista nici un impediment legal ca persoana ce beneficiaza de acest regim sa fie chiar o prietena sau o ruda apropiata a « angajatorului », cu conditia sa indeplineasca conditiile statutare.  Pentru a primi permis de munca in categoria  AFR, un candidat trebuie sa fi absolvit liceul si, in plus, sa fi urmat un curs de cel putin 6 luni pentru ingrijirea persoanelor aflate in nevoie (categoriile mai sus mentionate), sau sa fi ingrijit efectiv asemenea persoane in tara de bastina, locuind efectiv cu acestea, pe timp de cel putin 12 luni in ultimii trei ani.  La depunerea dosarului, candidatul trebuie sa ataseze si contractul de munca incheiat cu angajatorul, precum si confirmarea ofertei de munca primita de angajator de la autoritatile federale de resort (care nu este foarte greu de obtinut).  Situatia este un pic mai complicata atunci cand angajatorul se afla in Quebec, deoarece atat angajatorul, cat si candidatul trebuie sa primeasca aprobare concomitent de la autoritatile federale si de la cele ale provinciei Quebec, platind taxe pentru fiecare in parte (de mentionat ca autoritatile federale nu incaseaza nici o taxa de la angajator).

Problemele cu adevarat serioase apar insa, pentru personalul domestic ce lucreaza in Quebec, abia atunci cand incearca sa obtina rezidenta permanenta la sfarsitul celor doi ani lucrati ca AFR.  Datorita faptului ca intre Quebec si guvernul federal exista un acord (despre care am mai scris la aceasta rubrica) potrivit caruia stabilirea criteriilor pentru selectia rezidentilor permanenti cade in grija exclusiva a guvernului provinciei Quebec, si intrucat, spre deosebire de guvernul federal, cel din Quebec nu a creat o categorie distincta de imigranti pentru a facilita stabilirea definitiva a personalului domestic, candidatii din categoria AFR sunt acceptati de provincia Quebec numai daca indeplinesc efectiv criteriile de selectie (privitoare la studii, cunostinte lingvistice etc.) stabilite pentru cei din categoria « travailleurs qualifiés ». Cu alte cuvinte, desi sunt acceptati de guvernul federal pentru simplul motiv ca au lucrat efectiv ca AFR timp de doi ani (fara alte conditii), vor fi respinsi in cele din urma daca nu primesc de la provincia Quebec certificatul de selectie (CSQ) pe care trebuie sa-l obtina orice solicitant de rezidenta permanenta.  Chiar daca reusesc sa treaca de acest hop, nu este deloc sigur ca-si pot aduce si restul familiei in cadrul aceluiasi demers, deoarece Regulamentul de selectie al « resortisantilor » straini impune sotului ramas in tara sa indeplineasca in mod independent aceleasi criterii de selectie; daca nu le indeplineste, nu va putea sa se alature celui din Canada (care, in versiunea noastra optimista, fusese acceptat de Quebec) decat prin parenare ulterioara.  Faptul ca dosarele celor doi soti sunt procesate separat ii priveaza si de punctele pe care le obtine intr-un dosar obisnuit « requerantul » principal datorita calitatilor partenerului (cunostinte lingvistice, studii, eperienta etc.).  In sfarsit, ca urmare a aceleiasi coliziuni dintre reglementarile federale si cele ale provinciei Quebec, atat solicitantul din Canada, cat si sotul sau din tara, trebuie sa se prezinte la un interviu de selectie, ceeace prelungeste in mod firesc durata de procesare a intregului dosar.

Asa stand lucrurile, s-ar parea ca trecerea de la statutul temporar la cel de resident permanent este practice imposibila pentru personalul domestic ce se angajeaza in Quebec.  Cu toate acestea, nimic nu-i impiedica, dupa ce au muncit doi ani ca AFR in Quebec, sa depuna dosar de stabilire definitiva in alta provincie canadiana.  Instructinile guvernului federal mentioneaza expres ca « daca Quebecul refuza cererea, solicitantului trebuie sa i se ofere oportunitatea de a aplica pentru rezidenta permanenta in alta provincie » deoarece « ar fi inechitabil si lipsit de temei legal sa indepartam acesti candidati din Canada daca indeplinesc cerintele pentru statutul de rezident permanent stabilite in art. 113 din Regulamentul de aplicare a Legii Imigratiei ».

Asadar, orice candidat din categoria AFR care simte ca nu poate satisface criteriile de selectie ale Quebecului (sau le indeplineste dar nu vrea sa plateasca taxe suplimentare si sa piarda timp pretios), are deschisa calea unui dosar de rezidenta permanenta pentru stabilirea in alta provincie si o poate face prin simpla indicare a unei alte provincii de destinatie decat Quebecul, in formularul de "aplicatie".  Un asemenea dosar se depune la Centrul de procesare din Vegreville (Alberta) si poate fi tratat in paralel cu cererea de rezidenta permanenta a sotului si copiilor ramasi in tara, care nu trebuie sa satisfaca nici un fel de criterii suplimentare (in afara celor legate de sanatate si absenta antecedentelor penale).  In plus, concomitent cu depunerea dosarului de rezidenta permanenta, candidatul din Canada poate solicita si un permis de munca « deschis », care-i ofera posibilitatea de a-si cauta de lucru in orice ocupatie pentru care se simte pregatit (nu numai cea de AFR).

Desigur, autoritatile federale vor examina cu atentie dovezile care demonstreaza ca solicitantul respectiv a lucrat efectiv ca AFR pe timp de doi ani, a incasat un salariu corespunzator standardelor cnadiene, a platit taxe si a cotizat la fondul de pensii, precum  si la « employment insurance ».  De aceea, mai ales cei care recurg la aceasta procedura pentru a ingriji prieteni sau rude, trebuie sa fie foarte atenti, ei si angajatorii lor, pentru a respecta integral legislatia canadiana privind regimul impozitelor si raporturile de munca, adunand cu grija dovezile respective din chiar momentul sosirii in Canada si pe tot parcursul celor doi ani ce reprezinta conditia minima pentru acordarea rezidentei permanente.  Cei ce nu sunt diligenti, sau incearca sa faca economii atunci cand nu este cazul, se vor afla la mare ananghie cand li se va cere sa depuna documente cum ar fi: « record of earnings », « statement of earnings » cu indicarea detaliata a orelor lucrate si retinerilor facute de angajator (pentru locuinta, de pilda), desfasuratorul sumelor varsate la Canada Revenue Agency etc. 

Cererea de rezidenta permanenta se proceseaza in maximum 4-5 luni, iar din momentul aprobarii in principiu se poate elibera permisul de munca deschis, ceeace face ca sa nu existe practic intreruperi semnificative in activitatea profesionala a candidatului.  In momentul cand Centrul de procesare din Canada a finalizat dosarul, trimite o notificare ambasadei la care a fost depus dosarul sotului si al copiilor, care, daca a primit rezultatul vizitei medicale si al « security clearance », le va elibera imediat vizele de imigranti.

SOCIETATEA CANADIANA A CONSULTANTILOR DE IMIGRATIE LA PATRU ANI DE FUNCTIONARE

20 martie 2008

Se implinesc patru ani de cand autoritatile federale de imigratie nu mai accepta sa colaboreze si nici chiar sa comunice cu consultanti care nu au fost acreditati de organismul infiintat la initiativa guvernului pentru regularizarea profesiei si protectia consumatorilor, respectiv a tuturor celor ce solicita vize canadiene cu caracter temporar sau definitiv.  Organismul se numeste SCCI, adica „Societé canadienne de consultants en immigration” (in engleza: Canadian Society of Immigration Consultants) si a fost infiintat dupa indelungate pertractari si lupte de culise, in care interesele protectiei publicului impotriva activitatii nocive a unor practicieni incompetenti sau lipsiti de scrupule s-au vazut adesea trecute pe planul doi datorita rivalitatilor dintre guvernul federal si cele provinciale.

A fost necesara interventia Curtii Supreme a Canadei (in celebrul caz Mangat)  pentru ca lucrurile sa se clarifice, iar guvernul federal sa-si asume raspunderea si sa creeze cadrul legal (si financiar) al functionarii SCCI.   Ca urmare, incepand din 13 aprilie 2004, Regulamentul de aplicare al Legii Cetateniei si Imigratiei a fost amendat in sensul ca, pentru a-si oferi serviciile celor ce depun dosare de imigratie (indiferent de natura lor: imigratie economica, sponsorizarea rudelor, vize de lucru si de studiu, cereri de azil etc.) un profesionist trebuie sa fie membru al SCCI sau al unui barou provincial, ori al Camerei notarilor din Quebec.   Sectiile de imigratie din ambasde, precum si celelalte compartimente ale Departamentului Imigratiei au fost instruite sa nu mai accepte dosare pregatite de orice alti reprezentanti ce incaseaza onorarii, iar atunci cand banuiesc prezenta unui asemenea auxiliar clandestin (chiar daca nu actioneaza la lumina zilei), sa restituie dosarul catre solicitant.

Mandatul SCCI a fost de la bun inceput acela de a oferi protectie celor ce au nevoie de servicii in domeniul imigratiei si de a asigura totodata comportamentul profesional si competent al membrilor sai.  Chiar mai inainte de aprilie 2004, SCCI a organizat o prima faza de acreditare a viitorilor sai membri, care au fost supusi unui test de cunostinte precedat de selectia candidatilor in functie de antecedentele lor profesionale.  Cei ce au trecut de acest prim filtru au devenit membri „tranzitionali” ai SCCI si au avut la dispozitie o perioada care s-a incheiat pe 31 octombrie 2006, in cursul careia au fost obligati sa treaca un test de limba engleza sau franceza si un examen profesional deosebit de dificil (foarte multi au „picat” la prima si chiar la a doua incercare), examen ce acoperea intreaga materie a Imigratiei, inclusiv sistemul de selectie al provinciei Quebec.  Testul de cunostinte lingvistice putea fi dat numai la anumite institutii acreditate, iar stacheta de trecere a fost foarte ridicata (sensibil mai ridicata decat cea impusa de alte organizatii profesionale, cum sunt, de pilda, cele ce reglementeaza profesiile din domeniul sanatatii).   Nu este de mirare, de aceea, ca numarul consultantilor de imigratie care au continuat sa fie recunoscuti de guvernul federal s-a redus in final de la peste 10 mii la putin peste o mie de consultanti „certificati”, care sunt supusi unor controale permanente, trebuie sa respecte un cod strict de reguli etice si profesionale, avand si obligatia permanenta de a-si improspata si perfectiona nivelul de cunostinte profesionale. 

Anii ce s-au scurs de la aparitia SCCI pe scena Imigratiei canadiene au marcat o reducere impresionanta a abuzurilor si erorilor comise de reprezentantii alesi ai imigrantilor potentiali, precum si o ameliorare sensibila a relatiior dintre practicieni si functionarii guvernamentali.   Pe 11 si 12 mai 2007 a avut loc prima Conferinta nationala a SCCI care a marcat momentul maturizarii profesionale a organizatiei si a fost unanim apreciata de invitati (printre care si Ralph Nader, candidat independent la mai mute alegeri prezidentiale din Statele Unite si campion al luptei pentru protectia consumatorilor) ca o manifestare a nivelului de pregatire deosebit de ridicat al membrilor sai.  La mentinerea unor inalte standarde profesionale contribuie in continuare si Asociatia canadiana a consultantilor profesionisti de Imigratie (ACCPI), prima forma de organizare care a militat pentru regularizarea profesiei inca de la inceputul anilor ’90 si  din care fac parte numerosi membri ai SCCI.

De notat ca SCCI este singura organizatie profesionala cu drept de a acorda licente de functionare care actioneaza la nivel federal.  Competenta de a regulariza profesiile se exercita ca regula generala la nivel provincial, dar Curtea Suprema a decis ca, imigratia fiind o materie de competenta autoritatilor federale, si regimul de functionare a consultantilor de imigratie trebuie reglementat la acelasi nivel.   Decizia Curtii Federale a fost acceptata, iar legitimitatea SCCI a fost recunoscuta, in mod firesc, de majoritatea guvernelor provinciale.  In noiembrie 2006, de pilda, guvernul provinciei Ontario a adoptat Legea accesului la Justitie prin care recunoaste explicit dreptul consultantilor certificati de imigratie de a-si exercita profesia in mod autonom, la adapost de amestecul Baroului provincial, al carui drept de control se extinde numai asupra avocatilor titularizati si a personalului din subordine.  Prin aceeasi lege s-a decis ca asa numitii „paralegali” („techniciens juridiques” in acceptiunea franceza) nu pot functiona decat in cadrul unor firme de avocatura, sub supravegherea unui avocat titular si ca, chiar si in aceste conditii, nu au dreptul sa ofere asistenta in materie de imigratie daca nu sunt membri ai SCCI. 

Celelalte provincii au introdus si ele obligativitatea pentru reprezentantii legali ai candidatilor ce depun dosare in cadrul programelor provinciale de nominalizare (asa numitele „Provincial Nominee Programs”) de a fi membri ai SCCI sau ai baroului provincial.  Singura exceptie o constituie inca provincia Quebec, in care oricine se poate da in continuare drept consultant de imigratie si poate depune dosare in numele clientilor in temeiul unei simple procuri de reprezetare semnate de acestia din urma.  La baza acestei situatii sta lipsa de entuziasm a guvernului provincial in a recunoaste efectele cu caracter general ale deciziei susamnintite pronuntata de Curtea Suprema a Canadei, care, desigur, functioneaza la nivel federal, dar emite hotarari obligatorii pentru intreg teritoriul Canadei.  Ca urmare, insa, cei ce depun dosare in sistemul de selectie al Quebecului se vad lipsiti de protectia de care se bucura toti ceilalti candidati la imigratie in Canada.  Cine nu cunoaste exact politicile si procedurile de imigratie (in special daca se afla in afara Canadei) poate cadea usor victima unor indivizi necinstiti sau incompetenti, mai ales daca se lasa ispititi de onorariile mai modeste incasate de acestia[1].  Cum insa toate dosarele de resortul Ministerului Imigratiei si Comunitatilor culturale din Quebec sfarsesc prin a ajunge pe masa autoritatilor federale, cei ce doresc, cum este firesc, sa fie asistati pana la capat, vor avea surpriza de a se vedea descoperiti la momentul cheie al procedurii respective si vor cheltui dublu pentru ca vor fi nevoiti sa angajeze un membru al SCCI sau un avocat in ipoteza nu foarte sigura ca obtin certificatul de selectie (CSQ) sau de acceptare (CAQ) si mai inainte de a depune dosarul la ambasada pentru a li se elibera viza propriuzisa (care este de resort federal).

SCCI este singura organizatie profesionala ai carei membri se ocupa exclusiv cu probleme de imigratie si, ca atare, singura care isi intemeiaza criteriile de selectie si programele de pregatire pe aspectele specifice ale imigratiei canadiene.  Membrii barourilor provinciale, pe de alta parte, se ocupa cu cele mai diverse proceduri legale (procese penale si civile, dreptul corporatiilor, tranzactii imobiliare, impozite, responsabilitate medicala, drepturi de autor etc.) si, ca atare, nu sunt obligati sa-si puna la punct cunostintele din domeniul imigratiei pentru a-si mentine calitatea si dreptul de a profesa ca avocati.   Drept consecinta, cum orice avocat are dreptul de a fi angajat pentru a se ocupa de dosarele imigrantilor, clientul potential risca sa se adreseze unui practician care este, ce-i drept, autorizat sa-l reprezinte, dar nu are nici un fel de experienta in domeniul imigratiei.  De aceea, este posibil si dezirabil ca legiuitorul canadian sa se inspire din modelul australian de reglementare a asistentei profesionale in materie de imigratie si sa introduca obligativitatea pentru toti practicienii de a fi acreditati de catre un for unic specializat exclusiv pe probleme de imigratie (in Australia functioneaza cu un asemenea mandat MARA, adica Migration Agents Registration Authority, la care trebuie sa se inregistreze atat consultantii, cat si avocatii de imigratie).  De altfel, sunt de pe acum semne ca autoritatile canadiene prefera sa lucreze cu o singura organizatie, la nivel federal, decat cu o sumedenie de barouri provinciale.  Intr-adevar, desi Regulamentul susamintit le recunoaste si membrilor acestor barouri dreptul de a reprezenta clienti in dosare de imigratie, recent introdusa modalitate de a cere relatii prin case specific inquiry de la diverse ambasade nu are prevazuta rubricã de acces decat pentru membrii CSIC!  Se poate lesne verifica, pentru Ambasada Canadei din Bucuresti, de pilda, intrand pe adresa de Internet https://dmp-portal.cic.gc.ca/cicemail/intro-eng.aspx?mission=bucharest.  Daca la intrebarea „Relationship to Applicant” alegeti raspunsul „Representative”, vi se cere imediat, ca unicã optiune, numarul de membru al CSIC (Consultant CSIC No)!  Un avocat sau un notar n-ar putea recurge la un asemenea demers (deosebit de util, de altfel) decât daca s-ar da drept altul, incalcandu-si astfel obligatiile profesionale.

O STIRE IMBUCURATOARE:  Ambasada Canadei din Bucuresti si-a « primenit » inventarul acumulat de-a lungul anilor si a început sa proceseze dosarele federale cu aceeasi viteza cu care ne obisnuisem sa asteptam finalizarea dosarelor cu destinatia Quebec.  Aceasta este o stire excelenta, provenita dint-o sursa de toata increderea din interiorul Ambasadei, mai ales daca ne gandim la trei aspecte:

1) dosarele pentru Quebec („pe partea franceza” cum le-au botezat romanii) parcurg o faza suplimentara (pentru care se cer taxe separate) prin raport cu cele federale (cu denumirea folclorica improprie „pe partea engleza”);  

2) criteriile de selectie federale sunt mai simple si mai obiective, iar satisfacerea lor este mai usoara pentru o larga categorie de candidati, mai ales cei trecuti de 35 de ani si cei ce nu cunosc franceza; si

3) pentru dosarele federale se aplica procedura simplificata introdusa cu un an in urma, conform careia primul pas consta in depunerea unui simplu formular, fara documentatie suport, care documentatie (inclusiv dovada cunostintelor lingvistice) se poate culege ulterior, astfel ca se castiga timp pretios, ca sa nu mai vorbim de faptul ca taxa de procesare se restituie daca solicitantul renunta intre timp.

Reunificarea familiei.  Despre parenarea parintilor si bunicilor de catre rezidentii din Quebec.

5 octombrie 2007

Dupa cum am mai scris la aceasta rubrica, normele constitutionale canadiene prevad ca domeniul imigratiei este de resortul guvernului federal.  Cu toate acestea, diferite provincii, inclusiv Quebecul, au incheiat de-a lungul timpului acorduri cu Guvernul de la Ottawa prin care acesta din urma delega o parte din atributiile sale si recunoaste guvernelor provinciale drepturi mai mult sau mai putin limitate de a avea un cuvant de spus in selectionarea imigrantilor ce intentioneaza sa se instaleze in provinciile respective.  Acordul Canada-Quebec, cunoscut si sub numele de "Accord Gagnon-Tremblay/McDougall, l'Accord Canada-Québec relatif à l'immigration et à l'admission temporaire des aubains" garanteaza in mod exceptional Quebecului competenta exclusiva de a stabili criteriile de selectie a imigrantilor economici.  Dupa cum se stie, foarte multi romani au imigrat in ultimii ani prin acest sistem, care a functionat pana acum mult mai rapid decat cel federal, dar situatia este pe cale sa se inverseze, de cand Ambasada din Bucuresti a reusit sa elimine inventarul de dosare federale (adica cele de pe « partea engleza ») ce se acumulasera incepand din 2001. 

Potrivit acordului Canada-Quebec, exceptia sus-amintita nu se extinde insa si la insitutia reunificarii familiei (le regroupement familial), cunoscuta mai ales sub termenii generici de « parrainage » sau « sponsorship ».  Articolele 13 si 14 precizeaza ca guvernul federal este acela care determina atat componenta clasei "familie", cat si criteriile de selectie a celor cuprinsi in aceasta clasa de imigranti; Guvernului provinciei Quebec ii revine numai obligatia de a asigura aplicarea normelor federale in dosarele celor ce se stabilesc in aceasta provincie.  De aceea, atat Legea privind imigratia in Quebec ("Loi sur l'immigration au Québec"), cat si Regulamentul de aplicare a acesteia ("Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers") nu fac in esenta altceva decat sa reproduca prevederile legislatiei federale care guverneaza materia imigratiei persoanelor parenate de rudele lor din Canada.  Singura competenta de sine statatoare ce i se recunoaste guvernului provincial in acest domeniu este aceea de a stabili conditiile financiare pe care trebuie sa le indeplineasca garantul (le parrain) si de a urmari respectarea angajamentului pe care acesta si-l asuma privind ruda parenata. 

In cele ce urmeaza ma voi referi la unul din aspectele ce framanta in modul cel mai serios comunitatea romanilor din Quebec : parenarea parintilor ramasi in tara.  Situatia acestora nu este ingreunata numai de durata excesiva a procesarii dosarelor : in plus fata de rezidentii altor provincii, cei din Quebec se confrunta si cu interferenta celor doua seturi de prevederi, federale si provinciale, care prelungesc si mai mult procesarea, obliga la cheltuieli si demersuri suplimentare, defavorizeaza pe garanti (sponsori) si ajung adesea la coliziune directa unele cu altele.  Un exemplu caracterisitc in acest din urma sens il ofera situatia rudelor parenate care sunt acceptate de autoritatile federale pe criterii umanitare, desi autoritatile Quebecului refuzasera sa aprobe parenajul din motive de ordin financiar : in acest caz, ambasada elibereaza viza de imigrant si notifica autoritatile Quebecului sa acorde respectivilor Certificatul de selectie (CSQ), ceeace nu se intampla niciodata.  Motivul il gasim in Ghidul procedurilor de imigrare al Quebecului, care stipuleaza expres ca :  

« La législation québécoise ne permet pas de délivrer un CSQ dans la catégorie du regroupement familial, en l'absence d'un engagement conforme aux exigences réglementaires. Le MICC doit répondre au BCV qui demande la délivrance d'un tel CSQ qu'il n'a pas l'assise légale pour le faire. »

Problema este ca, ajunsi in Quebec fara CSQ, rudele respective vor intampina numeroase obstacole birocratice si vor fi private de o serie de drepturi pe care provincia le acorda numai detinatorilor de certificate de selectie.

Cat priveste celelalte dezavantaje, sa amintim ca pentru un rezident al Quebecului, parenarea parintilor il va costa nu numai timp pierdut in plus si dublarea formularisticii, dar si taxe de procesare cu $350 mai ridicate decat pentru parintii locuitorilor din alte provincii.  Si mai grav, insa, este faptul ca baremul financiar minim pe care trebuie sa il indeplineasca garantul rezident in Quebec (singur sau impreuna cu sotul co-semnatar) este substantial mai ridicat decat cel cerut locuitorilor din alte provincii.  De pilda, un cuplu din Quebec cu doi copii, care pareneaza pe ambii parinti ai unuia din soti, trebuie sa dovedeasca un venit minim de cel putin $47.050 pe anul fiscal anterior (sau pe ultimele 12 luni), fata de $38.610 cat se cere in afara Quebecului.

Isi pot parena parintii si/sau bunicii toti cetatenii sau rezidentii permanenti canadieni care au implinit 18 ani, domiciliaza in Quebec si satisfac atat criteriile federale, cat si pe cele provinciiale.  Depunand un asemenea dosar, garantul se angajeaza atat fata de parintii sai, cat si fata de guvernul Quebecului sa satisfaca toate nevoile esentiale ale celor parenati, inclusiv hrana, imbracaminte, cheltuieli legate de locuinta si orice alte nevoi personale.  In esenta, garantul se obliga sa faca in asa fel incat parintii sai sa nu devina o povara pentru societate in urmatorii 10 ani socotiti din momentul cand au devenit si ei rezidenti permanenti canadieni.  Aceasta obligati il urmeaza pe garant chiar si daca paraseste provincia in acest interval.

Procedura de drept comun pentru parenarea parintilor[1] se declanseaza in Canada prin depunerea unui dosar la autoritatile federale, respectiv la Centrul de Procesare din Mississauga, Ontario al CIC (Citoyenneté et Immigration Canada), platind si taxa de procesare de $550 pentru fiecare parinte (la care mai tarziu se va adauga taxa de $490 de persoana reprezentand Frais relatifs au droit de résidence permanente).  Autoritatile federale trimit apoi formularul completat de garant (IMM-1344A)  la Service aux garants (SAG) din Quebec, care procedeaza la verificarea situatiei financiare a garantului, sub trei aspecte: a) daca nu cumva primeste ajutor social; b) daca nu s-a derobat cumva in ultimii 5 ani de la plata unei pensii alimentare si c) daca a obtinut pe ultimele 12 luni un venit corespunzator baremului stabilit de provincie[2].  La stabilirea venitului se iau in calcul: salariul brut (excluzand alocatiile varsate pentru folosirea automobilului propriu si alte cheltuieli platite sau decontate de angajator), veniturile nete realizate de asa numitii „travailleurs autonoms” sau de proprietarii unor intreprinderi inregistrate (nu incorporate), veniturile generate de un capital propriu sau de un bun imobiliar, precum si unele alocatii familiale, in anumite conditii.  Nu se iau in calcul, in principiu, prestatiunile de assurance-emploi, cele de maternitate sau paternitate, precum si pensiile care nu au caracter permanent.

Dupa ce verificarile de mai sus au condus la un rezultat pozitiv, MICC (Ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles) trimite garantului un Ghid cu lista de documente si instructiuni, precum si doua seturi de formulare: pentru el si pentru parintii parenati.  Acestia din urma trebuie sa completeze propriile formulare si sa le trimita inapoi garantului, impreuna cu documentatia suport.  Cand a adunat ambele randuri de documente si a achitat (de regula prin carte de credit, chèque certifié, mandat-poste sau traite bancaire) taxa Quebecului, garantul le trimite prin curier la Immigration familiale din Montréal, unde, daca totul este in regula, nu ar trebui ca procesarea sa dureze mai mult de 40 de zile lucratoare.  In final, MICC trimite parintilor certificatele de selectie, cu care acestia depun ultimul rand de formulare si de documente suport la Ambasada Canadei din tara de cetatenie (sau unde au ori au avut statut legal pe timp de cel putin un an).  Ambasada procedeaza la efectuarea vizitei medicale si la verificarea parintilor din punct de vedere al antecedentelor ce ar putea pereclita securitatea Canadei, dupa care le elibereaza vizele.  Desi functionarii ambasadei respective nu depun niciun efort si nu presteaza nici un fel de munca pentru verificarea celorlalte conditii de care depinde selectia (lucru valabil si pentru dosarele depuse de imigrantii independenti), taxele incasate de autoritatile federale sunt similare cu cele cerute pentru dosarele solutionate integral de catre aceste autoritati (si se adauga, cum am mai spus, la cele cerute de MICC din Quebec).

Din pacate, nu numai ca procedura birocratica pe care trebuie sa o parcurga rezidentii Quebecului pentru a-si parena parintii este foarte complexa si costisitoare, dar ea este si excesiv de indelungata din motive ce tin mai putin de lipsa de resurse a autoritatilor, cat de politica deliberata a Guvernului federal de a incuraja si acorda prioritate parenarii sotilor si copiilor,  in detrimentul parintilor si bunicilor.  Pentru moment, singura consolare o constituie semnele incurajatoare venite de la Ambasada din Bucuresti, unde se asteapta ca timpul de procesare pentru etapa finala a procesului de parenare sa se reduca substantial in viitorul apropiat.  Pe termen lung, ne punem speranta in finalizara unor actiuni judiciare prin care se urmareste eliminarea discriminarii sus-pomenite, ca fiind contrara legislatiei in vigoare.

Este oare suficient sa citim ce scrie in ghiduri ca sa stim ce ne asteapta?

3 aprilie 2007

Pentru a se documenta asupra numeroaselor programe prin care se poate obtine o viza canadiana, majoritatea celor interesati recurg la informatiile puse la dispozitie de CIC (Citizenship and Immigration Canada) prin ghidurile afisate pe Internet.  Aceste ghiduri reprezinta de fapt extrase abreviate si prelucrate (spre a le face mai pe intelesul tuturor, dar cu riscul de a diminua precizia terminologiei juridice utilizate in textele de lege) din legislatia federala si provinciala ce guverneaza materia.  Putini dintre cei ce se bizuie pe aceste informatii au cunostinta de faptul ca, alaturi de textele legislative, domeniul imigratiei este reglementat printr-o multitudine de precedente judiciare, respectiv de decizii ale diferitelor curti de justitie (provinciale si federale, precum si ale Curtii Supreme a Canadei), ca si de hotarari ale instantei specializate in cauze direct legate de imigratie, respectiv Immigration and Refugee Board (IRB).

Spre deosebire de sistemele de drept ale Europei continentale (inclusiv cel romanesc), Canada face parte din familia sistemelor de Common-Law, complet diferite de conceptele cu care imigrantii de origine europeana au avut de a face inainte de a veni in Canada.  Pe langa absenta distinctiei intre dreptul procesual si cel material, printre deosebirile esentiale se numara si forta speciala a hotararilor judecatoresti, care in sistemele de common-law nu numai ca solusioneaza cazul individual la care se refera, ci devin obligatorii pe viitor, pentru toate cazurile similare cu care instantele vor mai avea de a face, precum si pentru toate organismele guvernamentale ce opereaza in domeniul respectiv.  Cu alte cuvinte, spre deosebire de judecatorul roman (sau francez, sau italian), cel canadian nu se limiteaza sa aplice legea la un caz concret, ci creaza el insusi reguli de drept cu caracter general si obligatoriu[1].  Mai mult decat atat, mentalitatea anglo-saxona (ce domina si organizarea judiciara din Canada) se exprima adesea in ezitari si chiar blocaje ale organelor executive si legislative, care, confruntate cu o problema juridica, asteapta mai intai sa vada ce are de spus justitia.  O asemenea situatie a impiedicat timp de decenii, de exemplu, guvernele federal si ale provinciilor (care-si pasau problema de la unii la altii) sa intreprinda masuri pentru reglementarea profesiei de „consultant de imigratie”, permitand astfel ca mii de indivizi ce nu aveau nici o calificare sa se erijeze in specialisti si sa exploateze ignoranta unei clientele dornice sa ajunga in Canada cu orice pret.  Abia cand Curtea Suprema a Canadei a decis (in celebrul caz „Mangat”) ca este obligatia Guvernului federal sa intervina, a fost creat organismul de acreditare a consultantilor, CSIC (Canadian Society of Immigration Consultants) si au fost introduse (in 2004) prevederi legislative menite a elimina practicantii necinstiti sau nepregatiti.  Ca urmare, din circa 10 mii, au ramas mai putin de o mie de „certified canadian immigration consultants”.  Ii gasim listati la http://www.csic-scci.ca/

Asadar, intelegerea drepturilor si obligatiilor candidatilor la imigratie, precum si a competentei functionarilor din CIC (respectiv a limitelor acesteia) depinde in mare masura de norme impuse de tribunale, norme care nu sunt, de cele mai multe ori, expuse sau explicate in ghidurile de pe Internet (sau cele ce insotesc formularele trimise prin posta, la cerera celor interesati).  Hotararile judecatoresti adoptate in probleme de imigratie sunt de ordinul miilor, iar unele dintre ele se intind pe sute de pagini[2].  Nu toate se refera, desigur, la situatii ce pot afecta pe fiecare candidat, dar sunt numeroase cele ce formuleaza principii de generala aplicare.  Pe de alta parte, numai cunoasterea intima a ansamblului practicii judiciare din domeniu poate garanta o procesare lipsita de surprize afiecarui caz in parte.  Din multitudinea de principii si solutii care pot afecta pe cei interesati, am ales in continuare numai cateva, cu titlu exemplificativ.

In primul rand, iata mai jos cateva reguli de common-law pe care instantele judiciare le-au formulat ca desprinzandu-se din principiul universal al „echitatii procedurale” (in engleza: procedural fairness) si care se aplica in toate procedurile de imigrare, incalcarea lor putand justifica un apel sau o revizuire judiciara:

• Ofiterii de imigratie sunt obligati sa comunice de o maniera adecvata si precisa cu solicitantii; acestia din urma trebuie avizati asupra procedurilor pe baza carora se va decide rezultatul, asupra documentelor ce trebuie sa le furnizeze, precum si a modului cum se va desfasura interviul.
• Procesarea dosarelor trebuie sa se desfasoare fara intarzieri inutile.  Ofiterii de imigratie trebuie sa dovedeasca operativitate in rezolvarea dosarelor si sa nu dea impresia ca ingreuneaza procesarea prin amanari nejustificate, care echivaleaza de fapt cu negarea echitatii procedurale.
• Ofiterul care „asculta” trebuie sa si decida (whoever hears, must decide).  Acest principiu de baza al sistemelor de common-law este interpretat, insa, de o maniera extensiva de catre autoritatile de imigratie, care considera ca l-au respectat chiar daca persoana ce ia decizia este alta decat cea care a condus interviul; singura conditie ce se cere respectata este ca agentul ce decide sa aiba efectiv aceasta putere conform legii.  In schimb, se recunoaste obligativitatea pentru cel ce decide asupra unor aspecte subiective (de exemplu aprecierea calitatilor personale sau a cunostintelor lingvistice ale candidatului) de a se pronunta numai pe baza contactului direct cu candidatul; cu alte cuvinte, daca interviul a fost condus de un functionar, iar scrisoarea de refuz bazata pe aprecierea cunostintelor lingvistice este semnata de altul, regula a fost incalcata.  Se interzice, de asemenea, adoptarea de decizii bazate pe documente ce nu au fost examinate in mod direct de agentul decident (de exemplu, cand agentul se bizuie pe relatarile unui alt functionar ce a studiat documentul cu pricina si a intocmit un referat).
• Candidatilor trebuie sa li se ofere posibilitatea de a elucida orice indoeli pe care le-ar putea avea agentul in legatura cu situatia lor (applicants must have an opportunity to disabuse officers of any concerns).  In baza acestei reguli, candidatul nu poate fi refuzat pentru motive care nu i-au fost expuse in prealabil si pentru care nu a avut posibilitatea sa-si exprime propriul punct de vedere si sa prezinte dovezile pe care le considera necesare.  De asemenea, o decizie bazata pe dovezi extrinseci, ne dezvaluite candidatului (de exemplu informatii de la alte persoane sau organisme, inclusiv scrisori anonime), este o decizie gresita.  Aceeasi regula impune agentului obligatia de a acorda timp suplimentar candidatului pentru a oferi explicatii si dovezi, daca o asemenea amanare se justifica prin natura cazului.
• Echitatea procedurala cere de asemenea ca ofiterul ce decide sa-si bazeze concluziile pe exercitiul plenar si nestanjenit al atributiile cu care este investit (discretion must not be improperly fettered).  Cu alte cuvinte, agentul nu poate pretinde ca a luat decizia la sugestia sau ordinul unui superior, ci trebuie sa fie clar ca a actionat in deplina libertate si bazat exclusiv pe faptele si dovezile din dosar.  Reversul medaliei consta in faptul, mai putin inteles de candidatii nemultumiti, ca superiorul nu se poate substitui agentului pentru a da in locul lui o decizie diferita.  Indreptarea unei decizii gresite poate fi obtinuta fie convingand pe acelasi functionar ca a comis o eroare, fie recurgand la calea apelului (unde este prevazuta o asemenea procedura) ori a revizuirii judiciare (cand Curtea Federala considera ca este cazul).
• In sfarsit, este necesar ca toti candidatii sa beneficieze de un tratament just si uniform (applicants must receive fair and equable treatment), ceeace inseamna ca agentii trebuie sa fie constanti in tratamentul celor ce se afla in situatii similare si sa evite a se lasa influentati de prejudecati legate de originea diferita a candidatilor.

In afara acestor principii de ordin general, curtile de justitie au formulat numeroase alte reguli, dintre care unele au adus corecturi practicilor anterioare ale CIC si au devenit de atunci, pentru motivele mai sus expuse, obligatorii in activitatea autoritatilor de imigratie.  Este cazul, de exemplu, al deciziei pronuntate in 1998 de Curtea Federala in Lau v. Canada (Minister of Citizenship and Immigration).  S-a decis in speta respectiva--si a intrat de atunci in practica normala a Departamentului Imigratiei--ca in aprecierea motivelor de inadmisibilitate medicala decurgand din presupusele cheltuieli excesive pe care le-ar avea guvernul datorita maladiei candidatului, trebuie sa se tina seama si de eventuala ingrijire pe care respectivul o va avea din partea familiei, odata ajuns in Canada.

De asemenea, merita mentionata decizia aceleiasi Curti Federale in Mavis Baker v. Minister of Citizenship and Immigration (1999) prin care s-au elaborat criterii detaliate pentru aprecierea interesului copilului in solutionarea cererilor bazate pe motive umanitare si care mai apoi au fost incorporate in mare parte in noua lege adoptata in 2001.

Spre deosebire de legislatia anterioara, actuala Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés nu mai permite introducerea unei cereri de revizuire judiciara decat daca, in prealabil, Curtea Federala isi exprima disponibilitatea de a o solutiona, acordand un asa numit „leave” (in franceza: autorisation), dupa ce se convinge ca problema ridicata de recurent este cu adevarat „serioasa”.   Concomitent cu restrangerea situatiilor in care se poate introduce un apel la Immigration Appeal Division (care este o sectie a IRB, vezi mai sus), aceasta evolutie relativ recenta face cu atat mai necesara luarea tuturor precautilor pentru a evita respingerea cererilor de viza canadiana, fie ea permanenta sau temporara.  Iar printre aceste precautii se numara nu numai informatiile obtinute pe Internet sau de la prieteni binevoitori, ci si cunoasterea aprofundata si integrala a contextului juridic in care-si desfasoara activitatea autoritatile de imigratie.

IMIGRATIE ECONOMICA: PROGRAMELE CANADIENE PENTRU OAMENI DE AFACERI.

5 februarie 2007

Intrarea Romaniei in Uniunea Europeana ii pune pe multi romani in fata dilemei daca sa ramana si sa rabde cu stoicism durerile tranzitiei in asteptarea momentului cand totul se va colora in roz, sau sa-si mentina decizia pe care o luasera mai de mult, de a emigra in Canada.  O situatie asemanatoare i-a confruntat pe rand, de-a lungul anilor, pe italieni, pe greci si, mai apoi, pe portughezi.  Este interesant de observat ca fiecare din natiile pomenite a reactionat diferit la aceasta provocare, in mare masura datorita semnalelor pe care le-a primit de la propria comunitate etnica deja stabilita in Canada.  Italienii si grecii par sa-si fi pierdut din entuziasmul ce a condus la aparitia unor cartiere intregi cu strazi denumite ca la ei acasa, pe cand portughezii inca dau bataie de cap autoritatilor canadiene prin numarul mare de muncitori care vin aici sa lucreze ilegal, desi nu le limiteaza nimeni posibilitatea legala de a lucra in celelalte tari ale Uniunii Europene.  Cititorii romani stabiliti in Canada nu se mira afland aceste lucruri, pentru ca stiu prea bine cat de ieftin este costul vietii si cu cat mai mari sunt salariile medii in Canada, prin raport chiar si cu tarile occidentale din Europa.   Acelasi lucru il stiu si numerosii specialisti francezi care emigreaza in ultimii ani in Quebec, dar si in celelalte provincii canadiene.  Ce vor face conationalii nostri depinde in mare masura de ceeace vor afla de la noi in anii ce urmeaza.  Spun aceasta deoarece o experienta indelungata ne-a demonstrat ca romanul se lasa mai usor convins de cele ce le afla de la prieteni si rude (cat ar fi acestia de ignoranti), decat din sursele oficiale sau de la specialisti.  Cum insa majoritatea dintre noi am ajuns in Canada prin programul destinat asa numitilor „skilled workers” (sau travailleurs qualifiés), care pe deasupra s-a mai si modificat radical in ultimii ani, informatiile pe care le putem furniza cunoscutilor sunt fragmentare si invechite, pentru ca putini dintre noii veniti au avut timpul sa studieze asemenea aspecte dupa ce au aterizat aici.  De aceea, randurile de mai jos--consacrate programului rezervat oamenilor de afaceri--sunt destinate mai ales romanilor-canadieni care vor sa-si ajute prietenii si  care prefera ca de la vecinii lor sa le parvina miros de bucatarie europeana. 

Ceeace atrage cohortele de chinezi, indieni, coreeni si pakistanezi care imigreaza in Canada ca oameni de afaceri, sunt argumente pe deplin valabile si in cazul romanilor: stabilitate economica si sociala, securitatea vietii private, infrastructura de business incomparabil mai simpla si mai eficienta comparat cu tarile europene, costul vietii de doua ori mai ieftin decat in Marea Britanie de exemplu, sistemul educational etc.  Ce nu stiu oamenii de afaceri romani este cat de simplu le-ar fi sa emigreze in Canada, comparativ cei veniti ca travailleurs qualifiés, cu singura conditie de a satisface criteriile cu caracter financiar impuse de lege.  Intr-adevar, odata satisfacute aceste din urma criterii, aproape orice om de afaceri poate atinge punctajul de trecere, deoarece primeste de la lege o bonitate care-i scuteste sa dovedeasca studii post-liceale sau cunostiinte lingvistice sofisticate.  Desigur, situatia sa financiara, ca si proiectele ce si le propune pentru viitor, vor fi examinate cu mare atentie de autoritati; de aceea, sfatuim pe cei in cauza sa recurga la asistenta calificata, atat pe linie de imigratie, cat si pentru analiza activitatii economice a firmelor ce le conduc. 

Sunt trei categorii de oameni de afaceri in intelesul principalelor programe canadiene de imigratie (federal si Quebec): antreprenori, investitori si asa numitii „travailleurs autonomes” (self employed in engleza).  Investitorilor le este cel mai usor din punct de vedere al formalitatilor cerute de lege: pe langa experienta de cel putin trei ani ca oameni de afaceri sau manageri, ei trebuie sa dovedeasca o avere personala de cel putin 800 de mii de dolari canadieni (cca. 500 de mii de Euro) si sa investeasca jumatate din aceasta suma intr-un fond administrat de guvern, pe timp de 5 ani, dupa care banii le sunt restituiti in mod integral si garantat.  Pretul pasaportului lor canadian va fi deci dobanda ne realizata si pierderea suferita datorita inflatiei (care in Canada este foarte redusa).  La nevoie, candidatul poate recurge la institutii financiare care-i vor imprumuta suma respectiva, dar il vor incarca pentru aceasta cu o dobanda foarte ridicata. 

In ce priveste categoria „travailleurs autonomes”, prevederile federale se deosebesc substantial de cele ale provinciei Quebec.  In ambele sisteme se cere dovedit un minimum de experienta profesionala in domeniul pentru care candidatul doreste sa porneasca o activitate lucrativa pe cont propriu in Canada.  In sistemul federal, insa, acest program este rezervat exclusiv oamenilor de arta (pictori, muzicieni etc.), antrenorilor si sportivilor de performanta, precum si fermierilor (pe romaneste, taranilor cu gospodarii proprii).  Nu se impune dovedirea unei sume minime de bani; fiecare trebuie sa demonstreze, in sistemul federal, ca are destui bani sa porneasca afacerea respectiva si sa se intretina pana aceasta incepe sa produca venit (un profesor de vioara are nevoie de bani mai putini decat cineva care vrea sa deschida o scoala de balet).  In schimb, in sistemul Quebecului, candidatul trebuie sa posede cel putin 100 de mii de dolari canadieni, dar sfera sa de activitate nu este limitata: pot emigra in aceasta categorie si meseriasii particulari sau alti liber profesionisti care vor sa lucreze pe cont propriu in Canada, indiferent de profil.

Cele mai semnificative deosebiri se pot constata la categoria „antreprenori”, adica la cei care doresc sa porneasca in Canada o afacere de proportii mai mari, care va da de lucru si la alti cetateni sau rezidenti canadieni.  In ambele sisteme, acestia trebuie sa dovedeasca experienta anterioara ca oameni de afaceri (nu insa si ca manageri, cum este cazul cu investitorii) si sa demonstreze existenta unui patrimoniu personal evaluat la minimum 300 de mi de dolari (in care se cuprind si valorile reprezentate de afacerea ce o conduce).  In sistemul federal se vor lua mai apoi in calcul rezultatele financiare ale afacerii respective pe ultimii cinci ani, pentru a se stabili daca, cel putin pe parcursul a doi ani situati in acest interval, intreprinderea respectiva a atins anumiti parametrii minimi (de exemplu, daca a avut doi salariati si a realizat vanzari totale de 500 mii de dolari, sau un profit net de 50 de mii de dolari etc.). 

Cat priveste sistemul Quebecului, modificarile intervenite pe 16 octombrie 2006 au introdus o importanta inovatie: selectia candidatilor antreprenori se face acum in functie de doua criterii alternative: fie evaluarea aptitudinii de a realiza un proiect de afaceri in Quebec, fie achizitionarea efectiva a unei intreprinderi in Quebec.  Primul criteriu presupune examinarea a trei aspecte, pentru care se acorda puncte separat, cerinta fiind ca totalul acestora sa nu cada sub 18: explorarea pietei (maximum 10 puncte), fezabilitatea proiectului (maximum 15 puncte) si resursele financiare (5 puncte).  Ghidul procedurilor de imigratie emis pe baza Regulamentului modificat pe 16 octombrie 2006 instruieste in mod detaliat pe functionarii de imigratie cum sa verifice fiecare din aceste aspecte.  De pilda, punctele pentru explorarea pietei se acorda in functie de cunostintele acumulate de candidat privind legislatia in materie a Quebecului, de demersurile acestuia pentru a cunoaste sectorul de activitate in care va functiona si de actiunile pe care le-a intreprins pentru a-si creea legaturi cu comunitatea de afaceri a Quebecului.  Fezabilitatea proiectului este evaluata, la randul ei, in functie de strategia de punere in functiune a afacerii astfel cum a fost conceputa de candidat si are in vedere modul cum acesta a examinat avantajul concurential al intreprinderii proiectate, riscurile potentiale, clientela si furnizorii, precum si analiza financiara a proiectului.  Cat priveste resursele financiare, acestea se vor aprecia de la caz la caz, in functie de caracteristicile proiectului.  De observat ca, intrunirea a cel putin doua din aceste trei conditii va asigura candidatului cele 18 puncte care reprezinta pragul eliminator pentru acest factor.

Separat de aptitudinea de a realiza un proiect de afaceri, candidatul antreprenor se poate vedea aprobat daca achizitioneaza efectiv o intreprindere in Quebec, iar aceasta satisface urmatoarele exigente:  a) sa fie o intreprindere comerciala, agricola sau industriala in care candidatul sa detina cel putin 100 de mii de dolari, iar acestia sa reprezinte cel putin 25% din capitalul total; b) intreprinderea sa nu fi fost achizitionata in ultimii cinci ani de catre un alt imigrant care a obtinut certificat de selectie ca antreprenor.  De mentionat ca achizitionarea unui imobil de locuinte nu satisface aceste exigente decat daca inglobeaza cel putin 60 de unitati locative. 

Dincolo de satisfacerea cerintelor sus-mentionate, cele trei categorii de oameni de afaceri nu au de ce sa se teama de baremele fixate in materie de puncte ce se acorda pentru studii si cunostinte lingvistice.  In sistemul federal, bonitatea sus pomenita este de 35 de puncte pentru cinci ani de experienta in afaceri; restul de puncte pana la atingerea pragului de 67 este usor de acumulat de orice candidat in varsta de pana la 50 de ani cu studii liceale si cu stapanirea uneia din limbile oficiale ale Canadei chiar si la nivel de „moderat”.  In sistemul Quebecului, pragurile de trecere variaza de la o categorie la alta, dar si aici conteaza in principal satisfacerea cerintelor de ordin economic.  Astfel, pragul pentru investitori este de 40 de puncte, din care 25 sunt acordate pentru faptul in sine al investirii celor 400 de mii de dolari; la acestea se adauga minimum 6 puncte pentru experienta in afaceri, precum si punctele pentru varsta (10 puncte intre 18 si 35 de ani, dupa care se diminueaza treptat pana la 46 de ani), pentru studii (6 puncte pentru diploma de scoala profesionala) si pentru cunostinte de limba franceza (intre 0 si 16) si de engleza (intre 0 si 6).  Faceti singuri socoteala!  Pentru antreprenori si travailleurs autonomes situatia este asemanatoare.  De exemplu, pragul pentru antreprenori este de 50 (daca este evaluat potrivit aptitudinii de a realiza un proiect de afaceri) si de 60 (daca este evaluat ca urmare a achizitionarii unei afaceri in Quebec); majoritatea acestor puncte se acopera cu experienta in afaceri, resursele financiare si proiectul de afaceri propriuzis.  Pentru „travailleurs autonomes” este ceva mai dificil (pragul de trecere pentru un celibatar este de 47 de puncte, din care poate acumula pana la 31 prin punctele acordate pentru varsta, experienta profesionala si resursele financiare), dar si pentru acestia este infinit mai usor sa fie acceptati, decat este pentru „travaileurs qualifiés”, adica pentru categoria in care sunt obisnuiti romanii sa depuna dosarele de emigrare (in nare masura din simpla lipsa de informare=.

Sunt, desigur, mult mai multe detalii de cunoscut si pus la punct inainte de a ne decide sa depunem un dosar ca oameni de afaceri.  Autorul acestui articol va sta la dispozitie pentru consultatii gratuite prin telefon, email, webcam sau Skypecast (vezi mai sus)

Masuri recente de incurajare a imigratiei francofone in afara Provinciei Quebec.

Alexandru Dan Gheciu, CCIC

In articolul de azi ne vom referi la o initiativa importanta a Guvernului canadian, respectiv lansarea planului strategic de incurajare a imigratiei francofone in alte provincii decat Quebecul: "Plan stratégique pour favoriser l’immigration au sein des communautés francophones en situation minoritaire".  Evenimentul s-a produs pe 11 septembrie 2006 la Winnipeg, provincia Manitoba, in prezenta d-lui Monte Solberg, ministrul federal al Cetateniei si Imigratiei.  In esenta, este vorba de un "plan cincinal" care-si propune sa faciliteze asimilarea in cadrul comunitatilor locale a celor peste 15 mii de francofoni care se asteapta sa se instaleze in afara Quebecului pana in 2011, plan despre care puteti citi detalii in situl oficial al Guvernului, la http://www.cic.gc.ca/francais/pub/plan-minoritaires.html. 

O prima reflectie pe care ne-o prilejuieste aceasta stire este cat de gresit ar fi sa continuam a vorbi, cum citim zilnic pe foruri ca montreal.ro, emigrare.info sau quebec.ro, despre emigrare "pe partea franceza" (respectiv prin sistemul de selectie al Quebecului) si emigrare "pe partea engleza" (adica prin sistemul federal de selectie).  Nu numai ca este gresit, dar este si daunator, deoarece creaza impresia ca in Quebec nu sunt acceptati decat cei ce se declara francofoni si vorbesc efectiv franceza, iar in restul Canadei n-au ce cauta decat cei care vorbesc engleza.  In realitate, desi sistemul Quebecului acorda prioritate francezei (prin punctajul superior atribuit la interviu), numerosi candidati sunt acceptati fara sa fie nevoie sa demonstreze asemenea cunostinte lingvistice.  Intr-adevar, datele statistice publicate de provincia Quebec indica pentru anul 2001 un numar de 2340 de imigranti economici (din totalul de 21.891 acceptati in aceasta provincie) care nu vorbeau decat engleza, iar alti 7009 care nu vorbeau nici engleza, nici franceza (adica un total de 42,7% nefrancofoni).  Cifrele sunt si mai impresionante cand avem in vedere nu numai imigrantii economici (care sunt punctati pentru cunostintele lingvistice), ci si restul de nou veniti (inclusiv rude "parenate" si refugiati): 53% din imigrantii acceptati in anul amintit de Quebec au fost ne francofoni!  In anii urmatori situatia s-a ameliorat usor, astfel ca anul 2005 numai 37% din imigrantii economici  au fost nefrancofoni.  Pe total, 42,7% din cei 43.373 de imigranti sositi in Quebec in anul trecut nu cunosteau de loc franceza.  Referindu-ne acum la sistemul federal de selectie, trebuie subliniat ca ambele limbi au pondere egala in ce priveste punctajul: un candidat care dovedeste prin test TEF ca poseda suficiente cunostinte de franceza pentru a intruni punctajul minim (chiar daca nu vorbeste deloc engleza), poate foarte bine sa declare ca vrea sa se instaleze la Toronto, Vancouver, sau oriunde in afara Quebecului si sa fie acceptat de ambasada respectiva. Planul strategic lansat luna trecuta isi propune tocmai aceasta: cresterea ponderei imigrantilor de expresie franceza (in special imigranti economici si studenti) in cadrul celorlalte provincii si in special in regiunile cu populatie francofona pre-existenta, cum sunt zonele locuite de acadieni din provinciile maritime sau concentrarile francofone din Ontario, British Columbia si Manitoba.  Pentru implementarea planului a fost creat un "Comité de mise en œuvre" din care fac parte: Biroul Consiliului privat al Canadei, Ministerul cetateniei si imigratiei (Citoyenneté et Immigration Canada), Ministerul resurselor umane si dezvoltarii sociale, Santé Canada, responsabilii cu "affaires francophones" din provincii, Federatia comunitatilor francofone si acadiene din Canada, precum si orice alte "communautés francophones en situation minoritaire".  Prioritatile identificate pentru urmatorii cinci ani sunt: a) crearea de retele locale pentru primirea si integrarea imigrantilor francofoni; b) sensibilizarea comunitatilor francofone locale; c) organizarea de cursuri de limba engleza si franceza pentru noii veniti; d) facilitarea integrarii profesionale a imigrantilor francofoni prin trei proiecte pilot in sectoarele sanatate si invatamant; e) efectuarea de studii aprofundate pentru mai buna cunoastere a realitatilor "sur le terrain", in special pentru cunoasterea capacitatii lingvistice reale a noilor veniti (statisticile actuale bazandu-se in prea mare masura pe declaratiile neverificate ale candidatilor); f) sprijin pentru crearea de "micro-entreprises" de catre imigrantii francofoni, prin finantarea a cinci "incubateurs d’entreprises" ce se vor dedica acestei finalitati; g) formarea a zece institutii educationale post-liceale de limba franceza in beneficiul atat al noilor imigranti, cat si al studentilor straini de expresie francofona, si, in sfarsit h) contactarea imigrantilor potentiali de catre comunitatile francofone, chiar mai inainte ca acestia sa fie efectiv selectionati de autoritati.

Candidatii din Romania ocupa un loc important in cadrul preocuparilor sus-amintite.  Intr-adevar, astfel cum subliniaza materialele publicate cu prilejul lansarii planului strategic, 58% din cei peste 2,3 milioane de noi imigranti ce s-au instalat in Canada intre 1994-2004 provin dintr-un numar de 16 tari, dintre care Romania figureaza pe locul 8.  Cu toate acestea, numai doua dintre aceste 16 tari sunt membre ale Organizatiei internationale a francofoniei (OIF), respectiv Romania si Vietnam!  Se stie insa ca majoritatea candidatilor potentiali de expresie francofona locuiesc in principal in alte tari europene (in special Franta, Belgia si Elvetia), dar mai ales in tarile Maghreb-ului, in Africa sub-tropicala si in Caraibe.  Autorii planului strategic sunt de aceea constienti de faptul ca vor avea de intampinat dificultati enorme pentru a schimba "echilibrul de forte" si a atrage un numar mai mare de imigranti francofoni.  De mentionat ca, daca ne referim numai la situatia Quebecului, cinci tari francofone figureaza printre primele 10 surse de imigratie pentru aceasta provincie, dar China s-a aflat in mod continu inaintea Frantei pana in anul 2005.  In primul trimestru al lui 2006, Romania a ocupat locul sase ca sursa de imigratie pentru Quebec, cedand Columbiei locul cinci, pe care-l ocupase in perioada 2001-2005. Prin raport cu trimestrul 1 al anului 2005, clasamentul a suferit si alte modificari, mai ales prin preluarea „sefiei” de catre Algeria, care a detronat China si a luat-o inaintea Frantei si Marocului, care, intre 2001-2005, ocupasera locurile doi si trei.  In 2005 Romania a furnizat 5,8% din imigratia destinata Quebecului (cu 2.521 de dosare aprobate), fata de 8,5% China, 8,2% Franta, 8,0% Algeria si 6,3% Marocul.  Pe ansamblul Canadei, insa, situatia este mult mai trista: printre primele 50 de tari surse de imigratie, nici una nu are franceza ca limba oficiala (Franta ocupa locul 56), iar numai sase dintre ele declara franceza ca "langue de partage" si sunt membre OIF, respectiv Romania, Vietnam, Egipt, Albania (stat asociat), Liban si Bulgaria.

Romania se pregateste sa intre in Uniunea Europeana, dar sunt prea putine semne ca acest eveniment va afecta in chip hotarator dorinta unei parti impresionante a populatiei sale de a emigra.   Daca cehii, polonezii si ungurii au incetat de mult sa mai reprezinte o sursa semnificativa de imigratie economica pentru Canada, concetatenii nostri se mentin in continuare pe locuri fruntase, mai ales daca tinem seama de populatia totala a diferitilor competitori in acest clasament.  Intr-adevar, daca luam 2005 ca an de referinta, Canada a primit un total de 262.236 de noi rezidenti permanenti, dintre care 153.310 au fost imigranti economici, 63.534 au fost membrii de familie sponsorizati (inclusiv 45.454 de soti sau concubini), iar alti 35.768 au fost acceptati ca refugiati.  Diferenta o formeaza cei aprobati pe motive umanitare sau de politica publica, inclusiv un numar de opt persoane misterioase pentru care statistica oficiala mentioneaza „Catégorie non déclarée”.  Cifrele mentionate nu includ pe cei care au primit vize de rezidenti temporari, adica vizitatori, studenti si detinatori de premise de munca.  Comparativ cu 2004, Canada a primit cu 26.412 mai multi rezidenti permanenti in 2005, majoritatea imigranti economici.  Din Romania au primit vize de rezidenti permanenti un numar de  4.964 de persoane, cu 694 mai putine decat in 2004.  Anul de varf in ultimul deceniu a fost 2001, cu 5.688 de imigranti romani.  In 2005 Romania s-a aflat pe locul 11 ca sursa  de imigratie daca luam in calcul toate continentele, dar pe locul trei daca ne limitam la Europa, dupa Anglia si Franta (de unde emigreaza mai ales persoane provenite din fostele colonii), dar inaintea Rusiei (3.607), a Ucrainei (2.317) si a Bulgariei (1.685).  Pe ansamblu, tara care se mentine constant ca prima sursa de imigratie pentru Canada este R.P. Chineza (42.921 imigranti in 2005), care a detronat India inca din anul 1998.  Asadar, pe locul doi in 2005 India (33.146), pe locul trei Pakistan (13.576) si pe locul patru Statele Unite (9.262), de unde foarte multi asa zisi "illegal aliens" amenintati cu deportarea se reorienteaza spre Canada.  Anglia este pe locul 7, cu 5.865 de imigranti, iar Franta pe locul zece, cu 5.430.

Dupa cum se stie, provincia Quebec practica un sistem propriu de selectie a imigrantilor economici, pe baza unui tratat incheiat cu Guvernul federal in 1991.  Datorita ritmului mult mai rapid de procesare a acestui gen de dosare, majoritatea candidatilor din Romania au depus in ultimii cinci ani dosare cu destinatia Quebec, ceeace, in mod neasteptat, a adus venituri importante centrelor culturale franceze de pe teritoriul romanesc, care organizeaza cursurile de limba recunoscute de autoritatile Quebecului.  Introducerea cu incepere de la 1septembrie 2006 a „aplicatiei simplificate” pentru dosarele depuse pe sistem federal ar putea sa insemne un reviriment si pentru Ambasada Canadei din Bucuresti, care a neglijat in mod vadit, in ultimii ani, pe cei ce au ales alte destinatii decat provincia Quebec.  Optiunea federala, in pofida timpului de asteptare mai indelungat, este mai atragatoare pentru cei trecuti de 35 de ani, sau mai putin inclinati sa invete franceza, ca si pentru toti cei care prefera un sistem in care posibilitatea unor decizii arbitrare este redusa la minimum.  Noua procedura prezinta si avantajul ca nu se mai cere trecerea unui test de limba prealabil depunerii dosarului, ceeace da candidatului timp destul de pregatire in perioada de asteptare.  In plus, totalul taxelor percepute este mai redus decat in cazul dosarelor pentru Quebec, iar suma depusa initial se restituie daca solicitantul isi modifica planurile inainte de momentul deciziei finale.  Este greu de prevazut, insa, in ce masura noua initiativa a Guvernului federal va atrage mai multi "francofoni" din Romania in alte provincii decat Quebecul, mai ales cunoscand profilul atipic pe care-l prezinta concetateanul nostru amator de emigrare: spre deosebire de candidatii proveniti din majoritatea colorlalte tari ale lumii, romanii nu cauta sistemul de selectie care le asigura sanse mai mari de reusita, ci pe acela care le proceseaza dosarele mai repede.  Ceeace si explica de ce in Romania, mai mult ca oriunde, tineri ce stapanesc la perfectie engleza, lasa totul de-o parte si se apuca de franceza numai pentru a raspunde mai bine criteriilor de selectie ale Quebecului.