Email us!

DEUX GRANDES NOUVELLES : 1) LA MISE À JOUR DE LA LISTE DES PROFESSIONS EN DEMANDE AU QUEBEC ET DE LA LISTE DES FORMATIONS PRIVILÉGIÉES, ET 2) UN NOUVEAU RÈGLEMENT POUR LA SÉLECTION DES RESSORTISSANTS ÉTRANGERS

Selon le système de sélection en vigueur jusqu’à présent, les "travailleurs qualifiés" qui déposaient des requêtes de certificats de sélection pour le Québec jouissaient d'avantages importants au cas où leur profession ou bien leurs études se trouvaient sur les listes spéciales préparées par le gouvernement en fonction de tendances du marché du travail. Les vieux listes en vigueur jusqu'à maintenant ont été publiés le 28 juin 2002.  Ils seront remplacés par des listes nouvelles dont la date de mise en oeuvre est le 15 octobre 2006 et qui seront appliqués d'une manière rétroactive aux dossiers en cours d’évaluation, c’est à dire que les changements s’appliqueront à toutes les requêtes n’ayant pas atteint le stage de l’examen préliminaire jusqu’à cette date.

La Note sur les procédures d'immigration (NPI) publiée par la Direction des politiques et programmes des travailleurs mentionne expressément qu'un candidat à l'immigration "n'a pas un droit acquis" relativement à l'application des deux listes au jour du dépôt de la demande de certificat de sélection (DCS).  "Le fonctionnaire à l'immigration se réfère aux listes en vigueur au moment où il fait l'examen préliminaire et a celles en vigueur le jour où il procède à l'évaluation de la DCS."

Notre firme est prête dès maintenant à re-évaluer vos chances de réussite dans la lumière des nouveaux changements, pour établir si vous êtes encore en état de satisfaire les critères de sélection pour le Québec.  Pour le moment, il suffit de mentionner que la nouvelle liste des professions en demande ne comprend que deux professions de niveau de compétence "A" (professionnel), à savoir chimistes et statisticiens.  Les ingénieurs, les physiciens et les programmateurs ont été totalement éliminés, tandis qu'au niveau "B" de compétence ils ne restent que quatre occupations, à savoir la moitié de la liste antérieure.  En ce qui concerne les formations privilégiées, celles de niveau universitaire ont été réduites à trois (au lieu de 18), tandis que celles de niveau post-secondaire ont subi la même opération de réduction drastique (7 au lieu de 21).  

Quant aux demandes soumises après la date de 16 octobre 2006, elles seront évaluées selon un système entièrement restructuré : finie la priorité accordée aux candidats bardés de diplômes universitaires. L'heure est aux requérants qui possèdent une formation technique, surtout s'ils sont prêts à s'établir en dehors du Montréal. 

Le gouvernement vise «une meilleure adéquation entre la sélection des candidats et les besoins exprimés par les employeurs», vient d’écrire la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles (MICC), Lise Thériault, dans un communiqué diffusé le 13 octobre 2006. «L'évolution prévue du marché du travail dans différentes régions du Québec rend aujourd'hui nécessaire une révision des outils de sélection des travailleurs à l'étranger.»

Auparavant, les critères de sélection ne tenaient compte que des diplômes obtenus, la préférence allant aux détenteurs d'une maitrise ou d'un doctorat sans égard au champ d'étude. Désormais, le domaine de formation des candidats sera un facteur déterminant. Ainsi, si le détenteur d'un doctorat en théologie ou en littérature pouvait figurer en tête de liste des candidats à l'immigration, il est maintenant surpassé par le boucher ou le boulanger qui détiennent un diplôme professionnel d'une école secondaire!  Dans la grille d'évaluation pour l'acceptation des immigrants, les diplômes professionnels courts du secondaire valent beaucoup plus de points qu'un diplôme d'études secondaires générales.

À cela s'ajoute le critère du domaine de formation "prometteur". Le MICC vient de publier la liste des domaines «prometteurs» pour lesquels les candidats obtiennent plus de points dans la grille d'évaluation. Cette liste a été confectionnée en collaboration avec Emploi-Québec; on s’attend à la voir ajustée très souvent, et, ce qui est de plus, toujours d’une manière rétroactive.

Les domaines de formation universitaire prisés sont la biochimie, la chimie ainsi que les probabilités et les statistiques (12 points). Au niveau collégial, la palme revient aux techniques de génie mécanique, des matériaux composites ou des matières plastiques avec 12 points, mais une série de techniques diverses sont également prisées, donnant droit à 9 points.  En ce qui a trait aux formations professionnelles du niveau secondaire, outre des bouchers et des boulangers, on trouve en tête de liste des opérateurs de machines-outils et des spécialistes du moulage. Mais beaucoup d’autres candidats qui possèdent un métier sont à leur tour privilégiés : les mécaniciens de toutes spécialités, les carrossiers, les carreleurs, les soudeurs, les plombiers, etc.

D'une façon générale, les perdants sont  les détenteurs de diplômes en sciences humaines, en art, en droit, en langues et même en administration, puisqu'ils ne sont pas dans des «domaines prometteurs». 

Il y en a, bien entendu, d'autres critères que les diplômes et le domaine de formation sont appliqués à la sélection des candidats à l'immigration, que ce soit la connaissance du français, le fait d'avoir de la famille (mais plus encore des amis) au Québec ou d'y avoir séjourné, le groupe d'age ou l'expérience de travail. Mais avoir un diplôme dans un domaine recherché peut représenter de 30 % à 40 % des points nécessaires pour être accepté comme immigrant. 

Le nouveau règlement permettra de hausser de 53 % à 71 % le nombre d'immigrants reçus, détenant un diplôme de niveau post-secondaire, qui possèdent une formation dans un domaine considéré comme prometteur. Pour les candidats qui possèdent un diplôme du secondaire professionnel, cette proportion passera de 46 % à 68 %.

Entre temps, le site officiel du ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles vient d’ajuster son outil en ligne qui permet aux candidates d’évaluer leurs chances d’être sélectionnés par le Québec. Malheureusement, cet outil peut donner une image déformée de la capacité réelle de ceux-ci de satisfaire les nouveaux critères de sélection, ce qui saute aux yeux dès qu'on compare les questions de l’outil avec ceux du formulaire officiel que les candidats doivent remplir pour enregistrer leur demande proprement dite (la DCS).  En effet, ceux qui ont déjà essayé de répondre aux questions de l’outil en ligne, ont remarqué qu’il n’y a aucune référence aux devoirs professionnels du candidat.  Par contre, le formulaire officiel qui peut être trouvé à http://www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/publications/fr/dcs/demande-certificat-selection.pdf consacre une page entière à la description des „Principales taches dans le cadre de vos fonctions”.  Cette différence peut se révéler comme une véritable piège pour celui qui devra démontrer qu’il a travaillé au moins un an, au cours des cinq années précédant la demande de CSQ, « dans une profession directement liée au diplôme obtenu et pour lequel il est évalué » (voir la nouvelle Liste des domaines de formation de 2006).  En outre, les changements apportés dans l’avenir à la liste des domaines de formation seront appliqués rétroactivement aux dossiers en cours d’évaluation, ce qui est explicitement signalé à la fin de l’outil en ligne susmentionné (8-ème étape). 

Conséquemment, la certitude du succès n’est plus possible à la lumière des nouveaux critères.  Cependant, pour s’approcher d’une telle certitude, le candidat diligent devra s’assurer l’assistance des praticiens compétents et bien informés sur la correspondance entre les devoirs réclamés par les professions et par les études spécifique pour le Québec, d’une part, et ceux du pays d’origine du dit candidat, de l’autre part.  En outre, il devra se mettre périodiquement au courant avec les tendances du marchée du travail québécois, pour réagir promptement aux changements prévisibles de la liste des domaines de formation.

Amendments to Modernize the Immigration System

On March 14, 2008, the Government of Canada introduced legislative amendments to the Immigration and Refugee Protection Act to modernize the immigration system.  As stated in the official announcement, the amendments are aimed, inter alia, at ensuring that “skilled workers arrive sooner”.   To attain this goal, the Immigration Department has been granted increased discretionary powers in deciding which applications filed by skilled workers after 28 February 2008 are to be retained for processing and which are to be discarded; then, the immigration authorities will analyse those that had been retained for processing, and decide which ones are going to be processed in the “fast lane”.

The amendments confer the Ministry (Citizenship and Immigration Canada) the authority to issue instructions that will spell out the criteria according to which those decisions are to be taken.  So far, no instructions have been issued, but when they will, all the applications filed on and after 28 February 2008 are going to be retroactively affected. 

It is expected that the new criteria will include a list of occupations in demand that are to be treated with priority, a second one that are to be subjected to a slower processing pace, and a last one with occupations for which no processing will take place at all.  In so doing, the Immigration Department has abandoned two important principles that used to guide its operation: 1) all applications filed with a visa office must be finalized with a positive or a negative decision, but a decision nonetheless, and 2) within a particular class of immigrants, applications are processed based on a “first come, first served” basis.  Concomitantly, the new initiative marks the return to a selection system that takes into account the applicant’s specific occupation, an orientation that was abandoned only a couple of years ago with considerable media hype.

It is also expected that the applications in the skilled workers class will also be weighed based on the demand their intended occupation has in the particular province of destination, as stated by the candidate.  In addition, the criteria are going to be frequently changed in order to reflect the Canada’s job market demands.  This will raise quite a challenge for people who are not familiar with the system and who have no access to sources of information that would allow them to predict future orientations in the Immigration Department’s policies.

It is easy to see that the new amendments will decisively increase the immigration officers’ powers and, by the same token, augment the need for professional assistance.  In the future, those who intend to apply as skilled workers will have to carefully emphasize the merits of their credentials and to make sure that they select a destination in Canada that ensures the shortest possible processing time.

A NEW CHANCE FOR REFUGEE CLAIMANTS ENTERING CANADA FROM THE UNITED STATES.

Last December the Federal Court of Canada had struck down an agreement that barred thousands from seeking refugee status in Canada , saying the United States does not meet international refugee protection requirements nor does it respect international conventions against torture.

In a 124-page ruling, Justice Michael Phelan pointed out that the Safe Third Country Agreement - which had been used to stop prospective refugees at the border - and part of the Immigration and Refugee Protection regulations violate Canada 's Charter of Rights.

Justice Phelan said that, in addition to "acting unreasonably" in concluding the U.S. complied with refugee protection conventions and conventions against torture, the federal government has failed to ensure a continuing review of the pact and U.S. practices.
"For the reasons outlined in this judgment, the United States ' policies and practices do not meet the conditions set down for authorizing Canada to enter into a Safe Third Country Agreement (STCA)," Phelan wrote.

The ill-famed agreement, which came into force in 2004, requires would-be refugees to make their claims in the first of the two countries in which they land. That has prevented claimants from landing in the U.S. and crossing the border to make an application in Canada , significantly reducing the number of claimants (by at least 40%). 

When the agreement was put in place, the government said the aim was to end "asylum shopping." But the Canadian Council for Refugees, the Canadian Council of Churches, Amnesty International and a Colombian asylum seeker living in the U.S. filed a lawsuit against the agreement in Federal Court. 

On 17 January 2008 , the judge went a step further, ruling the agreement would end on February the 1^st, 2008 .   Promptly, Citizenship and Immigration Canada posted on its website the following: “The Government of Canada will appeal the Federal Court’s decision and will seek a stay of the Court’s decision. If the stay is granted, the Safe Third Country Agreement will remain in effect until the conclusion of the Court proceedings.”

We’ll wait and see….

QUEBEC ACCEPTING IMMIGRANTS WITH POOR FRENCH SKILLS

February 15, 2007

After reshaping the whole set of selection criteria for economic immigrants, the Province of Quebec has recently launched new guidelines aimed at attracting candidates whose professional background matches the needs of the Quebec labour market, irrespective of their language abilities.  In so doing, it has operated a switch in priorities when it comes to assessing the potential of newcomers to integrate themselves in the predominantly francophone environment of their destination.

The new dispositions allow for a candidate that speaks poor French but otherwise satisfies the remaining selection criteria to be granted a twelve-month grace period during which to improve his language skills.  In order to benefit of this windfall, the candidate must prove, during his selection interview, a level of French between “upper beginner” (D3, D4) and “lower intermediate” (I5, I6) and to miss the pass mark with no more than 4 points.  However, one will fail to take advantage of this bonus if one’s initial assessment of one’s language skills (as stated on the forms) was inflated with 3 or more points above one’s real level of French.  For those who do meet the above-mentioned conditions, the processing is suspended during the next twelve months (following the interview).  At the end of this period, the candidate must submit a test result and, if satisfactory, the application will be approved without another interview.

We are prepared to provide you with details, including via a web-cam free consultation.  Send us an email to receive an answer or book a Skype discussion.

A TOTAL OVERHAUL OF THE QUEBEC SELECTION SYSTEM

October 18, 2006

The Quebec Ministry of Immigration and Cultural Communities has recently launched a radically new selection system in respect of the economic immigrants (skilled workers, self-employed, entrepreneurs and investors).  Applications filed after 16 October 2006 are assessed based on some new selection criteria (such as the "domaine de formation", i.e. the List of Areas of Training), while the criteria taken over from the old system have now a different relevance in terms of content and/or allocated points.  The former lists of privileged studies and occupations "in demand" have been discontinued, so that everybody is now assessed under the same immigration program.   To qualify, one must not only reach a pass mark (that has different values for married and single persons), but also collect a number of points under the so-called "eliminatory employability threshold".  To better reflect the Quebec labour market needs, the new list of areas of training will be periodically modified and retroactively applied to all existing files.  It will be crucial for any candidate in the future to closely follow the trends of the said labour market and swiftly adjust his/her own file in order to avoid falling under the threshold.

A second major change has occurred at the same date with regard to the applications filed prior to October 16, which have not yet reached the decision stage.  Those who have applied further to self-assessing their chances might face now refusal as a result of the retroactive reduction of the lists of occupations in demand and privileged areas of education.  Indeed, for instance, only two occupations that require university preparation (chemists and statisticians) have been kept on the list out of 13 in the old one.  All engineers and programmers have been eliminated from the list and will now be assessed based on the "employability and professional mobility" program which is much more severe.  Concurrently, their studies are no longer present on the list of privileged areas of education.  As a result, a mechanical engineer or a programmer has lost a total of 8 points that could make the difference between being accepted or refused.

The new “Simplified Application Process” for Federal Economic Classes

Citizenship and Immigration Canada has decided to take steps in order to relax the current strain faced by the visa officers, while at the same time giving the applicants an opportunity to better prepare themselves for the selection process. Effective September 1, 2006, most of the economic immigrants (skilled workers, entrepreneurs, self-employed and investors) will be asked to provide only fees plus a modified IMM8 form at time of initial application, and will be urged to provide supporting documentation only when the visa office is ready to assess their files and issue the visas.

The Simplified Application Process will not apply, however, to applicants in any other class, such as family class, refugee claimants, and temporary residence applicants. Also, it will not apply to Economic Class immigrants destined to Quebec and holding CSQs (Certificat de Selection du Quebec), and will not apply to Provincial Nominees too. These applications continue to use the regular process, and must include CSQs and, respectively, Provincial Nominee certificates. Another exception: Federal Skilled Worker applicants with Arranged Employment Opinions will always be processed as a priority (proceeding immediately to selection assessment) on timeframes consistent with the processing of Provincial Nominees and Quebec cases. These applicants should still submit regular Skilled Worker applications, with supporting documentation.

By policy, the Simplified Application process will be the norm at all visa offices except Buffalo Regional Processing Centre where the regular application process will be still the normal procedure.

The main reason for this innovation appears to be the fact that, at the present time, the inventory in the Federal Economic Classes (Skilled Workers and Business) is over 500,000 persons. This is equivalent to about 4 years of processing at current levels targets. The majority of all applications in these classes are received at visa offices with inventories equivalent to 3 years or more at their current rates of processing.

Until now, it has been considered most efficient to require a complete application with all supporting documentation, i.e. a full set of forms about all family members, and supporting documents necessary to demonstrate that selection and admissibility criteria are met. These documents include: police certificates, employment histories and references, marriage and birth certificates, financial and business documentation, diplomas and degrees, evidence of abilities in English and French, and so forth. Many files are 100 pages or more, as applicants or their representatives seek to provide all possible information to strengthen their case.

However, in the current context, this approach has become frustrating for clients, and inefficient for the Immigration Department, as visa offices pile-up multi-year queues of increasingly dated documents. The shelving space used to store this inventory is expensive and adds to space constraints in many offices. Applicants update files during the years their application waits to reach the front of the queue, sending information on new jobs, new diplomas, births, marriages, divorces and so forth. Each time, the staff at the visa offices must pull the physical file from the shelf to add the document, and update the electronic record. The time spent by visa office staff updating files in this queue is strikingly ineffective. Indeed, by the time the visa office is able to review the file, much of the documentation is so dated that it cannot be used for a comprehensive and legally valid decision.

In response, and while continuing to pursue solutions to the current inventory situation, the Immigration Department has introduced the above-mentioned Simplified Application. A three-page form, plus fee, will secure a place in queue. All supporting documents will be requested later, just in time for the assessment. An enhanced acknowledgement of receipt letter will provide advice on labour-market preparation to encourage prospective immigrants to make maximum use of this waiting period.

Approximately 4-6 months before the date the visa office will assess the case, the applicant will be sent a standard request for all supporting documentation, that is, a list similar to that sent with the Simplified Application Acknowledge of Receipt, plus, if necessary, an updated IMM8 and any needed schedules. The applicant will be provided with 4 months to submit the supporting documentation, and the file marked to be brought forward in 4-5 months. Because visa offices will therefore be able to manage the volume of incoming “completed” applications, it is reasonable for applicants to expect assessment to begin immediately. It is expected that visa offices will normally approve (pending any needed verifications), refuse, or convoke to interview within several weeks of the end of the 4-month document request period and/or of receiving the supporting documentation.

If an old “Regular” immigration application and supporting documentation, are received after 1 September 2006, visa offices will retain the forms on file, but return all supporting documentation to the applicant, along with the standard Simplified Application Acknowledgement of Receipt letter. It is important to note that an applicant who submits a language test result where the test was taken 8 months prior to filing the application, and who submits supporting documentation to this effect, let's say, 2 years later at the request of the respective immigration section, will be considered as having submitted a valid test result.  Conversely, an applicant who knows that his/her language skills at the time of the filing are rather poor, can improve them during the waiting period and pass the test(s) only when invited to provide the supporting documentation.
 

Agenda imigrantului prospectiv

Rubrica de fatã cuprinde extrase din articolele cele mai recente publicate in presa canadiana  de limba romanã de cãtre expertii firmei.  Textul integral al articolelor respective este trimis  prin email tuturor clientilor lui D&G care-si manifestã aceastã dorintã.

In Arhiva acestei rubrici puteti gasi o selectie a articolelor mai vechi care nu si-au pierdut  incã actualitatea sau interesul. Pentru a ajunge la pagina Arhive click aici.

RESTRUCTURARE MAJORA A SISTEMULUI FEDERAL DE SELECTIE A IMIGRANTILOR ECONOMICI

8 aprilie 2008

In presa canadiana a luat amploare dezbaterea privind  masurile anuntate de Guvern pe 14 martiea.c., cu scopul declarat de a armoniza fluxul de imigranti cu cerintele de pe piata muncii si de a reduce uriasul inventar, de peste 900 de mii de dosare inca ne rezolvate, care s-a acumulat la ambasadele si oficiile de viza canadiene.  O mare parte din participantii la aceste dezbateri au tras si concluzia ca printre obiectivele urmarite s-ar afla si limitarea numarului de imigranti. 

Trebuie mentionat de la bun inceput ca numarul anual al imigrantilor a fost dintotdeauna limitat si s-a situat, in medie, intre 200 si 250 de mii de imigranti pe an, de-a lungul ultimilor 15 ani, numar ce cuprinde nu numai pe imigrantii economici, ci si rudele sponsorizate si refugiatii.  Fiecare ambasada si oficiu de vize canadian primeste anual o cota de dosare pe care trebuie sa le finalizeze, care chiar este numita „final destination”.  Ceeace nu a fost limitat pana acum, a fost dreptul doritorilor de imigratie care indeplinesc criteriile de selectie de a depune dosare si de a le vedea finalizate indiferent de durata procesaarii.  Intrucat legislatia introdusa in 2002 a eliminat lista de ocupatii dintre instrumentele de selectie a imigrantilor economici, s-a ajuns la situatia ca sute de mii de candidati care indeplinesc conditiile de studii, varsta si cunostinte lingvistice, s-au precipitat sa depuna dosare de imigratie in special in categoria „skilled workers and professionals” (adica muncitori calificati si specialisti care emigreaza pentru a se angaja ca salariati in Canada), fara ca autoritatile de imigratie sa mai poata controla acest influx si fara ca Guvernul sa aloce resurse suplimentare pentru accelerarea procesarii dosarelor. 

Ceeace s-a produs pe 14 martie 2008 a fost introducerea unor amendamente la Regulamentul de aplicare a Legii Imigratiei, prin care ministerul de resort (Citizenship and Immigration Canada, pe scurt CIC) este investit cu considerabile puteri discretionare, sustrase controlului exercitat de Parlament, in virtutea carora poate limita nu numai cifra imigrantilor admisi, dar si numarul de dosare ce sunt retinute spre procesare (restul fiind restituite solicitantilor de la bun inceput); in plus, de unde pana acum toate dosarele dintr-o anumita categorie se procesau in ordinea inregistrarii, CIC va pute ca, pe viitor, sa decida care anume vor fi procesate cu prioritate si care vor fi lasate mai la coada sau condamnate la hibernare.  De mentionat ca aceste prerogative se vor exercita pentru inceput cu referire numai la categoria federala a „skilled workers and professionals”, fara a afecta pe cei selectionati prin programele provinciale (Provincial Nominee Programs, pe scurt PNP) si prin sistemul propriu al provinciei Quebec.  De asemenea, nu sunt afectate celelalte categorii federale de imigranti economici, respectiv antreprenorii, investitorii si liberii profesionisti sau meseriasi.  Criteriile pe baza carora se vor pune in aplicare aceste modificari (cu efect retroactiv, incepand cu dosarele depuse din data de 28 februarie 2008) vor fi date publicitatii in perioada imediat urmatoare.  Se asteapta ca CIC sa stabileasca liste cu ocupatii inadmisibile, altele cu ocupatii acceptabile, iar dintre acestea, liste cu ocupatii privilegiate, susceptibile a fi procesate cu prioritate.  Se asteapta de asemenea ca listele sa difere de la o provincie la alta, astfel ca provincia de destinatie declarata de candidat va fi determinanta in stabilirea regimului caruia va fi supus dosarul respectiv.

Intentia declarata a CIC este de a reduce numarul de dosare din inventarul ambasadelor si de a canaliza afluxul de imigranti din categoria vizata spre zonele geografice si sectoarele economice care au realmente nevoie de dansii.  Problema este ca, chiar aplicate cu efect retroactiv, aceste masuri nu vor afecta cu nimic inventarul de 960 de mii de dosare acumulate pana la 28 februarie 2008 si care, potrivit comunicatului oficial, se vor bucura in continuare de acelasi tratament ca si pana in prezent.  Pentru acestea, solutia nu consta in introducerea de amendamente legislative, ci in alocarea de resures suplimentare si in folosirea mai rationala a celor existente (inclusiv prin extinderea procesarii computerizate a dosarelor si ameliorarea comunicarii intre departamente).  Asemenea masuri sunt cu atat mai necesare, cu cat actualele resurse materiale si umane sunt supuse unei presiuni crescande prin sporirea masiva a numarului de cereri de rezidenta temporara (in special permise de munca), precum si prin infiintarea noii clase de imigranti economici, denumita „Canada Experience Class” si rezervata celor ce au studiat sau muncit temporar in Canada si doresc sa devina rezidenti permanenti. 

Pentru implementarea noilor masuri, Guvernul canadian a alocat suma de 22 de milioane de dolari, care pare insemnata, dar nu va rezolva nici pe departe problemele cu care se confrunta CIC.  Gestul guvernului de a include aceasta suma in noul buget are insa o explicatie pe care comunicatul oficial s-a ferit s-o mentioneze: opozitia, si in primul rand liberalii, nu se pot opune adoptarii amendamentelor amintite decat votand impotriva bugetului, ceeace ar duce imediat la organizarea de noi alegeri care risca sa conduca la un guvern conservator majoritar, in locul celui minoritar actual.  Rezultatul va fi ca CIC se vede inzestrat cu puteri de care nu a mai dispus niciodata pana acum.  Asa cum au observat mai multi critici si specialisti, chiar daca actualul ministru ar fi animat de cele mai bune intentii, prerogativele cu care s-a vazut investit vor fi transmise mai departe succesorilor sai si, fiind sustrase cenzurii Parlamentului, nimeni nu poate garanta ca vor fi intotdeauna exercitate cu buna credinta si in interesul general al societatii canadiene.

Dand glas acestor preocupari, Carol Goar scria in Toronto Star din 26 martie a.c.: „Daca Finley va dori sa ...excluda imigranti din anumite tari, o va putea face.  Daca va dori sa propulseze de la spatele cozii specialisti straini de care are nevoie un angajator protejat de guvern, o va putea de asemenea face”. 

Pentru moment, este greu de prezis ce efect vor avea noile masuri pentru candidatul de rand, dincolo de incertitudinea pe care in mod firesc o creaza perspectiva unor modificari frecvente, necontrolate si cu efect retroactiv.  Odata cu votarea Bugetului, prilej cu care amendamentele propuse de Guvern vor deveni litera de lege, vor apare si mult asteptatele instructiuni de aplicare, si lucrurile se vor clarifica, cel putin pentru viitorul apropiat.  Pana atunci, organizatia noastra profesionala a declarat in mod public, prin glasul presedintelui CSIC, ca este pregatita „sa acorde ministrului Imigratiei  beneficiul indoelii si flexibilitatea de care are nevoie pentru a dezvolta o politica transparenta si echitabila de eliminare a inventarului de dosare acumulat.

Revenind la ideia din introducere, noile masuri au socat in asemenea masura comunitatea specialistilor si organizatiilor etnice interesate in soarta imigratiei, incat a trecut oarecum neobservata o alta masura mentionata in comunicatul oficial: desfiintarea de catre guvernul federal a cotelor de imigranti pe care fiecare provincie ii poate aproba anual prin programele proprii de selectie (PNP).  Consecinta logica va fi, in conditiile avantului economic actual (mai ales in unele provincii), sporirea, nu reducerea numarului total de imigranti ce vor sosi pe solul canadian in anii viitori.

SOCIETATEA CANADIANA A CONSULTANTILOR DE IMIGRATIE LA PATRU ANI DE FUNCTIONARE

20 martie 2008

Se implinesc patru ani de cand autoritatile federale de imigratie nu mai accepta sa colaboreze si nici chiar sa comunice cu consultanti care nu au fost acreditati de organismul infiintat la initiativa guvernului pentru regularizarea profesiei si protectia consumatorilor, respectiv a tuturor celor ce solicita vize canadiene cu caracter temporar sau definitiv.  Organismul se numeste SCCI, adica „Societé canadienne de consultants en immigration” (in engleza: Canadian Society of Immigration Consultants) si a fost infiintat dupa indelungate pertractari si lupte de culise, in care interesele protectiei publicului impotriva activitatii nocive a unor practicieni incompetenti sau lipsiti de scrupule s-au vazut adesea trecute pe planul doi datorita rivalitatilor dintre guvernul federal si cele provinciale.

A fost necesara interventia Curtii Supreme a Canadei (in celebrul caz Mangat)  pentru ca lucrurile sa se clarifice, iar guvernul federal sa-si asume raspunderea si sa creeze cadrul legal (si financiar) al functionarii SCCI.   Ca urmare, incepand din 13 aprilie 2004, Regulamentul de aplicare al Legii Cetateniei si Imigratiei a fost amendat in sensul ca, pentru a-si oferi serviciile celor ce depun dosare de imigratie (indiferent de natura lor: imigratie economica, sponsorizarea rudelor, vize de lucru si de studiu, cereri de azil etc.) un profesionist trebuie sa fie membru al SCCI sau al unui barou provincial, ori al Camerei notarilor din Quebec.   Sectiile de imigratie din ambasde, precum si celelalte compartimente ale Departamentului Imigratiei au fost instruite sa nu mai accepte dosare pregatite de orice alti reprezentanti ce incaseaza onorarii, iar atunci cand banuiesc prezenta unui asemenea auxiliar clandestin (chiar daca nu actioneaza la lumina zilei), sa restituie dosarul catre solicitant.

Mandatul SCCI a fost de la bun inceput acela de a oferi protectie celor ce au nevoie de servicii in domeniul imigratiei si de a asigura totodata comportamentul profesional si competent al membrilor sai.  Chiar mai inainte de aprilie 2004, SCCI a organizat o prima faza de acreditare a viitorilor sai membri, care au fost supusi unui test de cunostinte precedat de selectia candidatilor in functie de antecedentele lor profesionale.  Cei ce au trecut de acest prim filtru au devenit membri „tranzitionali” ai SCCI si au avut la dispozitie o perioada care s-a incheiat pe 31 octombrie 2006, in cursul careia au fost obligati sa treaca un test de limba engleza sau franceza si un examen profesional deosebit de dificil (foarte multi au „picat” la prima si chiar la a doua incercare), examen ce acoperea intreaga materie a Imigratiei, inclusiv sistemul de selectie al provinciei Quebec.  Testul de cunostinte lingvistice putea fi dat numai la anumite institutii acreditate, iar stacheta de trecere a fost foarte ridicata (sensibil mai ridicata decat cea impusa de alte organizatii profesionale, cum sunt, de pilda, cele ce reglementeaza profesiile din domeniul sanatatii).   Nu este de mirare, de aceea, ca numarul consultantilor de imigratie care au continuat sa fie recunoscuti de guvernul federal s-a redus in final de la peste 10 mii la putin peste o mie de consultanti „certificati”, care sunt supusi unor controale permanente, trebuie sa respecte un cod strict de reguli etice si profesionale, avand si obligatia permanenta de a-si improspata si perfectiona nivelul de cunostinte profesionale. 

Anii ce s-au scurs de la aparitia SCCI pe scena Imigratiei canadiene au marcat o reducere impresionanta a abuzurilor si erorilor comise de reprezentantii alesi ai imigrantilor potentiali, precum si o ameliorare sensibila a relatiior dintre practicieni si functionarii guvernamentali.   Pe 11 si 12 mai 2007 a avut loc prima Conferinta nationala a SCCI care a marcat momentul maturizarii profesionale a organizatiei si a fost unanim apreciata de invitati (printre care si Ralph Nader, candidat independent la mai mute alegeri prezidentiale din Statele Unite si campion al luptei pentru protectia consumatorilor) ca o manifestare a nivelului de pregatire deosebit de ridicat al membrilor sai.  La mentinerea unor inalte standarde profesionale contribuie in continuare si Asociatia canadiana a consultantilor profesionisti de Imigratie (ACCPI), prima forma de organizare care a militat pentru regularizarea profesiei inca de la inceputul anilor ’90 si  din care fac parte numerosi membri ai SCCI.

De notat ca SCCI este singura organizatie profesionala cu drept de a acorda licente de functionare care actioneaza la nivel federal.  Competenta de a regulariza profesiile se exercita ca regula generala la nivel provincial, dar Curtea Suprema a decis ca, imigratia fiind o materie de competenta autoritatilor federale, si regimul de functionare a consultantilor de imigratie trebuie reglementat la acelasi nivel.   Decizia Curtii Federale a fost acceptata, iar legitimitatea SCCI a fost recunoscuta, in mod firesc, de majoritatea guvernelor provinciale.  In noiembrie 2006, de pilda, guvernul provinciei Ontario a adoptat Legea accesului la Justitie prin care recunoaste explicit dreptul consultantilor certificati de imigratie de a-si exercita profesia in mod autonom, la adapost de amestecul Baroului provincial, al carui drept de control se extinde numai asupra avocatilor titularizati si a personalului din subordine.  Prin aceeasi lege s-a decis ca asa numitii „paralegali” („techniciens juridiques” in acceptiunea franceza) nu pot functiona decat in cadrul unor firme de avocatura, sub supravegherea unui avocat titular si ca, chiar si in aceste conditii, nu au dreptul sa ofere asistenta in materie de imigratie daca nu sunt membri ai SCCI. 

Celelalte provincii au introdus si ele obligativitatea pentru reprezentantii legali ai candidatilor ce depun dosare in cadrul programelor provinciale de nominalizare (asa numitele „Provincial Nominee Programs”) de a fi membri ai SCCI sau ai baroului provincial.  Singura exceptie o constituie inca provincia Quebec, in care oricine se poate da in continuare drept consultant de imigratie si poate depune dosare in numele clientilor in temeiul unei simple procuri de reprezetare semnate de acestia din urma.  La baza acestei situatii sta lipsa de entuziasm a guvernului provincial in a recunoaste efectele cu caracter general ale deciziei susamnintite pronuntata de Curtea Suprema a Canadei, care, desigur, functioneaza la nivel federal, dar emite hotarari obligatorii pentru intreg teritoriul Canadei.  Ca urmare, insa, cei ce depun dosare in sistemul de selectie al Quebecului se vad lipsiti de protectia de care se bucura toti ceilalti candidati la imigratie in Canada.  Cine nu cunoaste exact politicile si procedurile de imigratie (in special daca se afla in afara Canadei) poate cadea usor victima unor indivizi necinstiti sau incompetenti, mai ales daca se lasa ispititi de onorariile mai modeste incasate de acestia[1].  Cum insa toate dosarele de resortul Ministerului Imigratiei si Comunitatilor culturale din Quebec sfarsesc prin a ajunge pe masa autoritatilor federale, cei ce doresc, cum este firesc, sa fie asistati pana la capat, vor avea surpriza de a se vedea descoperiti la momentul cheie al procedurii respective si vor cheltui dublu pentru ca vor fi nevoiti sa angajeze un membru al SCCI sau un avocat in ipoteza nu foarte sigura ca obtin certificatul de selectie (CSQ) sau de acceptare (CAQ) si mai inainte de a depune dosarul la ambasada pentru a li se elibera viza propriuzisa (care este de resort federal).

SCCI este singura organizatie profesionala ai carei membri se ocupa exclusiv cu probleme de imigratie si, ca atare, singura care isi intemeiaza criteriile de selectie si programele de pregatire pe aspectele specifice ale imigratiei canadiene.  Membrii barourilor provinciale, pe de alta parte, se ocupa cu cele mai diverse proceduri legale (procese penale si civile, dreptul corporatiilor, tranzactii imobiliare, impozite, responsabilitate medicala, drepturi de autor etc.) si, ca atare, nu sunt obligati sa-si puna la punct cunostintele din domeniul imigratiei pentru a-si mentine calitatea si dreptul de a profesa ca avocati.   Drept consecinta, cum orice avocat are dreptul de a fi angajat pentru a se ocupa de dosarele imigrantilor, clientul potential risca sa se adreseze unui practician care este, ce-i drept, autorizat sa-l reprezinte, dar nu are nici un fel de experienta in domeniul imigratiei.  De aceea, este posibil si dezirabil ca legiuitorul canadian sa se inspire din modelul australian de reglementare a asistentei profesionale in materie de imigratie si sa introduca obligativitatea pentru toti practicienii de a fi acreditati de catre un for unic specializat exclusiv pe probleme de imigratie (in Australia functioneaza cu un asemenea mandat MARA, adica Migration Agents Registration Authority, la care trebuie sa se inregistreze atat consultantii, cat si avocatii de imigratie).  De altfel, sunt de pe acum semne ca autoritatile canadiene prefera sa lucreze cu o singura organizatie, la nivel federal, decat cu o sumedenie de barouri provinciale.  Intr-adevar, desi Regulamentul susamintit le recunoaste si membrilor acestor barouri dreptul de a reprezenta clienti in dosare de imigratie, recent introdusa modalitate de a cere relatii prin case specific inquiry de la diverse ambasade nu are prevazuta rubricã de acces decat pentru membrii CSIC!  Se poate lesne verifica, pentru Ambasada Canadei din Bucuresti, de pilda, intrand pe adresa de Internet https://dmp-portal.cic.gc.ca/cicemail/intro-eng.aspx?mission=bucharest.  Daca la intrebarea „Relationship to Applicant” alegeti raspunsul „Representative”, vi se cere imediat, ca unicã optiune, numarul de membru al CSIC (Consultant CSIC No)!  Un avocat sau un notar n-ar putea recurge la un asemenea demers (deosebit de util, de altfel) decât daca s-ar da drept altul, incalcandu-si astfel obligatiile profesionale.

IMIGRATIE: BILANT 2007 SI PERSPECTIVE

20 decembrie 2007

Anul ce se apropie de sfarsit a marcat reorientarea politicii de imigratie a Canadei de la o selectie bazata prioritar pe calitatile candidatului, la una orientata spre satisfacerea cerintelor de pe piata muncii din Canada, acordandu-se o importanta sporita solicitarilor venite din partea angajatorilor.  Aceasta tendinta, care se va accentua in continuare, s-a materializat intr-o serie de masuri dintre care amintim:

• Prelungirea duratei de validitate a permiselor temporare de munca de la 12 la 24 de luni, concomitent cu introducerea posibilitatii de a depune cererea angajatorului pentru „labour market opinion” in acelati timp cu dosarul pentru permis de munca al angajatului.
• Lansarea listelor de „ocupatii sub presiune” ale diferitelor provincii canadiene, pentru care se prevede o procedura simplificata si rapida de eliberare a permiselor de munca, inclusiv scutirea de obligatia impovaratoare de a dovedi eforturile angajatorului pentru recrutarea de muncitori cu statut de rezident permanent sau cetatean canadian.  Aceste liste se pot consulta la http://www.hrsdc.gc.ca/en/workplaceskills/foreign_workers/occunderpres.shtml. Pentru provincia Ontario aceste ocupatii acopera un diapazon larg de profesii, incepand cu manageri si specialisti din domeniul financiar si administrativ, continuand cu ingineri mecanici si constructori, arhitecti, biologi, medici specialisti, farmacisti, asistenti sanitari, laboranti etc. si incheind cu mecanici de automobil.
• Institutionalizarea unor forme variate de echivalare a studiilor si experientei profesionale dobandite de noii imigranti in afara Canadei, inclusiv prin deschiderea (pe langa cele 360 deja existente in Canada) a unor centre de evaluare (denumite „Foreign Credentials Referral Offices” (FCRO) in chiar tarile de unde provin majoritatea imigrantilor economici.  In luna noiembrie a.c. un asemenea centru a fost inaugurat la New Delhi, adaugandu-se celorlalte deja existente in India, precum si in China si Filipine.  Pe 18 decembrie 2007 s-a anuntat alocarea a peste 500 de mii de dolari pentru infiintarea la Londra, Dublin, Dubai si Qatar a unor asemenea centre specializate in evaluarea personalului medical destinat provinciei Alberta.  
• O tendinta la fel de pronuntata in politica de imigratie a Canadei o reprezinta deplasarea centrului de greutate a procesului de selectie a imigrantilor economici de la nivelul autoritatilor federale la cel al provinciilor in care imigrantii urmeaza sa se stabileasca.  Cea mai spectaculoasa realizare in aceasta directie o constituie programul pilot de nominalizare a viitorilor imigranti inaugurat de provincia Ontario (Ontario PilotProvincial Nominee Program,  pe scurt PNP) despre care am scris la vremea respectiva.  La 7 luni de la lansare, programul functioneaza la capacitate maxima, asigurand procesarea rapida a cererilor depuse de angajatori pentru o lista variata de ocupatii, astfel ca nominalizarea candidatilor se finalizeaza in circa o luna, dupa care urmeaza eliberarea in regim prioritar a vizelor de rezident permanent de catre ambasadele din tarile unde locuiesc cei nominalizati.  Pentru a asigura ocuparea rapida a locului de munca oferit de angajator, Ministerul Cetateniei si Imigratiei din Ontario ia legatura cu ambasadele respective, cerandu-le sa elibereze in prealabil permise temporare de munca, urmand ca vizele de rezident permanent sa fie trimise ulterior in Canada, de regula prin reprezentantul legal al candidatului.  Si toate acestea fara sa fie nevoie de teste de limba, de puncte pentru studii, de fonduri transferabile etc. 
• Ca urmare a deplasarii centrului de greutate al imigratiei spre provincii, guvernul federal a sporit fondurile alocate acestor provincii pentru sprijinirea instalarii si integrarii noilor veniti.  Pe 17 decembrie a.c., ministrul Cetateniei si Imigratiei, d-na Diane Finley a anuntat alocarea suplimentara a 121,6 milioane de dolari in acest scop (pentru urmatorii 3 ani), care se adauga la cele peste 1.3 miliarde dolari prevazuti pentru urmatorii 5 ani.  In aceste sume nu sunt inclusi banii repartizati prin tratate speciale provinciilor Quebec si Ontario, in baza carora aceasta din urma primeste peste 920 milioane,

Anul 2007, primul in care Romania s-a prezentat lumii ca proaspat membru al Uniunii Europene, a marcat, pe ansamblu, o scadere moderata a numarului de dosare de emigrare depuse de compatriotii nostri, dar nu a insemnat nici pe departe diminuarea interesului, mai ales al celor tineri, pentru emigrarea in Canada.  Dimpotriva, ultimele luni au marcat o crestere a numarului de dosare depuse direct la Ambasada din Bucuresti, mai ales dupa ce masa candidatilor potentiali a inceput sa realizeze ca ceva s-a schimbat in ritmul de procesare a dosarelor federale („pe partea engleza” cum le denumeste folclorul local[1]).  Intr-adevar, incepand din primavara acestui an, Ambasada din Bucuresti si-a „curatat” inventarul acumulat de-a lungul ultimilor 5 ani (ca urmare a intrarii in vigoare, in 2002, a legislatiei federale actuale) si proceseaza acum dosarele intr-un ritm mult mai rapid decat cele de pe „partea franceza”.  Practic, dosare depuse la inceputul acestei toamne se afla deja in faza finala, ceeace reduce timpul de procesare (cu conditia ca dosarul sa fie bine si prompt pregatit) la maximum 6 luni! Avantajul major al sistemului federal il constituie eliminarea interviului in peste 90% din dosare, deoarece functionarul de imigratie federal (spre deosebire de cel din Quebec) nu are a se pronunta asupra cunostintelor lingvistice ale candidatului, iar restul de factori ii poate aprecia pe baza documentatiei de la dosar.  De mentionat ca scurtarea timpului de procesare a dosarelor federale se manifesta nu numai in materie de imigratie economica, ci si cu privire la celelalte categorii de dosare si, in special, la parintii si bunicii sponsorizati.

In perspectiva, tendintele sus amintite se vor accentua, concomitent cu lansarea, in viitorul apropiat, a noului sistem electronic centralizat prin care dosarele de emigrare nu vor mai fi depuse la ambasade, ci direct in sistemul Departamentului Imigratiei, folosind Internetul.  Asa numita „E-application” va putea fi inregistrata numai dupa ce candidatul a raspuns la toate intrebarile, a platit taxa de procesare tot pe cale electronica si a aplicat semnatura sa electronica, iar documentele suport vor putea fi atasate sub forma de copii scanate.  Pentru cei ce doresc (sau sunt solicitati) sa depuna documente propriu-zise, pe hartie, autoritatile de imigratie vor pune la dispozitie un "matching mechanism"  care le va permite sa directioneze aceste documente catre dosarul electronic. 

Deocamdata acest sistem se aplica experimental la dosarele prin care angajatorii din Alberta si British Columbia solicita avize pentru piata muncii de la Service Canada, precum si la asa numitele Off-Campus Work Permits.  Este lesne de observat ca, odata generalizat, noul sistem va muta centrul de greutate al procedurii de emigrare de la Ambasade la Cartierul general al Imigratiei din Canada, cu consecinta ca va simplifica procedura, va economisi resurse importante si va elimina in sfarsit interventia neavenita a numerosilor „consultanti fantoma” din tarile de origine a imigrantilor, care inca mai amagesc si inseala masa larga a celor creduli si ignoranti in ale imigratiei.

O DECIZIE CU LARGI IMPLICATII A CURTII FEDERALE A CANADEI

30 noiembrie 2007

Incepand din decembrie 2004, numarul celor ce solicita statut de refugiat in Canada a scazut in mod dramatic.  Desi pentru romani aceasta se explica si prin intrarea Romaniei in Uniunea Europeana (cu consecinta ca sansele de succes a unei asemenea cereri s-au redus simtitor), cauza principala a fenomenului susamintit consta in incheierea unui tratat intre Canada si Statele Unite prin care fiecare parte se angajeaza sa trimita inapoi pe cei ce se prezinta la granita vening din una dintre tari si solicitand protectie in cealalta.  Argumentul folosit de Guvernul federal la semnarea tratatului a fost ca cine are intradevar nevoie de protectie cere azil in prima dintre cele doua sari in care a intrat, ambele fiind democratii ce respecta drepturile omului.

Asa numitul „SafeThirdCountry Agreement” intrat in vigoare pe 29 decembrie 2004 a fost atacat la Curtea Federala a Canadei de mai multe organizatii ce vin in ajutorul refugiatilor.  Decizia pronuntata zilele trecute de Justice Michael Phelan constata ca tratatul respectiv violeaza Carta canadiana a drepturilor si libertatilor (Canadian Charter of Rights and Freedoms).  Consecinta acestei decizii, care se intinde pe nu mai putin de 124 de pagini, nu poate fi decat desfiintarea tratatului, desi Ministerul Cetateniei si Imigratiei (Citizenship and Immigration Canada, pe scurt CIC) a dat imediat instructiuni functionarilor sai sa continue a-l aplica pana la noi ordine. 

In motivarea deciziei sale, Justice Michael Phelan demonstreaza ca Guvernul federal a actionat in mod nerezonabil in sensul ca, pe de o parte, s-a grabit sa traga concluzia ca Statele Unite respecta conventiile internationale pentru protectia refugiatilor si condamnarea torturii (judecatorul citeaza expres celebrul caz Maher Arar), iar pe de alta parte, a omis sa revizuiasca periodic modul in care se aplica prevederile tratatului de catre ambele parti.  Daca ar fi facut-o, ar fi constatat ceeace toata lumea stie deja, ca refugiatii intorsi de Canada de la granita sunt detinuti de guvernul american, sau deportati in tarile lor de origine, unde adesea sunt maltratati.

In continuare, decizia critica modul diferit in care sunt tratati refugiatii proveniti din Statele Unite, dupa cum incearca sa intre in Canada pe uscat, pe mare, sau pe calea aerului.  De asemenea, se subliniaza ca modul cum sunt tratati in cele doua tari refugiatii care asteapta sa li se decida soarta este fundamental diferit, iar termenele procedurale prevazute de legea americana sunt profund inechitabile.  In sfarsit, judecatorul sus amintit a invederat ca definitia americana a activitatilor teroriste este excesiv de larga, putand expune la pedepse aspre si pe cei care nu au avut niciodata intentia de a contribui la terorism.

Concluzia judecatorului Phelan este ca, „retrimitand refugiatii inapoi in Statele Unite, Canada ii expune la pericol si tortura, ceeace este contrar prevederilor Conventiei cu privire la refugiati si Conventiei impotriva torturii”.

Guvernul federal are la dispozitie pana la 14 ianuarie 2008 sa decida daca declara recurs si sa-l motiveze corespunzator, dar fapt este ca argumentarea deosebit de solida a deciziei ii da prea putine sanse de reusita.  Intre timp, Justice Michael Phelan va redacta si ordinul final, care, o data pus in aplicare, va genera probabil un urias aflux de refugiati la punctele de frontiera, mai ales in lumina recentei inaspriri a regimului imigratiei ilegale in Statele Unite.  Intrucat foarte numerosi romani se afla pe teritoriul american cu vizele expirate si, acum, fara sanse de solutionare a situatiei lor, ne asteptam si la o crestere substantiala a cererilor pentru statut de refugiat depuse de compatriotii nostri.

Vom continua sa va tinem informati cu evolutia situatiei.

O STIRE IMBUCURATOARE:  Ambasada Canadei din Bucuresti si-a « primenit » inventarul acumulat de-a lungul anilor si a început sa proceseze dosarele federale cu aceeasi viteza cu care ne obisnuisem sa asteptam finalizarea dosarelor cu destinatia Quebec.  Aceasta este o stire excelenta, provenita dint-o sursa de toata increderea din interiorul Ambasadei, mai ales daca ne gandim la trei aspecte:

1) dosarele pentru Quebec („pe partea franceza” cum le-au botezat romanii) parcurg o faza suplimentara (pentru care se cer taxe separate) prin raport cu cele federale (cu denumirea folclorica improprie „pe partea engleza”);  

2) criteriile de selectie federale sunt mai simple si mai obiective, iar satisfacerea lor este mai usoara pentru o larga categorie de candidati, mai ales cei trecuti de 35 de ani si cei ce nu cunosc franceza; si

3) pentru dosarele federale se aplica procedura simplificata introdusa cu un an in urma, conform careia primul pas consta in depunerea unui simplu formular, fara documentatie suport, care documentatie (inclusiv dovada cunostintelor lingvistice) se poate culege ulterior, astfel ca se castiga timp pretios, ca sa nu mai vorbim de faptul ca taxa de procesare se restituie daca solicitantul renunta intre timp.

Reunificarea familiei.  Despre parenarea parintilor si bunicilor de catre rezidentii din Quebec.

5 octombrie 2007

Dupa cum am mai scris la aceasta rubrica, normele constitutionale canadiene prevad ca domeniul imigratiei este de resortul guvernului federal.  Cu toate acestea, diferite provincii, inclusiv Quebecul, au incheiat de-a lungul timpului acorduri cu Guvernul de la Ottawa prin care acesta din urma delega o parte din atributiile sale si recunoaste guvernelor provinciale drepturi mai mult sau mai putin limitate de a avea un cuvant de spus in selectionarea imigrantilor ce intentioneaza sa se instaleze in provinciile respective.  Acordul Canada-Quebec, cunoscut si sub numele de "Accord Gagnon-Tremblay/McDougall, l'Accord Canada-Québec relatif à l'immigration et à l'admission temporaire des aubains" garanteaza in mod exceptional Quebecului competenta exclusiva de a stabili criteriile de selectie a imigrantilor economici.  Dupa cum se stie, foarte multi romani au imigrat in ultimii ani prin acest sistem, care a functionat pana acum mult mai rapid decat cel federal, dar situatia este pe cale sa se inverseze, de cand Ambasada din Bucuresti a reusit sa elimine inventarul de dosare federale (adica cele de pe « partea engleza ») ce se acumulasera incepand din 2001. 

Potrivit acordului Canada-Quebec, exceptia sus-amintita nu se extinde insa si la insitutia reunificarii familiei (le regroupement familial), cunoscuta mai ales sub termenii generici de « parrainage » sau « sponsorship ».  Articolele 13 si 14 precizeaza ca guvernul federal este acela care determina atat componenta clasei "familie", cat si criteriile de selectie a celor cuprinsi in aceasta clasa de imigranti; Guvernului provinciei Quebec ii revine numai obligatia de a asigura aplicarea normelor federale in dosarele celor ce se stabilesc in aceasta provincie.  De aceea, atat Legea privind imigratia in Quebec ("Loi sur l'immigration au Québec"), cat si Regulamentul de aplicare a acesteia ("Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers") nu fac in esenta altceva decat sa reproduca prevederile legislatiei federale care guverneaza materia imigratiei persoanelor parenate de rudele lor din Canada.  Singura competenta de sine statatoare ce i se recunoaste guvernului provincial in acest domeniu este aceea de a stabili conditiile financiare pe care trebuie sa le indeplineasca garantul (le parrain) si de a urmari respectarea angajamentului pe care acesta si-l asuma privind ruda parenata. 

In cele ce urmeaza ma voi referi la unul din aspectele ce framanta in modul cel mai serios comunitatea romanilor din Quebec : parenarea parintilor ramasi in tara.  Situatia acestora nu este ingreunata numai de durata excesiva a procesarii dosarelor : in plus fata de rezidentii altor provincii, cei din Quebec se confrunta si cu interferenta celor doua seturi de prevederi, federale si provinciale, care prelungesc si mai mult procesarea, obliga la cheltuieli si demersuri suplimentare, defavorizeaza pe garanti (sponsori) si ajung adesea la coliziune directa unele cu altele.  Un exemplu caracterisitc in acest din urma sens il ofera situatia rudelor parenate care sunt acceptate de autoritatile federale pe criterii umanitare, desi autoritatile Quebecului refuzasera sa aprobe parenajul din motive de ordin financiar : in acest caz, ambasada elibereaza viza de imigrant si notifica autoritatile Quebecului sa acorde respectivilor Certificatul de selectie (CSQ), ceeace nu se intampla niciodata.  Motivul il gasim in Ghidul procedurilor de imigrare al Quebecului, care stipuleaza expres ca :  

« La législation québécoise ne permet pas de délivrer un CSQ dans la catégorie du regroupement familial, en l'absence d'un engagement conforme aux exigences réglementaires. Le MICC doit répondre au BCV qui demande la délivrance d'un tel CSQ qu'il n'a pas l'assise légale pour le faire. »

Problema este ca, ajunsi in Quebec fara CSQ, rudele respective vor intampina numeroase obstacole birocratice si vor fi private de o serie de drepturi pe care provincia le acorda numai detinatorilor de certificate de selectie.

Cat priveste celelalte dezavantaje, sa amintim ca pentru un rezident al Quebecului, parenarea parintilor il va costa nu numai timp pierdut in plus si dublarea formularisticii, dar si taxe de procesare cu $350 mai ridicate decat pentru parintii locuitorilor din alte provincii.  Si mai grav, insa, este faptul ca baremul financiar minim pe care trebuie sa il indeplineasca garantul rezident in Quebec (singur sau impreuna cu sotul co-semnatar) este substantial mai ridicat decat cel cerut locuitorilor din alte provincii.  De pilda, un cuplu din Quebec cu doi copii, care pareneaza pe ambii parinti ai unuia din soti, trebuie sa dovedeasca un venit minim de cel putin $47.050 pe anul fiscal anterior (sau pe ultimele 12 luni), fata de $38.610 cat se cere in afara Quebecului.

Isi pot parena parintii si/sau bunicii toti cetatenii sau rezidentii permanenti canadieni care au implinit 18 ani, domiciliaza in Quebec si satisfac atat criteriile federale, cat si pe cele provinciiale.  Depunand un asemenea dosar, garantul se angajeaza atat fata de parintii sai, cat si fata de guvernul Quebecului sa satisfaca toate nevoile esentiale ale celor parenati, inclusiv hrana, imbracaminte, cheltuieli legate de locuinta si orice alte nevoi personale.  In esenta, garantul se obliga sa faca in asa fel incat parintii sai sa nu devina o povara pentru societate in urmatorii 10 ani socotiti din momentul cand au devenit si ei rezidenti permanenti canadieni.  Aceasta obligati il urmeaza pe garant chiar si daca paraseste provincia in acest interval.

Procedura de drept comun pentru parenarea parintilor[1] se declanseaza in Canada prin depunerea unui dosar la autoritatile federale, respectiv la Centrul de Procesare din Mississauga, Ontario al CIC (Citoyenneté et Immigration Canada), platind si taxa de procesare de $550 pentru fiecare parinte (la care mai tarziu se va adauga taxa de $490 de persoana reprezentand Frais relatifs au droit de résidence permanente).  Autoritatile federale trimit apoi formularul completat de garant (IMM-1344A)  la Service aux garants (SAG) din Quebec, care procedeaza la verificarea situatiei financiare a garantului, sub trei aspecte: a) daca nu cumva primeste ajutor social; b) daca nu s-a derobat cumva in ultimii 5 ani de la plata unei pensii alimentare si c) daca a obtinut pe ultimele 12 luni un venit corespunzator baremului stabilit de provincie[2].  La stabilirea venitului se iau in calcul: salariul brut (excluzand alocatiile varsate pentru folosirea automobilului propriu si alte cheltuieli platite sau decontate de angajator), veniturile nete realizate de asa numitii „travailleurs autonoms” sau de proprietarii unor intreprinderi inregistrate (nu incorporate), veniturile generate de un capital propriu sau de un bun imobiliar, precum si unele alocatii familiale, in anumite conditii.  Nu se iau in calcul, in principiu, prestatiunile de assurance-emploi, cele de maternitate sau paternitate, precum si pensiile care nu au caracter permanent.

Dupa ce verificarile de mai sus au condus la un rezultat pozitiv, MICC (Ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles) trimite garantului un Ghid cu lista de documente si instructiuni, precum si doua seturi de formulare: pentru el si pentru parintii parenati.  Acestia din urma trebuie sa completeze propriile formulare si sa le trimita inapoi garantului, impreuna cu documentatia suport.  Cand a adunat ambele randuri de documente si a achitat (de regula prin carte de credit, chèque certifié, mandat-poste sau traite bancaire) taxa Quebecului, garantul le trimite prin curier la Immigration familiale din Montréal, unde, daca totul este in regula, nu ar trebui ca procesarea sa dureze mai mult de 40 de zile lucratoare.  In final, MICC trimite parintilor certificatele de selectie, cu care acestia depun ultimul rand de formulare si de documente suport la Ambasada Canadei din tara de cetatenie (sau unde au ori au avut statut legal pe timp de cel putin un an).  Ambasada procedeaza la efectuarea vizitei medicale si la verificarea parintilor din punct de vedere al antecedentelor ce ar putea pereclita securitatea Canadei, dupa care le elibereaza vizele.  Desi functionarii ambasadei respective nu depun niciun efort si nu presteaza nici un fel de munca pentru verificarea celorlalte conditii de care depinde selectia (lucru valabil si pentru dosarele depuse de imigrantii independenti), taxele incasate de autoritatile federale sunt similare cu cele cerute pentru dosarele solutionate integral de catre aceste autoritati (si se adauga, cum am mai spus, la cele cerute de MICC din Quebec).

Din pacate, nu numai ca procedura birocratica pe care trebuie sa o parcurga rezidentii Quebecului pentru a-si parena parintii este foarte complexa si costisitoare, dar ea este si excesiv de indelungata din motive ce tin mai putin de lipsa de resurse a autoritatilor, cat de politica deliberata a Guvernului federal de a incuraja si acorda prioritate parenarii sotilor si copiilor,  in detrimentul parintilor si bunicilor.  Pentru moment, singura consolare o constituie semnele incurajatoare venite de la Ambasada din Bucuresti, unde se asteapta ca timpul de procesare pentru etapa finala a procesului de parenare sa se reduca substantial in viitorul apropiat.  Pe termen lung, ne punem speranta in finalizara unor actiuni judiciare prin care se urmareste eliminarea discriminarii sus-pomenite, ca fiind contrara legislatiei in vigoare.

ONTARIO LANSEAZA PROPRIUL SISTEM DE SELECTIE A IMIGRANTILOR ECONOMICI

28 mai 2007

Data de 24 mai 2007 a marcat doua evenimente importante: la nivel federal, a fost inaugurata prima faza a unui program de asimilare rapida a specialistilor formati in afara Canadei, iar la nivelul provinciei Ontario a fost lansat programul pilot de nominalizare a meseriasilor si profesionistilor de care are nevoie economia locala.  Despre masurile luate pe plan federal puteti citi in articolul ce urmeaza, la aceasta rubrica.  Ne vom referi acum la „Ontario Pilot Provincial Nominee Program” (pe scurt PNP) care va permite, pentru inceput, procesarea rapida a 500 muncitori si specialisti ce se vor stabili in Ontario ca rezidenti permanenti intr-un interval estimat a fi cu mult mai scurt decat cel in care se finalizeaza restul de dosare din aceasta categorie, inclusiv cele depuse „pe partea franceza” (cum este numit in folclorul romanesc sistemul de selectie al provinciei Quebec).

Asa cum am mai scris la aceasta rubrica, cea mai mare parte a provinciilor Canadei au introdus cu ani in urma sisteme proprii de selectie (denumite generic PNP-uri), dintre acestea remarcandu-se in mod special cel practicat in Manitoba, prin care au intrat deja cateva mii de imigranti ce s-au instalat in provincia respectiva, avand asigurate de la bun inceput locuri de munca la nivelul pregatirii lor profesionale.  Aceste programe functioneaza independent de sistemul de selectie federal, prin care se stabilesc in Canada grosul imigrantilor din toate categoriile posibile; spre deosebire de sistemul federal si de cel al Quebecului, conditia de baza a PNP-urilor o constituie existenta prealabila a unei oferte de lucru (aprobata de autoritati) din partea unui angajator din provincia respectiva.  Nici Ontario PNP nu se abate de la aceasta regula.  Elaborat cu sprijinul practicienilor din domeniul imigratiei, acest program este rezultatul unor indelungate tratative purtate intre guvernul federal si cel al provinciei Ontario; deocamdata va functiona cu titlu experimental (de unde denumirea de „program pilot”), dar se asteapta ca in anii urmatori sa preia o parte importanta din totalul imigrantilor economici ce se instaleaza in Ontario si care, in mod constant, a reprezentat pana in prezent mai mult de jumatate din totalul noilor veniti pentru intreaga Canada.

Ceeace caracterizeaza noul PNP, pe langa specificul sus-mentionat, este importanta acordata satisfacerii rapide a cerintelor de pe piata muncii din Ontario, reflectata in termenele deosebit de scurte in care trebuie parcurse diferitele faze ale selectionarii candidatilor, de unde necesitatea atat pentru angajatori, cat si pentru viitorii lor salariati, de a se misca repede si de a depune dosare corect intocmite, pentru a evita sa iasa din competitie.  Intr-adevar, in fiecare an va fi alocata o cifra maxima de dosare ce pot fi inregistrate (pentru inceput va fi o competitie acerba, in chiar zilele urmatoare, din cauza numarului initial redus de posturi oferite in cadrul al experimentului), iar pentru pozitiile la care autoritatile din Ontario i-au dat aprobare in principiu angajatorului, se prevede un termen maxim de 60 de zile in care candidatul respectiv trebuie sa-si depuna dosarul complet la ambasada sau centrul de care apartine. 

Cat priveste procedura de urmat, iata mai jos cateva prevederi mai importante ale noului program: 

• Primul pas trebuie facut de angajatorul ce doreste sa ofere de lucru pe perioada nedeterminata (ceeace deosebeste oferta sa de una care justifica eliberarea unui permis temporar de munca) unor meseriasi sau specialisti straini.   Un asemena angajator poate fi o corporatie inregistrata in Ontario, sau o companie multinationala care intentioneaza sa investeasca in aceasta provincie.  Pentru fiecare se aplica criterii diferite.  Ca sa fie eligibila, o corporatie deja existenta in Ontario trebuie sa fi operat pentru cel putin trei ani, sa fi realizat pe ultimul an fiscal o cifra totala de afaceri de minimum un milion de dolari, sa aiba cel putin 5 salariati si sa ofere locurile noi de munca la un sediu existent in provicie.  Un investor multinational, pe de alta parte, trebuie sa investeasca minimum 10 milioane si sa creeze cel putin 25 locuri de munca in Ontario.  Daca este convins ca intruneste aceste conditii, angajatorul respectiv trebuie sa inregistreze un formular de pre-evaluare, o declaratie notarizata si, daca este cazul, o autorizatie eliberata unui avocat sau consultant membru al CSIC, insotite de documentatia suport, care este destul de complexa si impune, de aceea (pentru cei constienti de dificultatea demersului), angajarea unui profesionist competent.
• Examinand cererea angajatorului, Ministerul Cetateniei si Imigratiei din Ontario, prin departamentul specializat creat anume in acest scop, verifica, pe langa autenticitatea documentatiei inregistrate si cerintele mai sus expuse, daca pozitiile respective sunt oferite unor meseriasi ori specialisti de care are realmente nevoie provincia.  Pentru aceasta, tot pe 24 mai 2007, a fost lansata o lista speciala de ocupatii, care se asteapta a fi modificata in mod frecvent pe viitor, in functie de evolutia pietei muncii.  Ocupatiile respective sunt grupate in patru categorii: sanatate (8), educatie (2), constructii (5) si industria manufacturiera (5), in total 20 de ocupatii pentru moment.  Printre ele se numara medici, farmacisti, asistenti medicali si tehnicieni de laborator, profesori universitari si cercetatori stiintifici, faianteri, dulgheri, sculeri matritieri, zidari, electricieni industriali etc.
• Pozitiile oferite trebuie sa fie pe durata nedeterminata si cu norma intreaga, iar respectivii trebuie sa lucreze ca salariati la sediul angajatorului; nu sunt acceptate oferte pentru sub-contractori sau cu munca la domiciliu.
• Numarul de pozitii pe care le poate solicita fiecare angajator depinde de numarul total al salariatilor existenti la momentul depunerii dosarului si de locul unde se va situa sediul la care vor lucra noii veniti (in zona Toronto sau in afara acesteia).  Astfel, unui angajator ce are deja 5 salariati, i se pot aproba doua pozitii: una in Toronto si alta la un sediu din afara GTA.  La cealalta extrema, si anume pentru o corporatie cu peste 50 de salariati, se pot aproba 5 si respectiv 10 pozitii.
• Dupa ce s-a obtinut aprobarea in principiu a pozitiilor respective, este randul candidatilor pentru care s-a emis aceasta aprobare sa actioneze rapid si sa-si depuna propriile dosare de rezidenta permanenta la ambasadele ori centrele de procesare de care apartin.   Acesti candidati pot fi persoane ce locuiesc in afara Canadei (in care caz se vor adresa la ambasada din tara lor de cetatenie sau din tara unde au statut legal), dar si detinatori de permise de lucru sau vizitatori aflati in Canada, precum si studenti internationali.  Acestia din urma sunt eligibili numai daca: a) au absolvit o universitate sau un colegiu din provincia Ontario, dupa ce au frecventat o asemenea institutie timp de cel putin jumatate din durata totala a studiilor, b) au studiat intr-un domeniu corelat cu profilul ofertei de lucru si c) isi depun dosarul cel mai tarziu la de doi ani de la data absolvirii studiilor si cel mai devreme pe parcursul ultimului semestru ce precede absolvirea.

Pentru a asigura o repartizare echitabila a pozitiilor ce se aloca diferitilor angajatori, autoritatile de imigratie din Ontario se vor ghida dupa urmatoarele criterii:

• 50% din pozitii sunt rezervate pentru angajatorii din afara GTA (respectiv in afara municipiului Toronto si a regiunilor Durham, Halton, York si Peel).
• Vor fi recrutati un numar egal de candidati din interiorul si din afara Canadei.
• Vor fi reprezentate, chiar daca nu cu o pondere egala, toate cele patru sectoare de activitate sus-mentinate.
• Se urmareste ajutorarea a cat mai multi angajatori cu sediul in Ontario, pentru a se evita monopolizarea tuturor pozitiilor de numai cateva mari corporatii.

Comunicatul guvernamental incheie cu indemnul: „spatiul este limitat si angajatorii sunt incurajati sa-si depuna dosarele cat se poate de repede”.   Cine nu apuca sa beneficieze anul acesta, va putea incerca, desigur, in anii urmatori, cand se asteapta ca numarul de pozitii si categoriile de ocupatii acceptate sa sporeasca in mod simtitor, odata ce PNP Ontario iese din faza de „pilot”.  Chiar si pe viitor, insa, va fi esential ca atat angajatorul, cat si candidatii potentiali sa fie informati cu promptitudine si sa se miste repede.  Ajutorul unor profesionisti calificati (repet, guvernul din Ontario s-a aliniat exigentelor guvernului federal si nu accepta decat membri ai barourilor provinciale sau ai organizatiei federale CSIC) este de aceea de mare importanta nu numai prin sansele sporite pe care le ofera celor ce profita de asemenea asistenta, dar si prin rapiditatea pe care o confera o practica indelungata si bine pusa la punct, cu informatiile si contactele inerente acesteia.  In plus, deoarece pregatirea dosarelor implica pregatirea de documente notarizate si de traduceri oficiale, practicienii ce se bucura de calitatea de notari sau „commissioners” scutesc pe solicitanti de alte operatii cheltuitoare si, mai ales, „time consuming”.

Astfel cum mentioam mai sus, primul pas procedural apartine angajatorului.  Aceasta nu inseamna neaparat ca si initiativa trebuie sa vina intotdeauna din partea acestuia.  Numerosi patroni, mai ales de  de companii mici si mijlocii, nu stiu inca de existenta programului si chiar daca au aflat cate ceva, sunt incomplet informati sau speriati de procedura complicata pe care ar trebui sa o demareze.  De aceea, specialistii si meseriasii aflati intr-una din ipotezele descrise mai sus pot dansii sa faca primii pasi, identificand si convingand pe angajatorii potentiali sa profite de noul program. Ei se pot oferi chiar, in acest scop, sa preia formalitatile administrative necesare, astfel ca angajatorul sa nu trebuiasca sa faca altceva decat sa semneze formularele.

IMIGRATIE: LANSAREA BIROULUI FEDERAL DE ORIENTARE PRIVIND STUDIILE SI EXPERIENTA SPECIALISTILOR STRAINI

25 mai 2007

Pe 24 mai 2007, ministrul Imigratiei si Cetateniei, d-na Diane Finley, a inaugurat prima faza a unui amplu proces de reconsiderare a modului in care autoritatile guvernamentale, asociatiile profesionale si angajatorii din Canada accepta si recunosc calitatea si competenta specialistilor ce au studiat si au profesat in strainatate.  Infiintarea organismului denumit „Bureau d’orientation relatif aux titres de compétences étrangers (BORTCE)” care va functiona in cadrul CIC (Citoyenneté et Immigration Canada) cu un buget initial de 32 milioane dolari, este menita sa puna capat frustrarii pe care o resimt noii veniti, dar si numerosi angajatori, in fata obstacolelor pe care le ridica diverse asociatii profesionale in calea recunoasterii studiilor si experientei dobandite in strainatate, cu rezultate vadit pagubitoare pentru economia Canadei.   

In cadrul acestei prime faze, BORTCE se va concentra asupra urmatoarelor trei obiective principale:

• Facilitarea accesului specialistilor straini la informatiile necesare pentru a cunoaste conditiile cerute pentru acreditarea lor in Canada, prin infiintarea a 320 de puncte de informare pana in toamna lui 2007, care vor sta la dispozitia amatorilor atat in mod direct, cat si prin linia telefonica gratuita 1‑888‑854‑1805.
• Crearea unui serviciu „en ligne” (www.competences.gc.ca), care a intrat pe aceeasi data in functiune,  prin intermediul caruia specialistii pot afla detalii despre piata muncii si modalitati optime de obtinere a acreditarii profesionale; pe langa sursele de informare federale, CIC a alocat aproape 19 milioane de dolari si pentru dezvoltarea serviciilor similare ce functioneaza la nivel provincial.  Finantarea acestora se face pe baza unei sume initiale fixe de 200 mii dolari, la care se adauga sume variabile depinzand de numaril total al imigrantilor ce s-au instalat in provincia respectiva pe parcursul ultimilor trei ani.
• Sensibilizarea angajatorilor, care, din pacate, cunosc prea putin despre calitatile profesionale ale specialistilor proveniti din afara continentului Nord-American.

In plus, guvernul federal urmareste generalizarea procedurilor instituite deocamdata numai la nivelul provinciei Alberta, pentru recunoasterea rapida a pregatirii si integrarea rapida a personalului sanitar provenit din afara Canadei.  Prin intermediul acestor proceduri, candidatii ce au obtinut aprobarea in principiu de a imigra in Canada, pot sa obtina acreditarea chiar mai inainte de a ajunge la destinatie.

In afara initiativelor proprii ale CIC, preocuparea de a veni in sprijinul specialistilor formati in strainatate se reflecta si in Programul comun cu ministerul federal al muncii, Ressources humaines et Développement social Canada intitulat „Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (PRTCE)”, cu o finantare de 73 milioane dolari, prin care se urmareste uniformizarea si ameliorarea efectiva a procesului de recunoastere a diplomelor straine de catre asociatiile profesionale din provincii.  Principala cale prin care guvernul federal poate influenta acest proces consta in initierea si finantarea unor proiecte comune menite sa-i confere, conform comunicatului dat publicitatii pe 24 mai a.c.: justete, coerenta (pentru ca diplomele recunoscute de o provincie sa fie acceptate si de celelalte) , transparenta si rigoare.

Pana in prezent, responsabilii PRTCE au investit in 19 din cele 45 de profesii principale in care sunt pregatiti majoritatea specialistilor ce imigreaza in categoria „travailleurs qualifiés”.  Printre acestea se remarca:

• 3,6 milioane dolari alocate Consiliului medical al Canadei pentru a finanta ameliorarea sistemului de integrare a medicilor pregatiti in strainatate in cadrul pietei muncii din Canada.  Ca un prim pas, a fost creat un ghid de autoevaluare pe Internet (accesibil la https://www.mcc.ca/MCConline/Online_welcome_f_mod.html) pentru a permite candidatilor sa determine daca sunt suficient de pregatiti ca sa se prezinte la examenele pentru obtinerea permisului de a profesa in Canada.  In plus, pentru a face mai accesibil acest examen, de unde la inceput acesta se putea da o data pe an la numai 12 centre de examinare, in prezent sunt deschise 40 de asemenea centre cu sesiuni ce se tin de 10-12 ori pe an.  Pentru candidatii din Romania, cele mai apropiate centre sunt, deocamdata, cele din Londra si Paris.

• Alte 3 milioane de dolari au fost alocate pentru a sprijini integrarea inginerilor pregatiti in strainatate, asigurandu-se o mai mare uniformitate intre conditiile cerute de diferite asociatii provinciale care reglementeaza aceasta profesie.  Ca rezultat, se cuvine mentionat ca in ultimii ani Ordinul inginerilor din Ontario a acreditat mai multi ingineri pregatiti in strainatate decat absolventi ai unor universitati canadiene.  In plus, PRTCE a transferat 515 mii dolari Consiliului canadian al inginerilor (organizatie la nivel federal), pentru a pregati o baza de date cu programele analitice ale universitatilor straine, care va servi asociatiilor provinciale la evaluarea diplomelor respective ca parte a procesului de acreditare.

• PRTCE contribuie, de asemenea, la recunoasterea titlurilor unor specialisti straini ale caror profesii nu sunt reglementate de asociatii profesionale, cum ar fi cei din domeniul turismului.  Pentru acestia din urma, au fost alocate peste 3 milioane dolari Consiliului canadian al resurselor umane si turismului (http://www.cthrc.ca/) anume spre a pregati o procedura de recunoastere a titlurilor obtinute in strainatate.

• 4,5 milioane dolari s-au varsat Asociatiei colegilor comunitare din Canada (http://www.accc.ca/) pentru a oferi servicii de informare in strainatate in scopul sprijinirii viitorilor imigranti pe linia integrarii lor profesionale.  Deocamdata, asociatia respectiva a deschis birouri locale in India, China si Filipine.

• Consiliul tehnologiilor de informatica si comunicatii (vezi http://www.ictc-ctic.ca/fr/)  a primit si el 2,5 milioane dolari pentru evaluarea „en ligne” a competentei specialistilor straini, precum si pentru elaborarea unui program de insertie profesionala a specialistilor IT straini in cadrul intreprinderilor mici si mijlocii.

• Consiliul atlantic al ministrilor educatiei a primit si el aproape 400 mii dolari pentru crearea unui organism intitulat „l’Agence d’évaluation et de reconnaissance des titres de compétences étrangers dans la région de l’Atlantique”.

• Alta jumatate de milion a intrat in posesia Aliantei nationale a organismelor de reglementare din domeniul terapiei respiratorii pentru elaborarea unui program de asimilare a specialistilor straini din acest domeniu.

• In sfarsit, „Bio Talent Canada” (http://www.biotalent.ca/ ) a primit 750 mii dolari cu aceeasi destinatie, care vor fi utilizati nu numai pentru echivalarea diplomelor straine, dar si pentru organizarea de stagii ale specialistilor strani din domeniul bio-tehnologiei, in vedera obtinerii de „experienta canadiana”.

Nu incape nici o indoiala ca, la nivelul guvernului federal, aceste masuri reprezinta o recunoastere clara a caracterului urgent pe care asimilarea specialistilor straini o prezinta nu numai pentru viitorul imigratiei economice, de care depinde in ce in ce mai mult prosperitatea Canadei, dar si pentru situatia actuala in care obstinatia si mentalitatea ingusta ce domina asociatiile profesionale din provincii afecteaza direct absorbirea specialistilor deja instalati in Canada de catre o piata a muncii ce are tot mai multa nevoie de ei.  Ramane de vazut cum vor reactiona aceste asociatii profesionale si ce este de facut daca nu vor accepta schimbarea.  In ultima instanta, solutia rezida, se pare, in interventia directa a guvernelor provinciale.  O asemenea interventie s-a produs deja in provincia Ontario, prin adoptarea legii intitulate „Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées” ce poate fi consultata la http://www.e-laws.gov.on.ca/DBLaws/Statutes/French/06f31_f.htm .  Sa speram ca si celelalte provincii vor urma acest exemplu. 

Ca o stire de ultima ora, provincia Ontario a lansat tot cu data de 24 mai 2005, noul sau „Programme pilote des candidats de l’Ontario (PPCO)” prin care se incurajeaza si se simplifica imigrarea specialistilor din domeniile educatiei, sanatatii, constructiilor si industriei manufacturiere.  

 <